Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J335
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968
représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR NORM ENERGIE [Adresse 2] RCS 982589962
non comparante
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Débat à l'audience du 08/12/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la société LOXAM dont le siège social est [Adresse 1] et qui demande de rectifier le jugement prononcé le 27/11/2025 dans l'affaire portant le numéro 2025J00335 par le tribunal de céans en ce qu'il a condamné « la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.212,09 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la
banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.081,81 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 880€ (40 € x 22 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. »
Alors que la société LOXAM sollicitait dans son dispositif :
« Voir condamner la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme de 5.184,12€ au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 777,62 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40.00 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. »
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE
L'article 462 du code de procédure civile dispose que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…).
Le juge est saisi par simple requête des parties (…) »
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) »
En l'espèce, la société LOXAM fait grief au jugement du 27/11/2025 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2025J00335 la requérante à la société NORM ENERGIE, d'avoir condamner « la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.212,09 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.081,81 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 880€ (40 € x 22 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. »
Alors que la société LOXAM sollicitait dans son dispositif :
« Voir condamner la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme de 5.184,12€ au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 777,62 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40.00 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. »
Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ;
Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;
Les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé la date du 27/11/2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°2025J00335 ;
Dit en conséquence que le dispositif de ce jugement sera modifié comme suit :
Le paragraphe :
« Condamne la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.212,09 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.081,81 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 880€ (40 € x 22 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. »
Sera remplacé par celui-ci :
« Condamne la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme de 5.184,12 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 777,62 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40.00 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. »
Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ;
Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ;
Réserve les dépens ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment