Texte intégral
N° RG 25/00596 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJPR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A. FRANFINANCE, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane PRADINES de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître SUHAS
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [M] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [I] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à AQUI’LEX
M. [K]
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 avril 2024, Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] ont souscrit auprès de la société (SA) FRANFINANCE un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros, portant intérêts au taux nominal annuel de 6,69 %, remboursable en 84 mensualités.
Des échéances du crédit étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure les débiteurs.
Selon ordonnance d’injonction de payer du 19 septembre 2025, il a été enjoint à Monsieur [S] [K] et à Madame [I] [R] de payer à la société FRANFINANCE la somme en principal de 8840, 82 euros au titre du solde du crédit, outre la somme de 978, 24 euros au titre des mensualités impayées et la somme de 180 euros au titre de la clause pénale.
Par déclaration au greffe du 18 novembre 2025, Monsieur [K] a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 février 2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour plaidoiries à l’audience du 9 juin 2026.
A cette audience, la banque représentée par son conseil a soutenu ses conclusions (signifiées aux débiteurs le 23 février 2026) visant à voir :
- statuer ce que de droit quant à l’opposition à injonction de payer,
Sur la demande en paiement fondée sur le prononcé la déchéance du terme,
- condamner solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] à lui payer la somme de 9999,06 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,69% à compter du 19 mai 2025,
- à titre subsidiaire condamner solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] à lui payer la somme de 8902,38 euros,
Sur la résolution judiciaire du contrat et ses conséquences,
- ordonner la résolution du contrat,
- en conséquence condamner solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] à lui payer la somme de 9999,06 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,69 % à compter du 19 mai 2025,
- à titre subsidiaire condamner solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] à lui payer la somme de 8902,38 euros,
En tout état de cause
- condamner in solidum Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] a exposé la situation du couple et sollicité des délais de paiement.
Madame [I] [R] n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer
Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer du 19 septembre 2025 a été signifiée le 28 octobre 2025 à Monsieur [K], à étude.
Le délai d’opposition n’ayant pas commencé à courir (aucun acte signifié à personne ni de mesure d’exécution ayant rendu indisponibles les biens), l’opposition formée par déclaration au greffe du 18 novembre 2025 est recevable.
Sur le fond
I. Sur la demande en paiement
Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever d'office la forclusion de l'action du prêteur.
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 28 octobre 2025 (date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer), soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 30 décembre 2024. Elle est donc recevable.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
En l'espèce, la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] de régler les mensualités impayées, par courrier en date du 21 mars 2025. Les emprunteurs n’ont pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 19 mai 2025.
Le capital restant dû à la déchéance du terme s'élevait à 8840, 82 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour un montant de 978, 24 euros.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 180 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Il y a lieu en définitive de condamner solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] à payer à la société FRANFINANCE les sommes suivantes:
- 9819, 06 euros (8840, 82 + 978, 24) au titre du solde du crédit, selon décompte arrêté à la date du 19 mai 2025, avec intérêts au taux contractuel de 6, 69 % à compter du 19 mai 2025 sur la somme de 8840, 82 euros, et au taux légal sur le surplus,
- 180 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025.
Au vu de ses déclarations, Monsieur [K] ne paraît pas en mesure, compte tenu de sa situation financière (RSA), de régler sa dette dans le délai de 24 mois imparti par la loi. Il convient par conséquent de le débouter de sa demande de délais de paiement.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] seront condamnés solidairement aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [K] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 septembre 2025,
Par conséquent MET A NEANT ladite ordonnance, et statuant à nouveau,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] à payer à la société FRANFINANCE les sommes suivantes :
- 9819, 06 euros au titre du solde du crédit, (décompte arrêté au 19 mai 2025), avec intérêts au taux de 6, 69 % à compter du 19 mai 2025 sur la somme de 8840, 82 euros, et au taux légal sur le surplus,
- 180 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025,
DEBOUTE la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes,
DEBOUTE Monsieur [K] de sa demande de délais de paiement,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [I] [R] aux dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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