Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00957 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMRJ
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 12 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [D] ÉPOUSE [B]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau D’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000912 du 07/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau D’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-1292 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 décembre 2025 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil le divorce entre :
[N], [E], [K] [D]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] (14)
et
[Z], [O], [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (14)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1982 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (14), sans contrat de mariage ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
DIT que Mme [N] [D] reprendra l’usage de son nom ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 2 juillet 2025 ;
CONSTATE l’absence de demande au titre d’une prestation compensatoire;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [Z] [B] le véhicule Citroën Picasso immatriculé FM 124 WX et le camping car [Etablissement 1] ;
RENVOIE pour le surplus les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
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