Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PB2
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 août 2026 à 15h33
Nous, Karen STELLA, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 juillet 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de [C] [K] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 aout 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 01 aout 2026 à 15h03 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02596;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Août 2026 reçue et enregistrée le 02 Août 2026 à 14h00 tendant à la prolongation de la rétention de [C] [K] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PB2;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par MaîtreFRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[C] [K] [D]
né le 19 Juin 1974 à [Localité 3] (CONGO) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[C] [K] [D] été entenduen ses explications ;
Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [K] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PB2 et RG 26/02596, sous le numéro RG unique N° RG 26/02595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PB2 ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [C] [K] [D] le 10 avril 2025 ;
Attendu que par décision en date du 30 juillet 2026 notifiée le 30 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [K] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 02 Août 2026, reçue le 02 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 01 août 2026, reçue le 01 août 2026, [C] [K] [D] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des articles R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée en application de l’article L 741-6 du CESEDA, que la décision doit prendre en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger selon l’article L 741-4 ainsi que les garanties de représentation effectives selon l’article l 741-1,
Attendu qu’il faut se placer au moment de l’édiction de l’arrêté pour apprécier si elle a commis une erreur manifeste d’appréciation sur la situation et la vulnérabilité ou si elle a commis un défaut de motivation au sujet de ces éléments en se fondant sur les éléments dont elle disposait,
qu’en l’espèce, au 30 juillet 2026, il ne peut être ignoré par l’administration que l’intéressé était sur le territoire depuis 20 ans, qu’elle lui a même délivré un titre de séjour pour étranger malade jusqu’en 2024 date à partir de laquelle le retenu n’a plus fait ses démarches ; que dans l’audition de garde à vue, l’intéressé a donné une adresse sur [Localité 4] avec sa compagne dont il a donné le nom ; qu’il a fait l’objet d’une convocation pour expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure pénale avec un rendez-vous en septembre 2026 pour une convocation en justice en mars 2027 ; qu’il a par ailleurs été sous mesure de curatelle simple ; que l’UDAF de la [Localité 2] a été contactée en vain par les services de police pour connaître le devenir de la mesure évoquée par le retenu en garde à vue, que la fragilité psychique était une donnée de la situation personnelle de Monsieur [K] [D] tout comme sa garantie d’hébergement chez Madame [A] et son suivi psychiatrique au CHU Nord sur lequel il a donné des informations, que ces éléments concrets n’ont pas fait l’objet d’une analyse précises par l’administration au regard du placement en rétention administrative ; que l’administration s’est contentée d’une fiche d’évaluation de l’état de vulnérabilité qui ne prévoit aucune mention précise sur un handicap psychique ; qu’ainsi la question n’a pas été posée explicitement au retenu qui a été considéré pendant longtemps comme un majeur protégé, qu’en indiquant rien au sujet de l’état de fragilité psychique est qui a été mis en évidence durant la garde à vue récente ni au sujet de l’adresse qu’il a depuis des années chez Mme [A] qu’il dit être sa compagne, ne serait-ce que pour conclure que ces éléments ne rendent pas la mesure de rétention administrative disproportionnée, le préfet de la [Localité 2] a insuffisamment motivé sa décision alors que le cas de cette personne était très singulier,
qu’ainsi, il y a lieu de constater que l’arrêté de rétention est irrégulier et d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé ;
Que par voie de conséquence, la requête en prolongation de la mesure de rétention est sans objet,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PB2 et 26/02596, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PB2 ;
DECLARONS recevable la requête de [C] [K] [D] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [C] [K] [D] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [C] [K] [D] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [C] [K] [D] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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