Texte intégral
[…]
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats
Monsieur Franck MORY, Président d'audience, Messieurs Jean-Christophe LELEU & Nicolas WATINE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 20 novembre 2025, par Monsieur Franck MORY, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2025003921 - ENTRE - La société Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL), [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Amaury PAT, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Clarisse VAISSEAU, avocat à LilleЕТ
La société AN TRANSPORT, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maître Mathieu MASSE, avocat à Lille.
FAITS
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est un établissement de crédit spécialisé dans le financement d'automobile sous forme de crédit ou location avec ou sans option d'achat.
La société AN TRANSPORT exerce l'activité de transport de marchandises.
Le 11/05/2023, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à la société AN TRANSPORT un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Renault de type Master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1].
La société AN TRANSPORT n'a pas effectué le versement des loyers mensuels aux dates suivantes :
* 15/07/2023 pour un montant de 506.94 € ;
* 15/10/2023 pour un montant de 506.94 € ;
* 15/11/2023 pour un montant de 506.94 € ;
* 15/12/2023 pour un montant de 506.94 € ;
* 15/01/2024 pour un montant de 506.94 € ;
* Soit un montant total de 2 534.70 € d'échéances impayées.
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a délivré des lettres de relance et une lettre recommandée de mise en demeure le 01/02/2024, avec avis de réception le 05/02/2024.
Suite à la mise en demeure, la société AN TRANSPORT n'a effectué aucun règlement.
Par exploit en date du 14/11/2024, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné la société AN TRANSPORT devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
C'est dans cet état que se présente l'affaire.
PROCÉDURE
Dans ses conclusions n°1, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
* Dire recevable et bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En conséquence,
A titre principal,
* Condamner la société AN TRANSPORT à payer à la société CGL la somme de 23 221.30 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an couru et à courir à compter du 14/09/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement
A titre subsidiaire,
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat du contrat conclu entre les parties
* Condamner la société AN TRANSPORT à payer à la société CGL la somme de 23 221.30 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an couru et à courir à compter du 14/09/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement
En tout état de cause,
* Débouter la société AN TRANSPORT de toutes ses demandes, fins et conclusions
* Enjoindre à la société AN TRANSPORT de restituer à la société CGL le véhicule financé de marque RENAULT de type Master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1]
* Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque RENAULT de type Master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
* Autoriser la société CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type Master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qui lui plaira
* Condamner la société AN TRANSPORT au paiement de 200.00 € au profit de la société CGL, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* Condamner la société AN TRANSPORT au paiement d'une somme de 2000.00 € au profit de la société CGL en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société AN TRANSPORT aux entiers frais et dépens
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions, la société AN TRANSPORT demande au Tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile,
* Débouter la société CGL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -Condamner la société CGL à payer à la société AN TRANSPORT la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamner la société CGL aux entiers frais et dépens d'instance -Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
L'affaire a été réenrôlée pour l'audience du 1 er avril 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux remises. Elle a été plaidée à l'audience du 04 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS :
* Les factures doivent être payées ;
* Le véhicule de marque Renault de type Master L2H2 immatriculé [Immatriculation 1] doit être restitué ;
* Le contrat doit être résilié.
* Pour la société AN TRANSPORT :
* Continuer à utiliser le véhicule pour l'exercice de son activité professionnelle ;
* Régler les sommes impayées en contrepartie de la possibilité de conserver le véhicule ;
* Faire établir un détail précis par la société CGL des loyers en faisant fi de la résiliation et de ses conséquences :
* Solliciter un échelonnement des loyers et s'engager au paiement des loyers à échoir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la résiliation contractuelle
Le contrat de location précise en article 19 C : RÉSILIATION - INEXECUTION DU CONTRAT :
« En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d'effet d'une garantie ou l'impossibilité du bailleur d'inscrire sa sureté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifié sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de l'échéance du terme. Cette situation entraine d'une part, l'obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d'autre part, l'exigibilité immédiate de l'indemnité calculée en application de l'article 19d. La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. »
En date du 07/01/2024, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (Service Recouvrement Précontentieux) a écrit en courrier recommandé en ces termes :
« "…. Nous vous mettons en demeure, de régler votre arriéré de paiement s'élevant à la somme de 2 133,59 EUR.
A défaut de régularisation sous huit jours à réception de la présente, nous prononcerons la résiliation définitive du contrat de financement concerné et engagerons alors toute procédure Judiciaire que nous jugerons la plus adaptée pour obtenir le règlement de la totalité de notre créance …"
En date du 01/02/2024, toujours en courrier recommandé :
"… Nous vous notifions par la présente lettre recommandée la résiliation irrévocable de votre contrat de financement souscrit auprès de la société CGL, suite au non-paiement de l'arriéré s'élevant la somme de 2 846, 19 EUR.
Cette résiliation vise également tous les contrats d'assurance et/ou de prestation de services auxquels vous auriez adhéré concomitamment à votre financement. En conséquence, à compter de ce jour, il ne peut être prétendu à aucune garantie ni à une quelconque indemnité en cas de sinistre au titre de ces contrats d'assurance et/ou de prestation de services.
Notre créance exigible s'élève actuellement à 22 493,79 EUR sous réserve des intérêts de retard au taux légal et des frais de procédure…..".
En complément du courrier, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a écrit « ne pas être opposée à étudier avec la société AN TRANSPORT une solution à l'amiable du différend, et dans ce but, nous vous invitons à nous contacter dès réception de ce courrier.
Sans contact de votre part, nous estimerons que vous refusez tout arrangement à l'amiable ».
Force est de constater que la proposition à l'amiable n'a pas retenu l'attention de la société AN TRANSPORT, qui n'a pas donné suite et que, par conséquent, la résiliation contractuelle est parfaitement justifiée.
Le Tribunal constate qu'il y a eu plus de huit jours entre la mise en demeure restée sans effet et le prononcé de la résiliation contractuelle par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.
Le Tribunal confirme la résiliation contractuelle de contrat de location du véhicule, aux torts de la société AN TRANSPORT.
* Sur la restitution du véhicule
Le Tribunal ayant confirmé la résiliation contractuelle du contrat de location, la société AN TRANSPORT devra restituer le véhicule à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS dans les 15 jours de la signification du présent jugement et ce sous astreinte.
Par conséquent, le Tribunal condamne la société AN TRANSPORT à restituer le véhicule financé de marque RENAULT de type Master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1], à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à peine d'astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.
Le Tribunal autorise la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type Master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains par ministère tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
* Sur la demande de réduction de l'indemnité de résiliation
Le Tribunal a constaté que la société AN TRANSPORT n'avait pas effectué les règlements du 15/07/2023 ; et depuis le 15/10/2023, alors qu'elle a déclaré utiliser le véhicule pour ses besoins professionnels. La société AN TRANSPORT n'a pas répondu à la proposition amiable de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.
Le Tribunal déboute la société AN TRANSPORT de sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation.
* Sur la demande d'indemnité de résiliation du contrat de location
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a communiqué son décompte " Résiliation du 1 er février 2024" dans lequel figure les loyers impayés accompagnés des intérêts de retard pour la somme de 2.846,19 €, l'indemnité de résiliation déduction faite de la valeur résiduelle contractuelle 19 647,60 € et les intérêts du 1 er février au 13 septembre 2024, le tout pour la somme de 23 221,30 €.
Le Tribunal condamne la société AN TRANSPORT, en deniers et quittances valables, à régler la somme de 23 221,30 € à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre de l'indemnité de résiliation, des loyers impayés et des intérêts de retard, assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an couru à compter du 14/09/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
* Sur la valeur de revente du véhicule
Le véhicule, une fois restitué à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, sera revendu par ses soins.
La société AN TRANSPORT, à l'audience, a demandé que le prix de cession dudit véhicule soit déduit de la somme due à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS. Cette dernière a accepté cette demande.
Le Tribunal dit que la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS justifiera la montant du prix de vente, qui sera déduit de la somme due par la société AN TRANSPORT.
Le Tribunal enjoint à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de communiquer le prix de cession du véhicule, qui sera déduit des sommes dues par la société AN TRANSPORT.
* Sur les autres demandes
En vertu des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce, la société AN TRANSPORT est redevable envers la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40,00 € par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux. Ainsi, en l'espèce, l'indemnité totale due est de 200 €.
Par conséquent, le Tribunal condamne la société AN TRANSPORT à régler la somme de 200 € à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce.
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, seule, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne la société AN TRANSPORT à lui verser la somme arbitrée à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal déboute la société AN TRANSPORT de ses moyens, fins et conclusions.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La société AN TRANSPORT, qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONFIRME la résiliation contractuelle du contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque RENAULT de type Master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1] entre les sociétés COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et AN TRANSPORT, aux torts de cette dernière
CONDAMNE la société AN TRANSPORT à restituer le véhicule financé de marque RENAULT de type master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1], à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à peine d'astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement
SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte
AUTORISE la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type master L2H2, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains par ministère tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira
CONDAMNE la société AN TRANSPORT à régler à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, en deniers et quittances valables, la somme de 23 221.30 € au titre de l'indemnité de résiliation, des loyers impayés et des intérêts de retard, assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an couru à compter du 14/09/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement
ENJOINT à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de communiquer le prix de cession du véhicule qui sera déduit des sommes dues par la société AN TRANSPORT
CONDAMNE la société AN TRANSPORT à régler la somme de 200 € à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce
CONDAMNE la société AN TRANSPORT à verser à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme arbitrée à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DÉBOUTE la société AN TRANSPORT de ses moyens, fins et conclusions
RAPPELLE que l'exécution provisoire de droit
CONDAMNE la société AN TRANSPORT aux entiers dépens, liquidés à la somme de 71,56 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Franck MORY.