Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01302
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAT2
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA HLLM NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement [Adresse 4]
C/
[N] [D]
[Y] [D] épouse [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Diane DUPEYRON
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA [Adresse 5] à la suite de la fusion par voie d’absorption en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [D]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
1ER ETAGE
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [D] épouse [D]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
1ER ETAGE
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 08 février 2017 prenant effet au 10 février 2017, la SA Nouveau Logis Méridional a donné à bail à l’association Entraide protestante, un appartement à usage d'habitation (n°29), [Adresse 11], ainsi qu'un jardin/terrasse,situés [Adresse 12] / [Adresse 7] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 483,97 euros, un loyer mensuel pour les locaux annexes de 19,23 euros et une provision sur charges mensuelle de 97,61 euros.
Par un contrat distinct du même jour, entre les mêmes parties et à la même adresse, une place de garage(n°3132) a été donnée à bail, pour un loyer mensuel de 40 euros et une provision sur charges mensuelle de 2,50 euros.
Par avenant au contrat de location en date du 1 août 2018 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL l’association Entraide Protestante, et Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D], Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] sont devenus titulaires du bail en lieu et place de l’association Entraide protestante, les clauses du contrat de bail demeurant inchangées.
Le 05 mars 2025, la SA SDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA SDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2025, la SA SDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 2.649,65 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 31 octobre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 décembre 2025.
A l’audience du 07 avril 2026, la SA SDC HABITAT SOCIAL maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6.027,07 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 05 décembre 2025, Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA SDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 décembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 08 février 2017 contient une clause résolutoire (article Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Cependant, le contrat du 10 février 2017 de location du garage prévoit qu'en cas de non-paiement et un mois après une sommation de payer restée sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Ce bail étant conclu entre les mêmes parties que le contrat de bail d'habitation et à la même adresse, il doit donc être considéré comme l'accessoire du contrat principal de bail d'habitation de sorte qu'il en suit le régime. C'est donc le délai de deux mois qu'il conviendra d'appliquer pour la clause résolutoire.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.920,64 euros a été signifié le 05 mars 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 800 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 mai 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 06 mai 2025 et Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] sont depuis occupants sans droit ni titre.
Il leur sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] sera ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA SDC HABITAT SOCIAL produit un décompte du 31 mars 2026 démontrant que Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] restent devoir la somme de 6.027,07 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (136,53 + 133,57 = 270,10).
Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.027,07 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025 sur la somme de 2.649,65 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] seront également condamnés solidairement au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 06 mai 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA SDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 février 2017 entre la SA SDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] concernant un appartement à usage d'habitation (n°29[Adresse 13], ainsi qu'un jardin/terrasse, et un garage, situés [Adresse 12] / [Adresse 7] à [Localité 3] sont réunies à la date du 06 mai 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA SDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] à verser à la SA SDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel la somme de 6.027,07 euros (décompte arrêté au 31 mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025 sur la somme de 2.649,65 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] à payer à la SA SDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] à verser à la SA SDC HABITAT SOCIAL une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [V] épouse [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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