Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - Site [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
code affaire :
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
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N° d’affaire :
N° RG 24/00054 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CU7B
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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 09 Juin 2026
Mise à disposition
du 10 Septembre 2026
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Affaire :
[R] [S]
contre
CPAM HD
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
dans l’affaire entre :
Madame [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Brigitte RUELLE-WEBER de la SELARL RUELLE-WEBER, avocats au barreau de JURA
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 39300-2023-001897 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
PARTIE DEMANDERESSE
et
CPAM HD
SERVICE JURIDIQUE
TSA 99 998
[Localité 4]
Représentée par Mme Florence ROULAND
PARTIE DEFENDERESSE
Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;
Monsieur Bruno CORTEEL, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;
Monsieur Jean-Marc BAGNARD, Assesseur salarié du régime général ;
assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE
A compter de l’année 2001, Madame [R] [S] a exercé diverses activités successives de service à domicile et d’aide à la personne au sein des sociétés [1], [2] et [3].
Le 22 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du JURA a réceptionné une déclaration de maladie professionnelle du 20 février 2023 rédigée par la salariée et mentionnant une « sciatique, hernie discale L4-L5. Dos abimé lié au travail de porter les personnes », accompagné d’un certificat médical initial du même jour, indiquant des « rachialgies invalidantes sur discopathies dégénératives + spondylo arthrite axiale ».
A l’issue de l’instruction menée par la CPAM du JURA, l’organisme a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 5] au motif que la pathologie de Madame [R] [S] n’était pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle mais présentait un taux prévisible d’incapacité au moins égal à 25%.
Le 22 août 2023, le CRRMP de [Localité 5] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.
Le 5 septembre 2023, la CPAM du JURA a notifié à Madame [R] [S] son refus de prise en charge de cette affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
Le 3 novembre 2023, Madame [R] [S] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du JURA.
Lors de sa séance du 8 novembre 2023, la CRA a rejeté la demande de Madame [R] [S], confirmant le refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Par requête reçue au greffe le 6 février 2024 Madame [R] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER.
Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2024, la présente juridiction a saisi le [4] région VAL DE [Localité 6] pour second avis et a sursis à statuer sur le surplus.
Le 5 mars 2025, le [4] région VAL DE [Localité 6] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
L’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 9 juin 2025.
Madame [R] [S], valablement représentée par son conseil, a fait valoir les termes de sa requête initiale.
La CPAM, valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 7 octobre 2025. Elle sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, de voir :
- Constater que le [5] de la région CENTRE – VAL DE [Localité 6] confirme l’absence de lien entre la maladie déclarée et son activité professionnelle,
- En conséquence, Confirmer la décision de refus de prise en charge de la caisse,
- Débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes,
- La condamner aux entiers dépens de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Le dossier a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale énonce que « (...) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 (...)».
En l’espèce, il est constant que la pathologie déclarée ne figure dans aucun tableau et que le médecin conseil la caisse a estimé que le taux d’IPP prévisible était supérieur à 25%, de sorte que les parties débattent du lien essentiel et direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la requérante.
Les deux [5] saisis de la situation de Madame [R] [S] ont rendu un avis défavorable, estimant que le lien essentiel et direct avec le travail de la requérante n’était pas établi. Le second [5] saisi expose notamment que :
« Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier (questionnaire assuré et employeur, rapport de l’agent enquêteur), le comité :
*considère que les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP.
*ne trouve pas de facteurs professionnels expliquant à eux seuls la pathologie. En conséquence, il n’y a pas lieu à retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
De son côté, Madame [R] [S] se prévaut des certificats médicaux établis par le Docteur [Y] qui font le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle de la requérante, mentionnant que les affections ont été « favorisées par son activité professionnelle d’aide à domicile depuis plus de 15 ans et une spondyloarthrite axiale ». Outre que le terme « favorise » demeure imprécis quant à l’importance du rôle réellement joué par le travail habituel de la requérante dans le développement de la maladie, le médecin vise deux facteurs favorisant les symptômes et qu’elle met sur le même plan : d’une part l’activité professionnelle de la requérante, et d’autre part la spondylarthrite, de sorte que ces éléments médicaux demeurent à eux seuls insuffisant à établir la condition du lien direct et essentiel.
La requérante produit en outre un « contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel » du 27 mai 2008 pour une durée de travail limitée à trois jours, qui ne permet donc pas d’établir la réalité des tâches effectuées sur la durée, et un « avenant portant modification au contrat de travail » du 1er mai 2018 qui, s’agissant des attributions de la salariée, renvoie à une convention collective non produite. Le contrat de travail initial n’est pas produit, ni aucune fiche de poste ou autre élément attestant des tâches réalisées par la requérante dans le cadre de ses emplois successifs.
Au vu de ce qui précède, il est jugé qu’aucun de ces éléments ne permet d’établir le lien essentiel et direct entre la pathologie déclarée et le travail habituellement réalisé par la requérante.
Au regard des avis défavorables concordants des CRRMP saisis et de l’absence d’éléments contraires produits par Madame [R] [S], il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes de Madame [R] [S].
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [R] [S], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE Madame [R] [S] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [R] [S] aux dépens de l’instance.
La Greffière, La Présidente,
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