Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05977 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UN
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 19H05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Q] se disant [W] [E]
né le 02 août 1997 à [Localité 1], de nationalité Algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [F] [S] (Interprête en langue Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [Q] se disant [W] [U], déclarant la requête du préfet de la Sein-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Q] se disant [W] [U], au centre de rétention administrative n°[Adresse 2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 15 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 octobre 2026, à 15H03, par M. [W] [Q] se disant [U];
- Vu les documents complémentaires reçus en date du 19 octobre 2026 à 07h30 par le conseil de M. [W] [Q] se disant [U] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Q] se disant [W] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [W] [U], né le 2 août 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet, le 16 août 2026, d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois.
Par décision du même jour, notifiée à 19 h 55, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention du [Localité 4].
Par ordonnance du 21 août 2026, confirmée par la cour d'appel de Paris le 22 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une première prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 15 septembre 2026, confirmée en appel le 18 septembre 2026, la rétention a été prolongée pour une nouvelle durée de trente jours.
Par requête du 14 octobre 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité une troisième prolongation de la rétention pour une durée de trente jours, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 19 h 05, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable, rejeté les moyens d'irrégularité soulevés par l'intéressé et ordonné la prolongation sollicitée.
Par déclaration du 16 octobre 2026, M. [U], assisté de son conseil, a interjeté appel de cette décision.
L'appelant développe principalement deux moyens.
En premier lieu, la violation du secret de l'enquête.
Il soutient que les services de police ont transmis à la préfecture, sans autorisation préalable du parquet, des éléments d'une procédure pénale en cours, notamment son procès-verbal d'audition en garde à vue et des informations issues du FAED.
Il fait valoir que l'administration a utilisé ces éléments pour motiver la décision de placement en rétention ainsi que sa requête en prolongation, en méconnaissance de l'article 11 du code de procédure pénale.
En second lieu, l'irrégularité du registre de rétention.
Il soutient que certaines mentions du registre ont été émargées sans assistance d'un interprète, alors qu'il ne comprendrait pas suffisamment le français.
Il considère que ces signatures ne permettent pas d'établir qu'il a été effectivement informé de ses droits et placé en mesure de les exercer tout au long de sa rétention.
Il invoque notamment les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et soutient que cette irrégularité entraîne l'irrecevabilité de la requête préfectorale.
L'appelant sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de la violation du secret de l'enquête et de la transmission irrégulière de pièces de la procédure pénale à l'autorité préfectorale
Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par ce texte.
Aux termes de l'article R. 170 du même code, la délivrance à des tiers de copies d'actes ou de pièces d'une procédure pénale est subordonnée à l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général, sous réserve de l'existence d'un motif légitime.
Ces dispositions s'appliquent à la communication de pièces d'une procédure pénale aux autorités administratives, notamment lorsque celles-ci entendent les utiliser dans le cadre de leurs attributions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers, sans préjudice des dispositions légales particulières autorisant certaines transmissions.
Le secret de l'enquête poursuit notamment l'objectif de protection de la vie privée et de la présomption d'innocence des personnes concernées, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [U] a été interpellé le 15 août 2026 dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de violences conjugales, puis placé en garde à vue.
Il apparaît que les services de police ont communiqué à l'autorité préfectorale des éléments issus de cette procédure pénale, notamment le procès-verbal d'audition de l'intéressé, le procès-verbal d'interpellation ainsi que des éléments provenant de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales.
Ces éléments ont été exploités par l'autorité administrative pour motiver sa décision de placement en rétention et ont été repris dans la procédure de prolongation.
Or, aucune autorisation préalable du procureur de la République, individuelle ou permanente, permettant une telle communication n'est justifiée par les pièces produites aux débats.
La circonstance que l'administration pouvait légitimement rechercher des renseignements relatifs à l'identité et à la situation administrative de l'intéressé ne la dispensait pas du respect des règles régissant la communication des pièces d'une procédure pénale en cours.
De même, la possibilité pour les services de police de transmettre certaines informations nécessaires à l'exercice des missions de police administrative des étrangers ne saurait être assimilée à une autorisation générale de communiquer des pièces couvertes par le secret de l'enquête.
Il en résulte que la transmission des pièces litigieuses, intervenue sans justification d'une autorisation du ministère public ni d'une disposition légale particulière l'autorisant, doit être regardée comme irrégulière.
Cette irrégularité ne concerne pas seulement les modalités de constitution du dossier soumis au juge judiciaire. Elle a permis à l'autorité préfectorale d'accéder à des informations recueillies dans le cadre d'une enquête pénale en cours et de les utiliser pour apprécier la situation de l'intéressé et justifier son placement en rétention.
Elle a ainsi porté substantiellement atteinte aux droits de M. [U], notamment au respect de sa vie privée et à la protection dont il bénéficie au titre de la présomption d'innocence, sans que cette atteinte ait pu être réparée par une régularisation ultérieure.
Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, la mainlevée du placement ou du maintien en rétention peut être prononcée lorsque l'inobservation d'une formalité substantielle a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger et que l'effectivité de ces droits n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En retenant que la seule circonstance que des éléments de la procédure pénale figurent au dossier préfectoral ne suffisait pas à caractériser une irrégularité affectant la recevabilité de la requête, sans tirer les conséquences de leur transmission non autorisée et de leur utilisation dans la décision de placement en rétention, le premier juge a fait une appréciation erronée de la portée de l'irrégularité invoquée.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ;
CONSTATONS l'irrégularité de la transmission à l'autorité préfectorale de pièces couvertes par le secret de l'enquête pénale, en l'absence de justification d'une autorisation préalable du ministère public ou d'un fondement légal particulier ;
DISONS que cette irrégularité a porté substantiellement atteinte aux droits de M. [W] [U], sans régularisation ayant permis d'en rétablir l'effectivité ;
REJETONS la demande de troisième prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [W] [U] ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il demeure tenu de satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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