Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne d’une plainte à l’encontre de M. Q... U.... Par une décision n° 2023-17 du 8 juillet 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. U... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois ans. Par une décision n° 070-2024 du 6 janvier 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur appel de M. U..., réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en lui infligeant la sanction d’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de deux ans, dont un an assorti du sursis, et en rendant exécutoire, pour sa partie assortie du sursis, la sanction infligée par la décision n° 2023-10 du 6 juillet 2023 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne.
1° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 513438, M. U... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 6 janvier 2026 ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par une requête enregistrée le 10 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le n° 516607, M. U... demande au Conseil d'Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 6 janvier 2026.
Il soutient que cette décision entraînera pour lui des conséquences difficilement réparables et qu’il invoque à l’appui de son pourvoi des moyens sérieux de nature à infirmer la solution retenue par les juges du fond.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2026, le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère et le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. U... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu’aucune des deux conditions posées par l’article R. 821-5 du code de justice administrative n’est satisfaite.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. Q... Le Pape et à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinesitherapeutes ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête de M. U... tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 6 janvier 2026. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
Sur le pourvoi dirigé contre la décision attaquée :
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
3. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. U... soutient qu’elle est entachée :
- d’insuffisance de motivation à défaut de réponse au moyen tiré de la méconnaissance des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, invoqué à l’appui de sa demande tendant à ce que soient écartés des débats les documents produits par le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère issus de la procédure pénale dont il n’avait pas eu communication ;
- d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en retenant que les massages « bien-être » qu’il avait dispensés dans le cabinet où il exerçait antérieurement la masso- kinésithérapie étaient effectivement des actes de masso-kinésithérapie relevant du monopole des masseurs-kinésithérapeutes et étaient, par suite, constitutifs d’une faute ;
- d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en retenant qu’il avait dispensé des soins de masso-kinésithérapie à trois personnes sans rechercher si les massages pratiqués avaient pour but de prévenir l’altération de leurs capacités fonctionnelles ou de concourir à leur maintien.
4. Il soutient également que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.
5. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Sur la requête aux fins de sursis à exécution :
6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi dirigé par M. U... contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 6 janvier 2026 n’est pas admis. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. U... le versement de la somme de 3 000 euros au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi présenté par M. U... sous le n° 513438 n'est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. U... sous le n° 516607.
Article 3 : M. U... versera la somme de 3 000 euros au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Q... U... et au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère.
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Léo Paillard
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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