Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N° de RG : 2026F00804
1ère Chambre
N° MINUTE : 2026F02316
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. [N] [I], Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
SAS SPEED-IBRAHIM [Adresse 4] Représentant légal : M. [F] [J], Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ZAGURY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 7 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026 et délibérée le 2 juillet 2026 par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. André ZAGURY M. Thibault OUERRY
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
LES FAITS
Le 30 avril 2025, la SASU
SPEED-IBRAHIM
(ci-après
SPEED
), RCS à Bobigny 981 540 859, sise [Adresse 4] à [Localité 1], ayant pour activité : « Le transport de personnes à mobilité réduite, Location de véhicules, courte et longue durée, Achats, Ventes, Négoce, Intermédiaire, dans le commerce de produits divers et variés et de tous produits non réglementés. », a passé la commande-location de matériels de sécurité à la société DST Lease.
Cette commande a été réceptionnée ce même jour.
Conformément aux termes de la commande, DST Lease a facturé le 13/05/2025 ce matériel à la SAS
LOCAM – Location Automobiles Matériels
(ci-après
LOCAM
), RCS 310 880 315, sise [Adresse 1] à [Localité 2], et lui a cédé le contrat de location signé avec SPEED.
Le 16 mai 2025, LOCAM a adressé à SPEED la facture unique de loyers n°1875594 pour 60 échéances de 120 € HT (144 € TTC) du 30/05/2025 au 20/04/2030.
Les échéances des 30/05/2025, 20/08/2025 et 20/09/2025 étant revenues impayées, LOCAM adressait le 15 octobre 2025, à SPEED une lettre recommandée AR de «
Résolution de contrat pour défaut de paiement
», la mettant en demeure de régler les échéances impayées, ainsi que la clause pénale prévue au contrat pour un montant global de 668,67 €.
Cette lettre a été retournée à LOCAM avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Cette mise en demeure étant restée sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, dans les conditions de l'article 656 du CPC, domicile certifié, LOCAM assigne SPEED devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Juger
la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE
CONDAMNER la société SPEED-IBRAHIM, à payer à la société LOCAM la somme de 9.781,76 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15.10.2025.
ORDONNER
l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER
la restitution par la société SPEED-IBRAHIM du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER
la société SPEED-IBRAHIM au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER
la société SPEED-IBRAHIM aux entiers dépens de la présente instance.
CONSTATER
l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° de rôle général 2026F00804 et appelée à deux audiences de mise en état de la 1ère chambre, les 2 et 16 avril 2026.
À ces deux audiences, SPEED n'était, ni présente, ni représentée.
À l'audience du 16 avril 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 7 mai 2026.
À cette audience, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC :
tenu seul l'audience de plaidoirie, LOCAM seul présente ne s'y opposant pas,
entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026, date prorogée au 21 juillet 2026.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Lors de l'audience du 7 mai 2026, SPEED n'était, ni présente, ni représentée.
LOCAM
présente :
le contrat de location portant signature manuscrite de SPEED,
le procès-verbal de réception et de conformité portant signature manuscrite de SPEED,
la facture fournisseur,
la facture unique de loyer,
la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2025 ;
et expose
SPEED
a souscrit, le 30 avril 2025, un contrat de location de matériel de sécurité d'une durée irrévocable de 60 mois,
SPEED
a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du PV de livraison du 30 avril 2025,
LOCAM
a alors réglé le montant de la facture de DST Lease et a adressé à
SPEED
la facture unique de loyers, pour ce contrat,
SPEED n'a payé que deux loyers en tout et pour tout,
LOCAM
a adressé à SPEED une lettre en RAR en date du 15 octobre 2025, la mettant en demeure de régulariser sa situation et lui précisant qu'à défaut, le contrat de location serait résilié de plein droit en application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers.
SPEED
n'ayant pas donné suite, elle est redevable à
LOCAM
de la somme de
9 781,76 €
se décomposant ainsi :
LIBELLE
MONTANT
4 loyers mensuels impayés du 30/05/2025 et du 20/08 au 20/10/2025
613,28 €
4 x 153,32 € TTC
Clause pénale 10%
61,32 €
54 loyers mensuels à échoir du 20/11/2025 au 20/04/2030
8 279,28 €
54 x 153,32 € TTC
Clause pénale 10%
827,88€
MONTANT TOTAL DU
9 781,76 €
Le contrat signé entre les parties est contrat de location, en conséquence
LOCAM
est bien propriétaire du matériel et
SPEED
est locataire.
Enfin,
LOCAM
demande la restitution des matériels, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la date de signification du jugement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Sur la demande principale
L'article 1104 du code civil applicable au contrat dispose :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'ensemble des pièces présentées par LOCAM corroborant les moyens articulés dans l'assignation, LOCAM détient bien une créance réelle, liquide et exigible.
Dans les décomptes présentés par LOCAM, les loyers impayés ou à échoir réclamés s'élèvent à 153,32 €. La facture unique de loyers émise par LOCAM indique des loyers de 120 € HT soit 144 € TTC. C'est ce montant de loyer mensuel que le tribunal retiendra comme loyer dû à LOCAM.
Le contrat de location ayant été résolu de plein droit suite à la lettre de mise en demeure du 15 octobre 2025, la créance portant sur les loyers à échoir ne saurait être soumise à TVA et en conséquence s'établira à 6 480 € (54 x 120 € HT), la clause pénale correspondante de 10% s'élevant alors à 648 €.
De ce qui précède, la créance de SPEED envers LOCAM qui sera retenue, se décompose ainsi :
LIBELLE
MONTANT
4 loyers mensuels impayés du 30/05/2025 et du 20/08 au 20/10/2025
576,00 €
4 x 144 € TTC
Clause pénale 10%
57,60 €
54 loyers mensuels à échoir du 20/11/2025 au 20/04/2030
6 480,00 €
54 x 120 € HT
Clause pénale 10%
648€
MONTANT TOTAL RETENU
7 761,60 €
En conséquence, le Tribunal condamnera SPEED à payer à LOCAM la somme de 7 761,60 €, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec anatocisme, à compter du 15 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
Sur la demande de restitution des matériels :
LOCAM étant le propriétaire des matériels, SPEED n'en étant que locataire,
le Tribunal ordonnera la restitution par la société SPEED des matériels
, objet du contrat de location correspondant à la facture 1875594 et ce, sous astreinte de 50 € par contrat et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement, astreinte limitée à 60 jours.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
SPEED ayant obligé LOCAM à exposer des frais non compris dans les dépens pour obtenir un titre ;
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de LOCAM à hauteur de 1 000 € et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera
que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
SPEED étant la partie qui succombe dans la présente instance ; le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
condamne la SASU SPEED-IBRAHIM à payer à la SAS LOCAM Location Automobiles Matériels la somme de 7 761,60 €, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec anatocisme, à compter du 15 octobre 2025 ;
ordonne la restitution des matériels par le SASU SPEED-IBRAHIM objet du contrat de location, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement, astreinte limitée à 60 jours ;
condamne la SASU SPEED-IBRAHIM à payer à la SAS LOCAM Location Automobiles Matériels la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 ;
condamne la SASU SPEED-IBRAHIM aux dépens ;
liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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