Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4YL CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE :
Madame [R] [G]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Suzan OGUZ AKYOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. PRIMOCAR (CIA)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocat plaidant
S.A.S. HUBERT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
S.A.S. CAR SOLUTIONS 57
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christine ARNETT de la SELARL A & M AVOCATS, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présent lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 15 OCTOBRE 2026,
Par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signée par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 10 juin 2022, Madame [R] [G] a acquis auprès de la SARL CIA PRIMOCAR un véhicule d'occasion de marque ALFA ROMEO, type MITO, moyennant la somme de 7.748 euros, outre la souscription d'une garantie commerciale " sérénité " d'une durée de douze mois.
Postérieurement à l'acquisition du véhicule, divers désordres sont survenus, ayant donné lieu à la réalisation de travaux réalisés par la SAS CAR SOLUTIONS 57, partiellement pris en charge par la SARL CIA PRIMOCAR.
Malgré plusieurs interventions, certains dysfonctionnements ont subsisté, tandis que d'autres sont apparus. Les garages [Localité 2] (SAS HUBERT) et NORAUTO sont également intervenus sur le véhicule.
En janvier 2025, le véhicule a été immobilisé au garage SAS SIGMA AUTOMOBILES.
Une expertise amiable d'assurances a été réalisée par le cabinet ALLIANCE EXPERTS, qui a déposé son rapport le 26 janvier 2026.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 juin 2026, Madame [R] [G] a assigné la SARL CIA PRIMOCAR, la SAS CAR SOLUTIONS 57 et la SAS HUBERT devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 02 juillet 2026, puis a été renvoyée à l'audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [R] [G], représentée par son conseil, fait valoir le bénéfice de son assignation.
Elle affirme justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner une expertise judiciaire contradictoire afin que l'ensemble des vices cachés du véhicule soient établis, que les vices en germes lors de la vente soient constatés, et vérifié que les interventions postérieures à l'achat du véhicule ont été non-conformes. Elle se fonde notamment sur les conclusions du rapport d'expertise amiable du 26 janvier 2026.
La SARL CIA PRIMOCAR, également représentée à l'audience, s'en rapporte à ses conclusions du 24 aout 2026, par lesquelles elle ne s'oppose pas au principe de la désignation d'un expert judiciaire, mais formule ses plus expresses protestations et réserves concernant l'origine, l'antériorité, l'imputabilité, et l'étendue des désordres allégués par Madame [R] [G].
Elle expose qu'une expertise judiciaire permettra de distinguer précisément les différents évènements techniques intervenus depuis la vente et d'éviter l'engagement de sa responsabilité du seul fait de la proximité temporelle entre la vente et la survenance des premiers désordres.
La SAS CAR SOLUTIONS 57, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions communiquées le 27 aout 2026.
Si elle ne s'oppose pas à l'ordonnance d'une mesure d'expertise judiciaire, elle formule ses protestations et réserves d'usage, faisant observer que depuis son intervention en aout 2023, de nombreux tiers sont intervenus sur le véhicule litigieux. Elle souligne, en conséquence, la nécessité pour l'expert judiciaire d'établir rigoureusement la chronologie des causes et effets.
Enfin, la SAS HUBERT, représentée à l'audience, sollicite le bénéfice de ses conclusions du 31 aout 2026 par lesquelles elle ne s'oppose pas à l'ordonnance d'une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées par le juge des référés à la demande de tout intéressé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le véhicule de marque ALFA ROMEO, type MITO, acquis par Madame [R] [G] a été affecté par divers désordres postérieurement à la vente.
Il ressort notamment du rapport d'expertise amiable du 26 janvier 2026 qu'il présenterait une anomalie de codage des injecteurs, se traduisant par la présence d'un injecteur non-codé ainsi que par un mauvais positionnement des injecteurs des cylindres 1, 2 et 4.
Le cabinet ALLIANCE EXPERTS indique que ces anomalies entrainent une mauvaise combustion du carburant dans les cylindres, provoquant des retombées de carburant dans les cylindres, et, par voie de conséquence, une dilution du carburant dans l'huile moteur.
L'analyse de l'huile moteur a mis en évidence sa dilution à hauteur de 10% par le carburant du véhicule ainsi que la présence dépôts carbonés, ayant provoqué une altération de la lubrification et de la ligne d'arbre inférieure, et en conséquence, son usure prématurée.
Enfin, lors du démarrage du véhicule, il a été constaté l'existence de claquements provenant du moteur.
Le cabinet ALLIANCE EXPERTS conclut que la responsabilité de la SAS CAR SOLUTIONS 57 ayant réalisé un codage erroné des injecteurs, et la responsabilité de la SAS HUBERT n'ayant pas suffisamment approfondi son diagnostic afin de mettre en évidence la cause des désordres, seraIt susceptible d'être engagée.
Il précise toutefois que le véhicule présentait, avant leur intervention, des anomalies en germe lors de la vente, non visibles, et ne permettant pas une utilisation normale du véhicule.
Ces éléments sont susceptibles de justifier une action au fond.
Toutefois, seule une expertise judiciaire contradictoire permettra de déterminer avec précision la nature exacte des désordres, leur date d'apparition, leur importance, leur caractère ou non apparents, ainsi que les responsabilités encourues par les différents intervenants.
En conséquence, Madame [R] [G] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Madame [R] [G], qui a intérêt aux opérations d'expertise, fera l'avance des dépens de l'instance et des frais d'expertise.
Il sera également rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[N] [J]
[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable [XXXXXXXX01]
Expert à la Cour d'appel de METZ, avec pour mission de :
- Se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
- Convoquer les parties et leur conseil ;
- Recueillir les observations des parties ;
- Prendre connaissance de toutes les pièces ;
- Effectuer une analyse du véhicule et du compteur kilométrique ;
- Rechercher les vices affectant le véhicule, les décrire, déterminer avec précision la nature exacte des désordres, leur date d'apparition, leur importance,
- S'agissant des vices, dire s’ils étaient en germe au moment de la vente, dire s'ils étaient apparents au moment de la vente pour un acheteur normalement diligent ;
- Donner l'origine des désordres ;
- Dire si les travaux réalisés par la SARL CIA PRIMOCAR, la SAS CAR SOLUTIONS 57 et la SAS HUBERT postérieurement à la vente sont conformes aux règles de l'art ;
- Donner toutes indications utiles afin de permettre d'apprécier les responsabilités du vendeur et des différents intervenants postérieurs à la vente ;
- Indiquer si les vices et malfaçons ne permettent pas un usage normal du véhicule dans des conditions normales de sécurité ;
- Chiffrer le coût de remise en état du véhicule ;
- Chiffrer les préjudices subis par la demanderesse ;
- Faire toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité ;
- Permettre aux parties de formuler leurs observations en temps utile.
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
RAPPELLE que l'expert n'autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état selon le cas ;
SOULIGNE qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
ORDONNE à Madame [R] [G] de consigner auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations la somme de 2.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Madame [R] [G] à faire l'avance des dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Anne KLEIN