Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 7 OCTOBRE 2026 -
* 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01488
M. [K] [G] C/ [O] AND TRIP 33 SAS
DEMANDERESSE
MONSIEUR [K] [G], demeurant [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [Z], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SASU [O] AND TRIP 33, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 7 octobre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 8 septembre 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01488, Monsieur [K] [G], demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [O] AND TRIP 33 SAS
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société [O] AND TRIP 33 SASne ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, Monsieur [K] [G] expose que :
la société [O] AND TRIP 33 SASU est immatriculée sous le n° 901 642 900 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]),
le siège statutaire de la société n'est qu'une simple domiciliation de bureaux, sans personnel ni matériel, et que le véritable lieu d'activité économique est situé à [Localité 3], la société exerçant une activité de location de places de stationnement aux abords de l'aéroport et les salariés étant, selon le contrat de travail de Monsieur [K] [G], rattachés à [Localité 3],
la société [O] AND TRIP 33 SAS lui est redevable de la somme de 21 097,00 euros au titre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 9 février 2026,
la société [O] AND TRIP 33 SASU n'a pas interjeté appel de cette décision, mais ne l'a pas pour autant exécutée spontanément,
il a été contraint de procéder à des mesures d'exécution forcée, demeurées infructueuses,
Sur ce,
En vertu de l'article L. 210-3 du Code de commerce et des pièces versées aux débats, le siège statutaire de la société, simple domiciliation de bureaux sans personnel ni matériel, n'est pas opposable, son véritable lieu d'activité étant à [Localité 3]. Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc compétent,
La créance de Monsieur [K] [G] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [O] AND TRIP 33 SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société [O] AND TRIP 33 SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Le redressement de la société [O] AND TRIP 33 SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate-la non-comparution de la société [O] AND TRIP 33 SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [O] AND TRIP 33 SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [O] AND TRIP 33 SASau capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 901 642 900 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de location de places de parking,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 19 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [A] [Y], [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [A],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [P] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise
un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 2 octobre 2028 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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