Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 14 Septembre 2026
AFFAIRE : [O] / [S]
DOSSIER : N° RG 25/01638 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVN4 / 2EME CH CABINET 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Sandra GUERINOT
Greffier : Christophe GEORGES ALBERT
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (27)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François PAPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-3040 du 01/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (972)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laure PAVAN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38
DÉBATS :
À l’audience en Chambre du Conseil du 1 juin 2026. À l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026.
copie certifiée conforme le :
à :
Maître François PAPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - Me Laure PAVAN
grosse le :
à:
Maître François PAPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - Me Laure PAVAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que Mme [O] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce le 23 octobre2025,
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [H] [O], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (27) ;
Et de
M. [U] [S], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (Martinique) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (28) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 13 janvier 2025,
DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ;
DIT que M. [S] et Mme [O] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
N° RG 25/01638 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVN4
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Christophe GEORGES ALBERT Sandra GUERINOT
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