Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/07/2026
RG : 2026 003356 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ AOE SOLUTIONS (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de Chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. Christophe [H], président de la société AOE SOLUTIONS (SAS) - [Adresse 1] –
Société holding de la société AVEO ELECTRICITE (SAS)
a effectué le 08/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [H], a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026, accompagné de son expert-comptable M. [R] [N]. Compte tenu de la mise en redressement judiciaire de la société filiale par jugement de ce jour, il ne peut faire face à la dette sénior faute de remontée de dividendes.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société AOE SOLUTIONS (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 84 578.68 € (dont 679.57 € échus).
Attendu que la société AOE SOLUTIONS (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 16/01/2025, date butoir fixée par la loi compte tenu de l'ancienneté des dettes.
Qu'eu égard au souhait formulé par M. [H] il convient, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public avisé,
[C]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AOE SOLUTIONS (SAS) immatriculée sous le n° 984 517 045 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société AOE SOLUTIONS (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 17/09/2026 à 09:45 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [S] [L] - [Adresse 3], mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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