Texte intégral
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5EF
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00638 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5EF
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP BOYER & [F]
à Me Agnès SOULEAU-TRAVERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
SCI DAVID, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SARL AJZ DEUX, dont le siège social est sis [Adresse 2], pour signification [Adresse 3]
représentée par Maître Agnès SOULEAU-TRAVERS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 09 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 21 février 2019, la société civile immobilière (SCI) DAVID a donné à bail à la société par actions simplifiée (SAS) en cours de formation [R] [D] un local commercial sis [Adresse 4] à TOULOUSE (31000) moyennant un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes, outre une provision de 250 par mois au titre des charges.
Par acte du 29 décembre 2021, la SAS [R] [D] a cédé son droit au bail à la SAS POLIKI FILATIERS.
Par acte authentique du 17 juillet 2023, la SAS POLIKI FILATIERS a cédé son droit à bail commercial à la société à responsabilité limitée (SARL) AJZ DEUX.
La société AJZ DEUX étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 12 janvier 2026 pour un montant de 4 822,88 euros au principal (coût de l'acte exclu), resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, la SCI DAVID a assigné la SARL AJZ DEUX en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail commercial du 21 février 2019, à la date du 12 janvier 2026,ordonner l'expulsion de la SARL AJZ DEUX, ainsi que tous occupants de son chef, dans les locaux qu'elle loue à la SCI DAVID situés [Adresse 4] à TOULOUSE (31000), à défaut de départ volontaire dans le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique, rappeler que, en vertu du bail authentique, le dépôt de garantie de 4 000 euros restera acquis à la SCI DAVID, rappeler que, en vertu du bail authentique, la SARL AJZ DEUX est débitrice d'une indemnité d'occupation de 3 161, 44 euros par mois à compter du 13 janvier 2026, jusqu'au jour de la reprise effective des lieux par commissaire de justice, condamner la SARL AJZ DEUX au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 09 juin 2026.
Aux termes de ses dernières écritures et de ses observations orales lors de l'audience, la SCI DAVID a actualisé ses demandes pour ne solliciter uniquement la condamnation de la SARL AJZ DEUX au paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer. Pour cela, elle soutient que si le défendeur allègue des difficultés de santé d'où le retard de paiement, il est allé voyager.
En défense, aux termes de ses conclusions, la SARL AJZ DEUX demande au juge des référés de :
constater l'entier paiement de la dette de loyer, constater l'absence de dette de la société AJZ DEUX à l'égard de la SCI DAVID au titre des loyers, débouter la SCI DAVID de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, condamner la SCI DAVID au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, la SARL AJZ DEUX a précisé que son dirigeant connaît des difficultés de santé qui ont amené à ce retard de paiement. Elle estime que l'action du demandeur a été précipitée et qu'il y a donc lieu à le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Suite à l'abandon des prétentions de la demanderesse, il n'y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l'exception des points ci-dessous.
* Sur les dépens de l'instance
L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La SARL AJZ DEUX, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
En l'espèce, le gérant de la SARL AJZ DEUX verse aux débats divers justificatifs médicaux attestant de problèmes de santé au cours des années 2025 et 2026.
Dès lors, l'équité commande de faire une application modérée, voire symbolique des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, dès lors que la bailleresse était dans son droit d'introduire l'instance et a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, la SARL AJZ DEUX sera condamnée à lui verser la somme de 400 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
CONSTATONS l'abandon par la SCI DAVID de ses demandes principales ;
CONDAMNONS la SARL AJZ DEUX à verser à la SCI DAVID la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS SARL AJZ DEUX aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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