Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54742 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDF3A
N° : 1-CH
Assignation du :
30 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 octobre 2026
par Alix FLEURIET, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0142 (avocat postulant) et par Maître François LOYE, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société BERCING
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Alix FLEURIET, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2012, la société Murinvest, aux droits de laquelle est venue la société Bercing, a donné à la société Idrac Sarl, aux droits de laquelle est venue la société Réseau Compétences et Développement, un bail commercial des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, ainsi que du décret n° 53960 du 30 septembre 1953.
Le bail était consenti pour une durée de 3, 6, 9, années entières consécutives, pour un loyer annuel, hors charges et hors taxes, de 200 000 euros.
Le 20 juin 2022, les parties au contrat ont régularisé un avenant de résiliation du bail commercial à effet du 19 décembre 2022 à 16h.
Le 11 mai 2026, la société Réseau Compétences et Développement a mis en demeure la société Bercing de lui restituer le dépôt de garantie.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, la société Réseau Compétences et Développement a fait assigner la société Bercing, devant le président du tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de cette assignation, développée oralement à l’audience du 18 août 2026, la société Réseau Compétences et Développement demande au juge des référés de :
- condamner la société Bercing à lui payer la somme de 57 221 euros, à titre de provision à valoir sur le remboursement de son dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023,
- condamner la société Bercing à lui payer la somme de 10 000 euros, à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts qu’elle a subi au titre de la résistance abusive de la société Bercing,
- condamner la société Bercing à lui payer la somme de 10 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La société Bercing a été régulièrement assignée, par la remise de l’acte à sa collaboratrice conseil et management.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédue civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Le dépôt de garantie
Conformément aux stipulations du bail consenti le 28 décembre 2012, le preneur a versé au bailleur la somme de 50 000 euros au titre du dépôt de garantie.
Le contrat (article 9) prévoit que :
- ce dépôt devait être réajusté, proprotionnellemnt au loyer, dans les mêmes conditions et aux mêmes dates, de manière à toujours représenter un trimestre du loyer hors taxes en vigueur,
- il sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après réalisation des travaux de remise en bon état locatif des locaux loués.
Le 20 juin 2022, aux termes d’un avenant de résiliation de bail, les parties ont convenu de résilier le bail avec effet au 19 décembre 2022 à 16h, d’établir un état des lieux de sortie contradictoire à cette date, ou en cas de substitution d’une autre société, à la date à laquelle le locataire devait effectivement quitter les locaux. Il était également convenu que le bailleur ne demanderait aucun travaux de remise en état ou à l’état initial au locataire lors de sa sortie effective des locaux loués et enfin, que le dépôt de garantie serait remboursé conformément à l’article 9 du bail.
Ainsi, s’il n’est pas produit d’état des lieux de sortie des locaux loués, il était convenu aux termes de l’avenant précité que le bailleur ne demanderait aucun travaux de remise en état ou à l’état initial au locataire lors de sa sortie effective des locaux loués et la société Bercing, pourtant régulièrement assignée, n’a pas justifié de ce que le dépôt de garantie devait lui rester acquis.
La société demanderesse justifie également du fait que le dépôt de garantie s’élevait, à la date de la résiliation du bail, à la somme de 57 221 euros.
Enfin, elle démontre que la société bailleresse avait admis, par courriel du 3 avril 2023, rester devoir cette somme à la société Réseau Compétences et Développement.
L'obligation dont se prévaut cette dernière n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la société Bercing à lui payer la somme de 57 221 euros, à titre de provision à valoir sur le remboursement de son dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026, date de la mise en demeure qui lui a été vainement adressée.
La résistance abusive
La société demanderesse, qui ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l’absence de restitution de son dépôt de garantie, distinct de celui consistant dans le fait d’avoir dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir sa demande en justice, est déboutée de sa demande de condamnation fondée sur la résistance abusive.
Les demandes accessoires
La société Bercing, qui perd le procès, est condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à la société Réseau Compétences et Développement la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Bercing à payer à la société Réseau Compétences et Développement la somme de 57 221 euros, à titre de provision à valoir sur le remboursement de son dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026,
Déboutons la société Réseau Compétences et Développement de sa demande formée au titre de la résistance abusive,
Condamnons la société Bercing aux dépens, ainsi qu’à payer à la société Réseau Compétences et Développement la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 01 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Alix FLEURIET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment