Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00666 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PX
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 7] situé [Adresse 6] représenté par son syndic C/ [W], [W]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Monsieur [C] [W]
Monsieur [L] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 7] situé [Adresse 6] représenté par son syndic, dont le siège social est sis LAMY [Localité 2] situé [Adresse 3]
représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 20 Mars 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 05 Novembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [W] et M. [C] [W], sont copropriétaires au sein de la copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 7] situé [Adresse 6].
Par courrier recommandé du 06 janvier 2026, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 2825,56€ au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (échéances n°2 à 4 de l’exercice en cours pour 3 x 390,23€ et 3 x 19,63€) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 24 avril 2026 et par acte extra-judiciaire en date du 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS LAMY, a fait assigner, par acte séparé, M. [L] [W] et M. [C] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
2 957,24€, représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, 2 200€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités, Le tout avec capitalisation des intérêts.
M. [L] [W], demeurant en Pologne, a été assigné par un acte transmis à l’autorité requise le 25 mars 2026. Aucun retour de l’acte délivré n’est produit. Il n’a pas comparu.
M. [C] [W], assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice le 24 avril 2025, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge doit ainsi notamment vérifier les conditions dans lesquelles les parties non comparantes ont été citées pour l’audience.
En l’espèce, s’agissant de la citation destinée à M. [L] [W], qui est domicilié en Pologne, il est justifié de l’acte de transmission aux autorités requises, mais aucun justificatif de la délivrance effective de l’acte n’est produit.
L’acte de signification vise les dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Or ces dispositions ont été abrogées et remplacées par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
Le paragraphe 1 de l’article 13 de ce règlement dispose que, sans préjudice de l'article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l'article 11 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l'État membre requis.
Les articles suivants de ce règlement déterminent les conditions de retour de l’acte par l’entité requise. Or ici il n’est pas justifié des modalités de délivrance de l’acte au destinataire en Pologne, aucun retour de l’acte n’étant produit, de sorte qu’on ignore les conditions de sa citation.
Or les dispositions de l’article 688 du code de procédure civile prévoient que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Dans ces conditions il convient d’inviter le syndicat demandeur à justifier du retour de l’acte de signification par l’entité requise, ou que les conditions de l’article 688 précité sont remplies.
Par ailleurs sur le fond, en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 janvier 2025, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos du 01/10/2023 au 30/09/2024, et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/10/2025 au 30/09/2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 05 février 2024 comportant approbation des comptes de l’exercice du 01/10/2022 au 30/09/2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025, Les mises en demeure du 06 janvier 2026 envoyées distinctement à M. [C] [W] et M. [L] [W], revenues non distribuées (inconnu à l’adresse indiquée pour M. [C] [W] motif inconnu pour M. [L] [W] en l’absence de traduction du retour de Pologne), Un relevé de compte du 19 février 2026, arrêté au 06 janvier 2026, Le relevé de propriété de M. [C] [W] et M. [L] [W] établissant qu’ils sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 7].
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 06 janvier 2026, M. [C] [W] et M. [L] [W] étaient redevables de la somme de 1 594,78 euros au titre des charges et provisions échues. Toutefois, le syndicat ne produit que le seul décompte arrêté au 06 janvier 2026, soit à la date de la mise en demeure, ce qui ne permet pas d’établir si l’arriéré a été, ou non, régularisé dans le délai de trente jours à compter de sa date.
Par ailleurs, les sommes sollicitées dans la mise en demeure ne correspondent pas, en l’état des pièces produites, aux montants figurant sur le décompte arrêté au 6 janvier 2026, de sorte que la juridiction n’est pas en mesure de déterminer précisément la composition et le montant de la créance faisant l’objet de la présente procédure.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter le syndicat des copropriétaires à :
Justifier des conditions de la délivrance de l’assignation à M. [L] [W],Produire un décompte actualisé à la date de l’assignation permettant de vérifier si la déchéance du terme est acquise, laissant apparaître la date exacte de chacune des opérations que ce soit au débit et au crédit avec leur date précise depuis le premier impayé,Formuler toutes observations utiles quant à la recevabilité des demandes au regard des incohérences relevées ci-dessus,Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à :
Justifier des conditions de la délivrance de l’assignation à M. [L] [W], dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et de l’article 688 du code de procédure civile,Produire un décompte actualisé à la date de l’assignation permettant de vérifier si la déchéance du terme est acquise, laissant apparaître la date exacte de chacune des opérations que ce soit au débit et au crédit avec leur date précise depuis le premier impayé,Formuler toutes observations utiles quant à la recevabilité des demandes au regard des incohérences relevées ci-dessus,Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoirie du 05 Novembre 2026 à 9h00 salle 1 ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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