Texte intégral
ARRET
N°
[Z]
C/
[T]
Organisme FCT ABSUS REPRESENTÉ PAR MCS TM
copie exécutoire
le 17 septembre 2026
à
Me [E]
Me Lavalois
Me [Localité 1]
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02905 et 25/04228 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6J
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-QUENTN DU 31 MARS 2025 (référence dossier N° RG 23/01122)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
INTIMEES
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Organisme FCT ABSUS REPRESENTÉ PAR MCS TM Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est à [Adresse 3], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société [3], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], ayant son siège social à [Localité 5][Adresse 4], Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [4] ayant pour société de gestion, la société [1] (anciennement dénommée [2]), en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 21 décembre 2023, Lui-même venant aux droits de LA CAISSE REGIONALE DE [5] EST, en vertu d'un bordereau de cession en date du 13/06/2013
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
c/o MCS TM, [Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS
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DEBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 17 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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* *
DECISION
Le 14 juin 2007, Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [Z] se sont associés pour créer la SCI [6] au capital social de 1.000 euros, divisé en 100 parts réparties de la manière suivante :
- 99 parts détenues par Madame [C] [T] ;
- la dernière part détenue par Monsieur [Q] [Z].
Par acte sous seing privé en date du 18 Juillet 2007 la [7] a consenti à la SCI [6] un prêt immobilier d'un montant de 119.515 euros avec intérêts au taux de 4,3%, remboursable en 150 mensualités de 902,11 euros, affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage locatif situé au [Adresse 6] à Sequehart, cadastrée section ZE n° [Cadastre 1].
Le prêt ayant cessé d'être remboursé en décembre 2011 et le compte-courant de la société étant en position débitrice, la [7] a provoqué la déchéance du terme du prêt et clôturé le compte de dépôt de la société le 15 décembre 2011, puis a fait assigner le 28 février 2013 la SCI [6] devant le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, qui a condamné cette dernière, par jugement du 5 décembre 2013 signifié à la SCI [6] le 17 février 2014, à lui payer :
- 96.077,15 euros, avec intérêts moratoires au taux contractuel de 4,3% l'an à compter du 7 novembre 2012, au titre des mensualités échues et impayées du prêt et du capital restant dû ;
- 445,96 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 6 novembre 2012,
- 214,50 euros au titre du solde du compte de dépôt,
a ordonné la capitalisation des intérêts dus au-moins pour une année entière,
a condamné en outre la SCI [6] à lui verser 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par un acte de cession en date du 13 juin 2013, la [7] a cédé les créances qu'elle détenait sur la SCI [6] au Fonds commun de titrisation [4], ayant pour société de gestion la SAS [2] et représenté par l'organisme de recouvrement la SAS [8].
Le 10 octobre 2016, la SCI [6] a vendu l'immeuble susvisé sur le prix duquel le [9] créancier hypothécaire a reçu un règlement de 79.550 euros le 19 octobre 2016.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023, le [9], venant aux droits de la [7], a assigné Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins de les voir condamnés, en qualité d'associés de la SCI [6], à lui payer respectivement la somme de 47.496,47 euros et de 479,76 euros, outre les dépens et frais irrépétibles.
Le 21 décembre 2023, le Fonds commun de titrisation [4] a cédé les créances n°98335185382 et 98335349177 qu'il détenait sur la SCI [6] au [10] (FDT), ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et a désigné la société [3] comme l'entité en charge du suivi et du recouvrement des créances et accessoires aux créances dont le fonds est propriétaire à tout moment.
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APPEL SUR L'ORDONNANCE D'INCIDENT (affaire enregistrée sous le n°25/04228) :
Le 1er mars 2024, [C] [T] a soulevé devant le juge de la mise en état l'irrecevabilité de l'action en paiement du [11] en raison d'une part de la prescription de l'action engagée à son encontre et d'autre part en raison du défaut d'intérêt à agir.
Par une ordonnance en date du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
- Rejeté ces fins de non-recevoir et déclarée recevable l'action du [10] ;
- Renvoyé l'affaire pour être jugée au fond,
- Débouté le [10] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réservé les dépens.
Par une déclaration en date du 21 août 2025, Monsieur [Q] [Z] défaillant en première instance a interjeté appel limité de cette décision.
Entre-temps le tribunal de Saint-Quentin avait rendu le 31 mars 2025 sa décision au fond, dont M. [Q] [Z] défaillant en première instance a interjeté appel le 22 mai 2025.
Par conclusions du 24 décembre 2025, Monsieur [Q] [Z] demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
- Rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d'intérêt à agir ;
- Déclare l'action exercée par le [10] recevable ;
Statuant de nouveau,
- Constater la prescription de l'action exercée par le [10] ;
- Constater l'absence d'intérêt et de qualité à agir du [10] ;
En conséquence,
- Déclarer le [10] irrecevable en ses demandes ;
- L'en débouter purement et simplement ;
- Condamner le [10] à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le [10] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions du 3 décembre 2025, Madame [C] [T] demande à la cour, au visa desarticles 1857, 1858, 2224, 2231, 2241 et 2242 du code civil, de :
- Infirmer la décision du 10 septembre 2024 et celle (au fond) du 31 mars 2025 en ce qu'elles ont rejeté la fin de recevoir tirée de la prescription et dit l'action du [10] recevable, par l'a condamnée à verser au [10] 45.449,67 euros avec intérêt au taux légal à compter du 13 septembre 2023 ainsi qu'aux entiers dépens ;
Et, statuant à nouveau,
- Juger l'action du [10] prescrite et le déclarer irrecevable en ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Constater l'absence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la SCI [6] ;
- Débouter le [10] de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- Condamner le [10] à lui payer 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le [10] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions du 13 février 2026, le [10] ayant pour société de gestion la société [1], et représenté par son recouvreur la SAS [8], demande à la cour, au visa des articles1857 et 1858 du code civil, 122 du code de procédure civile.
- Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
- Rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d'intérêt à agir soulevées par [C] [T] ;
- Déclare son action recevable ;
Et, y ajoutant,
- Condamner solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer 2.000 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile.La clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2026 par une ordonnance du même jour et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 21 mai 2026.
Par courrier électronique en date du 12 mai 2026, le conseil de Monsieur [Q] [Z], Maître [J] [E], indique procéder au dépôt de son dossier de plaidoirie, et relance l'observation qu'il a émise dans son courrier du 20 décembre 2025 au sujet de joindre les dossiers RG N°25/02905 et RG N°25/04228. Il sollicite la jonction "puisqu'une déclaration d'appel concerne le fond du dossier et l'autre concerne l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'incident aux fins de prescription".
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APPEL SUR LE JUGEMENT SUR LE FOND (affaire enregistrée sous le n°25/02905) :
Par un jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
- Dit n'y avoir lieu à statuer sur les exceptions déjà purgées par l'ordonnance ;
- Condamné Madame [C] [T] à payer au [10] 45.449,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de l'assignation ;
- Condamné Monsieur [Q] [Z] à payer au [10] 459,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de l'assignation ;
- Prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 13 septembre 2023 ;
- Condamné solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [Z] à payer au [10] 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Rejeté la demande de condamnation formée par Madame [C] [T] au titre des frais irrépétibles ;
- Condamné solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens, en ce compris la somme de 428,72 euros au titre des frais de commandement de payer, de demande d'état hypothécaire et de courriers recommandés ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par une déclaration en date du 22 mai 2025, Monsieur [Q] [Z] a interjeté appel limité de cette décision.
Dans ses conclusions du 21 août 2025, Monsieur [Q] [Z] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 31 mars 2025 en ce qu'il :
- le condamne à payer au [10] la somme de 459,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de l'assignation, prononce la capitalisation des intérêts à compter du 13 septembre 2023, le condamne solidairement avec Madame [C] [T] à payer au [10] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- le condamne solidairement avec Madame [C] [T] aux entiers dépens, en ce compris la somme de 428,72 euros au titre des frais de commandement de payer, de demande d'état hypothécaire et de courriers recommandés ;
Statuant de nouveau,
A titre principal,
- Constater la prescription de l'action exercée par le [10] ;
- Constater l'absence d'intérêt et de qualité à agir du [10] ;
En conséquence,
- Déclarer le [10] irrecevable en ses demandes ;
- L'en débouter purement et simplement ;
A titre subsidiaire,
- Constater l'absence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la SCI [6] ;
En conséquence,
- Déclarer le [10] irrecevable et mal fondé en ses demandes ;
- L'en débouter purement et simplement ;
A titre très subsidiaire,
- Dire que la condamnation de Monsieur [Q] [Z] qui détient toujours 1% des parts de la SCI ne saurait excéder la somme de 355,78 euros ;
En tout état de cause,
- Condamner le [10] à lui payer à Monsieur [Q] [Z] 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le [10] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions du 16 octobre 2025, Madame [C] [T] demande à la cour, au vu des articles 1857, 1858, 2224, 2231, 2241 et 2242 du code civil, de :
- La déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
Y faisant droit,
- Infirmer la décision du 10 septembre 2024 et celle du 31 mars 2025 en ce qu'elles ont rejeté la fin de recevoir tirée de la prescription et dit l'action du [10] recevable, par suite l'a condamnée à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 45.449,67 euros avec intérêt au taux légal à compter du 13 septembre 2023 ainsi qu'aux entiers dépens ;
Et, statuant à nouveau,
- Juger l'action du [10] prescrite et le déclarer irrecevable en ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Constater l'absence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la SCI [6] ;
- Débouter le [10] de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- Condamner le [10] à lui payer 2.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le [10] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions du 17 novembre 2025, le [10] demande à la cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure
civile, de :
- Rejeter toutes les fins de non-recevoir et prétentions de Monsieur [Q] [Z], appelant principal, et de Madame [C] [T], appelante incidente ;
En conséquence,
- Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 10 Septembre 2024 en toutes ses dispositions et, Y ajoutant,
- Condamner solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer 4.000 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2026 par une ordonnance du même jour et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 21 mai 2026.
Par courrier électronique en date du 12 mai 2025, Maître Marc Antonini, conseil de Monsieur [Q] [Z], indique procéder au dépôt de son dossier de plaidoirie, et relance l'observation qu'il a émise dans son courrier du 20 décembre 2025 au sujet de joindre les dossiers RG N°25/02905 et RG N°25/04228. Il sollicite la jonction "puisqu'une déclaration d'appel concerne le fond du dossier et l'autre concerne l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'incident aux fins de prescription".
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MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction :
M. [Z] sollicite la jonction des deux procédures. Les deux autres parties ne s'y opposent pas.
Il est dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble l'appel sur l'incident et l'appel sur le fond de l'affaire compte tenu du lien qu'il existe entre les deux s'agissant du même litige.
Il sera donc fait droit à cette demande, par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité des actions en paiement du [10] à l'encontre des associés sur le fondement de l'article 1857 du code civil :
M. [Z] soulève au visa de l'article 122 du code de procédure civile la prescription de l'action en paiement par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. Il fait valoir qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le jugement de condamnation de la SCI en date du 5 décembre 2013 devenu définitif le 17 mars 2014 après signification du 17 février 2014 et l'assignation des associés en paiement, si bien que l'action du [12] est prescrite; que le délai d'action contre les associés s'est éteint au plus tard à compter du 26 mars 2019 soit 5 ans après la date d'extinction de l'instance contre la SCI ou au mieux à compter du 20 octobre 2021 si la distribution du prix de cession du 19 octobre 2016 devait être considérée comme ayant valablement interrompu la prescription. Il se réfère au principe juriprudentiel selon lequel "l'associé, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d'opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société"(Civ.3ème, 19 janvier 2022, n°20-22.205).
Mme [T] oppose cette même fin de non-recevoir à l'action en paiement du Fonds commun de titrisation dirigée à son endroit. Elle se fonde sur les mêmes moyens que ceux développés par M. [Z], estimant que le seul délai de prescription applicable à l'action en paiement contre les associés est celui de droit commun de 5 ans. Elle ajoute que la prescription de l'action contre les associés qui est née du défaut de paiement des échéances du prêt en décembre 2011, n'a pas été interrompue par l'action contre la SCI, ni par la distribution du prix de vente puisque le seul fait qu'en tant que gérante de la société débitrice elle ait donné son accord pour le versement du prix de vente de l'immeuble ne vaut pas reconnaisance du droit du créancier à l'encontre des associés mais seulement à l'encontre de la SCI, et que ce n'est que près de 10 ans après la poursuite du débiteur principal que le créancier a entendu poursuivre les associés.
Elle ajoute que l'article 1859 du code civil qui prévoit une prescription de l'action de 5 ans à compter de la dissolution ne s'applique pas à l'action directe contre les associés intentée sur le fondement de l'article 1857 du code civil, le point de départ du délai de prescription de cette action étant le même que celui de la prescription de l'action contre la société telle que l'a jugé la cour de cassation dans l'arrêt susvisé, affaire dans laquelle la société n'était pas dissoute. Elle affirme qu'imposer un délai de prescription courant à compter de la dissolution de la société rendrait imprescriptible le droit d'action à l'égard des associés.
Elle fait encore valoir que même en considérant la distribution du prix de vente intervenue le 19 octobre 2016 comme le dernier acte interruptif de prescription, l'action en paiement de la banque à son égard était prescrite le 20 octobre 2021.
Elle conclut qu'il n'est pas démontré l'existence de préalables et vaines poursuites de la SCI dans le délai imparti au sens de l'article 1858 du code civil, la consultation du fichier Ficoba en mars 2023 et la délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente le 5 juillet 2023 étant postérieure à l'acquisition de la prescription, et qu'en tout état de cause le [12] ne justifie pas avoir engagé de vaines poursuites avant d'assigner les associés.
Le Fonds commun de titrisation [13] agissant par sa société de gestion [1] réplique que :
- le délai de prescription de son action contre les associés n'a pu commencé à courir par application de l'article 1859 du code civil dès lors que la SCI [6] n'est pas dissoute,
- le titre exécutoire contre la SCI [6], qui se prescrit par 10 ans par application de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant d'un jugement, soit jusqu'au 5 décembre 2023, n'était pas prescrit lors de l'assignation des associés, la présente espèce ne pouvant s'assimiler à l'affaire jugée par la cour de cassation qui a limité à cinq ans la prescription relative aux associés parce que la saisie immobilière contre la société en vertu d'un acte authentique de prêt était soumise à la prescription quinquennale de droit commun,
-les poursuites à l'encontre de la société débitrice devant obligatoirement être vainement tentée avant toute action à l'encontre des associés, par application de l'article 1858 du code civil, sont donc soumises à la prescription décennale tout comme l'action à l'encontre des associés, si bien que le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 5 juillet 2023 à la SCI l'a bien été dans le délai de prescription applicable à l'action contre les associés; au demeurant la SCI [6] ayant donné l'ordre irrévocable à son notaire de payer au [14] la somme de 79.550 euros le 19 octobre 2016, sa reconnaissance a interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de prescription de 10 ans jusqu'au 19 octobre 2026.
L'article 1857 du code civil dispose que "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est le plus faible."
Il ressort de l'article 1858 du code civil que "Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale."
La cour rappelle qu'il y a lieu de distinguer la prescription de la dette sociale et la prescription de l'action en paiement contre l'associé.
En l'espèce les deux associés opposent seulement la prescription de l'action en paiement à leur égard, non la prescription de la dette sociale qui a fait l'objet d'un titre exécutoire à l'encontre de la seule SCI [6] suivant jugement ayant acquis force exécutoire le 17 mars 2014.
Le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil s'applique à l'action en paiement contre les associés fondée sur l'article 1857 du code civil dès lors que le titre exécutoire n'a pas été rendu contre eux.
La SCI [6] n'ayant pas été dissoute, l'article 1859 du code civil applicable aux sociétés civiles qui dispose que "Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société." ne trouve pas à s'appliquer à l'espèce.
Il est admis que le point de départ de la prescription applicable à l'action en paiement d'une dette sociale, dirigée contre les associés d'une société civile en cours de vie sociale, est le même que celui de la prescription de l'action contre la société et non la date des vaines poursuites contre la société (3e Civ., 19 janvier 2022, pourvoi n°20-22.205).
En admettant que le délai de prescription de l'action en paiement contre les associés a recommencé à courir à compter du 17 mars 2014, date à laquelle le titre contre la société a acquis force exécutoire, et qu'il a été interrompu par le paiement partiel par la SCI [6] le 19 octobre 2016, la prescription était acquise au plus tard le 20 octobre 2021, soit bien antérieurement aux actions en paiement engagées contre les associés et au commandement aux fins de saisie-vente du 5 juillet 2023 délivré contre la SCI.
Les actions en paiement contre les deux associés sont donc irrecevables comme prescrites et la cour doit par conséquent infirmer en toutes leurs dispositions les décisions entreprises.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Le [10] succombant à l'instance devra en supporter tous les dépens et frais hors dépens et le jugement sera infirmé de ces chefs.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,
Joint les procédures pendantes devant la présente cour sous les numéros RG N°25/04228 et n°25-2905,
Infirme l'ordonnance et le jugement entrepris,
Et, statuant à nouveau,
Déclare irrecevables comme prescrites les actions en paiement du [10] agissant par sa société de gestion la SAS [1] à l'encontre de M. [Q] [Z] et de Mme [C] [T],
Le condamne à verser 2000 euros à M. [Z] et 2000 euros à Mme [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamne aux dépens de première instance et d'appel.
La Greffière, La Présidente,