Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17401 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEVV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juin 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 24/09923
APPELANTE
La société FRANFINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son président domicilié ès-qualités audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d'une fusion selon procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2024
N° SIRET : 719 807 406 00967
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉ
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 1] 1966 [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par offre préalable du 15 février 2012, la société Sogefinancement a consenti à M. [J] [Y] un prêt personnel d'un montant de 22 300 euros au taux d'intérêts contractuels de 7,90 % l'an et au TAEG de 8,37 % remboursable en 84 échéances mensuelles d'un montant de 346,46 euros hors assurance.
Par avenant en date du 30 janvier 2014, le montant des mensualités a été réduit à hauteur de 248,86 euros assurance incluse, à compter du 20 mars 2014, pour 108 mois, puis l'emprunteur a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] avant qu'un plan n'entre en vigueur le 28 février 2017 prévoyant un moratoire pendant 24 mois, puis le remboursement de la créance de la banque en 55 mensualités de 275,70 euros chacune permettant l'apurement de la dette fixée à 14 840,59 euros.
La société Sogefinancement s'est prévalue de l'exigibilité anticipée de la créance en l'absence de tout règlement puis, par acte du 11 avril 2024, elle a fait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 14 750,17 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,90 % l'an à compter du 28 décembre 2022 avec capitalisation des intérêts, constat de déchéance du terme du contrat et à défaut, résiliation du contrat.
A compter du 1er juillet 2024, une fusion-absorption de la société Sogefinancement par la société Franfinance a pris effet.
Par un jugement réputé contradictoire rendu le 3 juin 2025 auquel il convient de se reporter, le juge a constaté l'irrecevabilité de l'action en raison de la forclusion biennale, a débouté la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Le juge a rappelé la règle de l'imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes, puis a relevé que le plan de surendettement produit était incomplet en ce qu'il ne comportait pas la page justifiant que la créance au titre du prêt était incluse au plan, de sorte qu'il n'a pas pris en compte ce plan et a retenu un premier incident de paiement non régularisé au 30 août 2016 rendant tardive une action initiée le 11 avril 2024.
Suivant déclaration enregistrée le 17 octobre 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a relevé appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante le 6 novembre 2025, le conseiller en charge de la mise en état a mis d'office dans le débat outre la question de la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion, diverses causes de déchéance du droit aux intérêts, en lui demandant de présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l'historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l'offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d'assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique.
Aux termes de ses uniques conclusions remises électroniquement le 19 janvier 2026, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en ce qu'il a rejeté ses demandes,
statuant à nouveau,
- de déclarer que l'action n'est pas forclose et de la déclarer recevable,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des échéances impayées avec effet au 26 décembre 2022,
- en conséquence et en tout état de cause, de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 14 750,17 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,90 % l'an à compter du 26 décembre 2022 et au taux légal pour le surplus,
- de condamner M. [Y] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix et Mendes-Gil.
Elle conteste toute forclusion de son action et rappelle que selon l'article 1256 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur. Elle précise produire en cause d'appel la copie complète du plan de surendettement du 25 janvier 2017. Elle constate que la créance au titre du prêt n° 34197414286 était bien incluse et que la commission a imposé un moratoire de 24 mois puis le remboursement de la créance en 55 mensualités de 275,70 euros, soutient que l'échéancier ressortant des mesures recommandées n'a toutefois pas été respecté, les échéances ayant cessé d'être réglées à compter de celle du 5 octobre 2022, et que comme l'assignation a été signifiée le 11 avril 2024, son action est parfaitement recevable.
Elle fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière et demande à défaut que soit prononcée la résiliation du contrat.
Elle estime sa créance bien fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation.
M. [Y] n'a pas constitué avocat. Il a reçu signification de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante, par acte délivré à personne le 30 janvier 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il convient de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement.
Au vu de la date du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur au 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion
Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation en sa version applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 11° de'l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à'l'article L. 331-6'ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à'l'article L. 331-7'ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à'l'article L. 331-7-1.
Constitue un réaménagement au sens de ce texte, le contrat qui a pour seul objet de réaménager les modalités de remboursement d'une somme antérieurement prêtée, pour permettre, par l'allongement de la période de remboursement et l'abaissement du montant de l'échéance mensuelle, d'apurer le passif échu, pour autant qu'il ne se substitue pas au contrat de crédit initial dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée, qu'il n'en modifie pas les caractéristiques principales telles le montant initial du prêt et le taux d'intérêt et qu'il porte sur l'intégralité des sommes restant dues à la date de sa conclusion.
En l'espèce, l'historique de compte atteste que les fonds ont été débloqués le 23 février 2012, que l'emprunteur a rencontré des difficultés dans le paiement des échéances du crédit à compter du mois de décembre 2013.
L'avenant de réaménagement du 30 janvier 2014 a été signé en l'absence de toute déchéance du terme et de toute forclusion. Le montant de 18 275,53 euros mentionné à l'avenant de réaménagement a repris le capital restant dû à la date dudit réaménagement, outre les intérêts et indemnités et a prévu un remboursement en 108 mensualités de 248,86 euros chacune sans aucune modification du taux d'intérêts pratiqué mais avec une baisse du TAEG de 8,37 % à 8,19 %.
Cet avenant n'a pas opéré de modification des caractéristiques essentielles du contrat principal et s'est contenté d'abaisser le montant des mensualités et d'allonger la période de remboursement du crédit ; il entre ainsi dans les prévisions de l'article susvisé de sorte qu'il a eu pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé postérieur à son adoption.
À compter de la date d'effet de l'avenant au 20 mars 2014, l'emprunteur a réglé régulièrement les échéances jusqu'à celle du mois de juillet 2016, les échéances suivantes n'étant pas prélevées manifestement au vu du dépôt et de la recevabilité du dossier de surendettement, la date n'étant pas connue, mais se déduisant du plan de surendettement validé le 25 janvier 2017 et des mentions figurant à l'historique de compte produit par la banque en pièce 5. Il n'y avait pas déchéance du terme à cette date et la banque ne démontre pas non plus qu'il existait un impayé.
Il doit être rappelé à ce stade que la recevabilité et la mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement ne fait ainsi pas obstacle à l'action de la banque, seule l'exécution du jugement étant affectée par la procédure de surendettement.
Le plan entré en vigueur le 28 février 2017 et intégrant la créance de la société poursuivante a prévu d'abord un moratoire pendant 24 mois, puis le remboursement de la créance de la banque en 55 mensualités de 275,70 euros chacune permettant l'apurement de la dette fixée à 14 840,59 euros.
La première échéance appelée après le moratoire était donc celle du mois mars 2019.
L'historique de compte mentionne au 16 février 2017 « montant du plan 16/02/2017 : 14 840,59 euros », puis le 18 décembre 2018 : « SRDT : capital », puis le 18 décembre 2018 : « clôture pour SRDT du 18 décembre 2018 », puis à nouveau le 18 décembre 2018 « SRDT : montant du plan 18/12/2018 :14 840,59 ».
Il n'est pas justifié d'un appel des échéances de 275,70 euros à compter du mois de mars 2019 et l'historique ne reprend ensuite qu'à la date du 5 août 2022 en indiquant « prélèvement échéance du 5/08/2022 pour 30,14 euros ». Ce sont en effet par la suite des échéances de ce montant que la banque n'explique pas, qui ont été appelées jusqu'au mois de décembre 2022 avant le transfert du dossier au service contentieux.
La banque ne justifie ainsi ni avoir appelé la première échéance postérieure au moratoire, ni que cette échéance est revenue impayée, mettant en échec le plan. Elle ne se fonde que sur des appels d'échéances de 30,14 euros intervenues à compter du mois d'août 2022, ce qui laisse entendre que les parties sont convenues d'un nouvel aménagement sans que ceci ne soit justifié.
Même en prenant en compte l'échéance impayée du mois de mars 2019, la banque a assigné le 11 avril 2024 est forclose en son action. Le jugement doit être confirmé de ce chef.
Sur les autres demandes
Le jugement doit être confirmé quant au sort des dépens et en ce qu'il a rejeté la demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante doit être tenue aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;
Confirme le jugement en son entièreté .
Y ajoutant,
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement .
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente
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