Texte intégral
N° RG 26/07829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDQL
Nom du ressortissant :
[B] [Z]
[Z]
C/
[P] [J] LA LOIRE
COUR D'APPEL [J] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 10 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [B] [Z]
né le 20 Octobre 1982 à [Localité 1] (KAZAKHSTAN)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Mme [I] [O], interprète en langue russe, inscrite sur la liste CESEDA ayant prêté serment à l'audience
ET
INTIME :
M. [P] [J] LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 10 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [B] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 14 août 2026 et 8 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [B] [Z] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 07 octobre 2026, reçue le 07 octobre 2026 à 14 heures 09, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 octobre 2026 à 13 heures 55, a fait droit à cette requête.
M. [B] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 09 octobre 2026 à 11 heures 31, en faisant valoir que le préfet de la [Localité 4] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.
M. [B] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [B] [Z] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [B] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la [Localité 4], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [B] [Z] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [B] [Z], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M. [B] [Z], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, condamné le 13 juin 2024 pour des faits de récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, et le 13 mars 2026 pour des faits de conduite malgré annulation du permis de conduire et récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants ;
- il est démuni de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité ; il déclare être de nationalité russe et né à [Localité 5] au Kazakhstan,
- en raison du contexte géopolitique, elle a saisi les autorités du Kazakhstan dès le 28 juillet 2026 soit avant sa levée d'écrou, afin d'obtenir un laissez-passer consulaire, et a effectué des relances les 7 août, 17 août, 31 août ainsi que 14 septembre et 1er octobre 2026.
Il ressort des pièces de la procédure que ces diligences auprès des autorités consulaires du Kazakhstan ont bien été effectuées par la préfecture de la [Localité 4], laquelle n'est tenue que d'une obligation de moyens.
De plus, ces diligences auprès des autorités du Kasakhstan sont justifiées dès lors que, si M. [B] [Z] déclare être de nationalité russe, il est né le 20 octobre 1982 à [Localité 5] au Kasakhstan, à l'époque où le Kasakhstan faisait partie de l'URSS.
Il existe donc des perspectives d'éloignement et les diligences effectuées par la préfecture de la [Localité 4] justifient une nouvelle prolongation de la rétention afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, étant observé que l'appelant ne précise pas d'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative.
L'ordonnance entreprise est ainsi confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [B] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Viviane LE GALL
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