Texte intégral
N° RG 26/03283 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KK24
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [H] [G] [A] née le 27 Février 1988 à [Localité 1] (TOGO) de nationalité Togolaise ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 septembre 2026 de placement en rétention administrative de Madame [H] [G] [A] ;
Vu la requête de Madame [H] [G] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-six jours jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [H] [G] [A] ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 à 11h50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [H] [G] [A] ;
Vu l'appel interjeté par le préfet du Nord, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 septembre 2026 à 10h37 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au préfet du Nord,
- à Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE représentant le préfet du Nord, choisi, substitué par Me Patrick CHABERT substituant Me Esthel MARTIN avocat au barreau de ROUEN
- à Me Nejla BERRADI, avocat au barreau de Rouen, commis d'office;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet du Nord ; de Madame [H] [G] [A] qui a été libérée, et du ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame [H] [G] [A] déclare être née le 27 février 1988 à [Localité 1] au Togo et être de nationalité Togolaise. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 20 septembre 2026 qui lui a été notifiée le même jour. Le préfet du Nord a ordonné son placement en rétention administrative le 20 septembre 2026 à 13h30.
Par requête reçue le 23 septembre 2026 à 15h25, Madame [H] [G] [A] a contesté la régularité devant le juge judiciaire du tribunal de Rouen de la décision de placement en rétention administrative prononcée à son égard.
Le préfet du Nord par requête reçue au tribunal le 24 septembre 2026 à 09h36 a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'encontre de Madame [H] [G] [A].
Par ordonnance rendue le 25 septembre 2026 à 11h50, le juge judiciaire a déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA. Il a ordonné la remise en liberté de Madame [H] [G] [A]
Le préfet du Nord a interjeté appel de cette ordonnance le 28 septembre 2026 à 10h37. Il considère que la décision rendue serait entachée d'illégalité rappelant que la légalité de l'arrêté de placement en rétention s'apprécie à la date à laquelle le préfet a statué et que seules informations dont disposait l'autorité administrative à ce moment-là sont susceptibles d'être prises en compte. Il estime qu'en l'espèce le magistrat du siège du tribunal de Rouen a dénaturé les dispositions des articles L741 - 1 du CESEDA et a fait prédominer une simple attestation d'hébergement sur les critères légaux du code. Il ajoute que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement était parfaitement caractérisé par le préfet dans son arrêté.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par le préfet du Nord à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
La cour constate que le juge en première instance a retenu que la personne placée en rétention administrative avait indiqué ne pas avoir de domicile fixe mais qu'elle avait précisé avoir une domiciliation au CCAS de [Localité 3] ce qu'elle a justifié l'audience et cela depuis plusieurs années. Elle indique également avoir un passeport en cours de validité, ce qui est reconnu par la préfecture et qu'elle est arrivée en France en 2019 ce qui est établi par la consultation de son passeport désormais périmé. Le juge a ajouté qu'elle a démontré désormais par les pièces produites par son conseil qu'elle disposait d'un hébergement stable puisqu'une attestation d'hébergement est produite. La décision attaquée indique qu'elle ne constitue pas de menace à l'ordre public même si elle a déjà fait l'objet d'une décision portant OQTF et que ses garanties de représentation étaient sufffisantes pour envisager une mesure autre que la rétention, soulignant par ailleurs que le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement pouvait être suffisamment circonscrit par une mesure moins attentatoire aux libertés.
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA, il est prévu que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. "
En l'espèce, la cour constate que Madame [H] [G] [A] à l'occasion de son audition en retenue a précisé notamment qu'elle était domiciliée [Adresse 1] au CCAS de [Localité 3] et ne pas avoir d'adresse fixe. Qu'elle a produit un passeport en cours de validité qui précise qu'elle était arrivée en France en 2019, information vérifiable par la consultation de son passeport désormais périmé, faisant état d'une arrivée en France par avion en 2019. Il y a lieu de relever que le caractère subsidiaire du placement en rétention administrative est prévu expressément par l'article L741 - 1 du CESEDA.
Il est cependant constant que Madame [H] [G] [A] a expressément indiqué qu'elle ne souhaitait pas aller au centre de rétention administrative mais qu'elle souhaitait vivre en [Etablissement 1] et régulariser sa situation.
Si la fourniture à l'audience de première instance devant le judiciaire, d'une attestation d'hébergement permettait d'envisager une assignation à résidence judiciaire, il reste que le préfet, à l'occasion de la prise de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention, ne disposait pas de ces éléments pour procéder à la prise de décision autre que le placement en rétention administrative de l'intéressée, en l'absence de preuve de garanties effectives de représentation.
Aussi la décision prise par le premier juge sera infirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par le préfet du Nord à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [H] [G] [A];
Infirme l'ordonnance susvisée en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
Autorise la prolongation de la rétention administrative de Madame [H] [G] [A] pour une durée de vingt-six jours jours à compter du 24 septembre 2026 ;
Fait à [Localité 4], le 28 Septembre 2026 à 16H30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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