Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 13/01/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Z] [Q] et Monsieur [M] [Q], gérants
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 31/12/2025, Madame [Z] [Q], co-gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société AUTO ECOLE DE LOU (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société AUTO ECOLE DE LOU (SARL) exerce une activité d'enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur terrestre et de l'éducation à la sécurité routière depuis le 21/01/2019. Elle emploie 1 salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 258.497 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 22.359,52 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société AUTO ECOLE DE LOU (SARL) explique que l'origine de ses difficultés provient d'une erreur sur le bilan 2022 ; la banque, au vu du résultat positif, a financé l'acquisition d'un nouveau fonds ; en 2024; le comptable se saurait aperçu d'une erreur sur le bilan 2022 ; le résultat était négatif, de sorte le fonds de roulement de la société s'est avéré insuffisant pour faire face à toutes les charges. La société pense pouvoir se redresser ; elle a notamment réduit sa masse salariale.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 24 DÉCEMBRE 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;
Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : AUTO ECOLE DE LOU (SARL) [Adresse 1]
[Localité 1]
inscrite au RCS de Dieppe sous le n° 847 559 606
FIXE au 24 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ;
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ;
DESIGNE : -Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ; -Maître [A] [L] - [Adresse 2] - [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3] - [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14 du code de commerce);
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
FIXE la fin de la période d'observation au 13/07/2026 et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en chambre du conseil, le 06 MARS 2026 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] [Localité 3] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Signé électroniquement par Monsieur Philippe BERQUER.
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