Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du 14/09/2026 à 14 heures
PROCEDURES COLLECTIVES
ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement du 07/07/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SAS MT TRADE
[Adresse 1] Activité : Commerce de gros, demi-gros [D] détail d'ustensiles de cuisine [D] d'objets de décoration.
RCS B 808689350 (2024B00154)
Le tribunal a nommé :
* Juge-commissaire : Monsieur [R] [A] [E],
* Mandataire Judiciaire :
Selarl [L] [W] [D] [J] [P] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [J],
* Administrateur Judiciaire :
SelarI AJILINK LABIS-[Z]-[B] mission conduite par Maître [I] [Z], avec une mission d'assistance.
Le jugement du 07/07/2025 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 07/01/2027.
Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 [D] suivants du code de commerce.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 14 septembre 2026 à 14 heures pour être entendues [D] faire toutes observations sur le projet de plan de redressement [D] se sont présentés :
* SAS MT TRADE, représentée par monsieur [U] [K], dirigeant, assisté de maître Camille TONIOLO, substituant maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS,
* Monsieur [V] [H], représentant des salariés.
* SelarI AJILINK LABIS-[Z]-[B] mission conduite par Maître [I] [B], administrateur judiciaire.
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [J], en qualité de mandataire judiciaire,
Le passif déclaré [D] les ajustements :
Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de l'état établi le 04/09/2026 par la SELARL ARPEJ, Mandataire Judiciaire. Il présente :
Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ;
Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées dans cet état;
Et le passif retenu, qui est la différence entre ces deux colonnes, [D] qui correspond au montant dont le remboursement est envisagé dans le cadre du plan.
[…]
Le solde du passif contesté correspond principalement à une importante facture fournisseur (DECO STORE pour 258 k€). Le solde correspond à diverses factures fournisseurs (HYPERION, CHRONOPOST).
Explications relatives aux ajustements pris en compte :
Poste « contrats poursuivis » à échoir : ces montants correspondent à des échéances d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule poursuivi (ARKEA FINANCEMENTS). Elles seront réglées par l'entreprise au titre de ses charges courantes, [D] prises en compte comme tel dans les charges d'exploitation prévisionnelles. Ils sont donc retraités du passif à apurer ;
Poste « passif provisionnel » échu : ce montant correspond à des sommes dues au titre d'un contrôle fiscal en cours. Le résultat du contrôle a été remis à la société [D] les sommes à régler s'élèvent à 358 k€, prises en compte dans le passif présenté cidessus dans la ligne « Autres privilégiées [D] chirographaires ». Aussi le montant de 710 k€ déclaré à titre provisionnel est retraité du passif à apurer.
Par mesure de sécurité, le solde du passif contesté [D] provisionnel a été incorporée au passif à apurer dans le cadre du plan.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :
La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes :
Les créances super privilégiées de l'AGS :
Règlement sans remise ni délais dans le mois suivant l'adoption du plan, sous réserve des éventuels délais que l'entreprise pourrait solliciter auprès de l'AGS [Art L 626 -20 du Code de Commerce].
En outre, en cas d'avances faites par l'AGS postérieurement à l'adoption du plan, ces créances intégreront automatiquement [D] intégralement les échéanciers des dividendes futurs, selon les modalités fixées par le jugement selon la nature de chacune de ces créances.
Les créances inférieures à 500 € :
Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626-20 du code de commerce.
Emprunts :
Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article L 622-28 du Code de Commerce. Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été déclarées au passif [D] admises en tenant compte desdits intérêts.
Modalités de remboursement : en ré-étalant le capital restant dû :
Deux emprunts sont concernés par ces dispositions, dont les caractéristiques des déclarations de créances sont les suivantes :
[…]
Option unique
: règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives [D] progressives dans les termes suivants :
Année 1 :
6 %
Années 2 à 5 :
7 %
Années 6 [D] 7 :
10 %
Année 8 :
14 %
Années 9 [D] 10 : 16 %.
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, [D] sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations [D] pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE.
Pour chaque emprunt, il a été établi un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions.
Les autres créances privilégiées [D] chirographaires admises (articles L. 626-18 [D] 19 du Code de commerce)
Option 1
: règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives [D] progressives dans les termes suivants :
Année 1 :
6 %
Années 2 à 5 :
7 %
Années 6 [D] 7 :
10 %
Année 8 :
14 %
Années 9 [D] 10 :
16 %
Option 2
: Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
Les créanciers non répondants :
Ils sont réputés avoir accepté l'option 1 de règlement (Art. L.626-5 du code de commerce).
Les créanciers refusant :
Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure (Art. L.626-18 du code de commerce).
La première échéance :
Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés [D] chirographaires admis interviendra à la date anniversaire d u plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive au passif. (Art. L.626-18 du code de commerce).
Le mode de règlement :
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l'entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants (Art. L.626-5 du code de commerce).
Dettes litigieuses :
Compte tenu de leur nature [D] leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre de ces créances ne soient versées qu'après leur adoption définitive au passif. Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige. (Art. L.626-21 du code de commerce).
L'estimation des dividendes à verser dans le cadre du plan :
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments présentés ci-dessus, le tableau d'échéancier des remboursements du passif se présenterait de la façon suivante :
[…]
Le montant des annuités de remboursement serait le suivant : 7 k€ dès l'adoption du plan compte tenu du règlement de la créance AGS [D] des créances inférieures à 500 € puis un règlement progressif jusqu'en 10ème année.
Les garanties [D] engagements qui assortissent le plan :
Les garanties proposées sont les suivantes :
L'article L 626-2 du Code de Commerce indique dans son alinéa 3 que : « Il (le plan) définit les modalités de règlement du passif [D] les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ». Les garanties proposées par le débiteur sont les suivantes :
Paiement des annuités par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
Inaliénabilité du ou des fonds de commerce :
le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société [D] tel que prévu par l'article L 626-14 du code de commerce ;
Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX : le débiteur s'engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal.
Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :
Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance ;
Les frais liés à la procédure [D] les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [U] [K], qui n'est actuellement pas rémunéré par la société, s'engage à ne pas solliciter de rémunération pendant toute la durée du plan (il est rémunéré sur une autre société, la société ACELYA, via des facturations faites aux sociétés sœurs de MT TRADE);
Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier.
Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du
Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise ;
Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ;
La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés [D] la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis [D] en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Ces différents engagements ont été matérialisés par la signature par Monsieur [U] [K] des propositions de règlement de dettes du 30/06/2026.
SUR QUOI :
ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;
ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :
Sur les 40 créanciers ayant déclaré :
17 créanciers ont accepté l'option 1 du plan de redressement,
21 créanciers n'ont pas répondu,
2 créanciers ont refusé,
* dont 2 créanciers qui feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €),
ATTENDU
que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement ;
ATTENDU que les créanciers qui ont refusé se verront imposer l'option 1 du plan,
ATTENDU que l'administrateur [D] le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ;
ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société SAS MT TRADE selon les propositions faites ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 [D] suivants, L.631-19 [D] R.626-17 [D] suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du ministère public
ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par :
SAS MT TRADE
[Adresse 1] Activité : Commerce de gros, demi-gros [D] détail d'ustensiles de cuisine [D] d'objets de décoration.
RCS B 808689350 (2024B00154)
Selon les modalités suivantes :
Emprunts :
Option unique
: règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives [D] progressives dans les termes suivants :
Année 1 :
6%
Années 2 à 5 :
7%
Années 6 [D] 7 :
10%
Année 8 :
14%
Années 9 [D] 10 :
16%.
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, [D] sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations [D] pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE.
Les autres créances privilégiées [D] chirographaires admises (articles L. 626-18 [D] 19 du Code de commerce) :
Option 1
: règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives [D] progressives dans les termes suivants :
[…]
Option 2
: Abandon partiel de la créance pour les créanciers ayant consenti à ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,
DIT que les dividendes seront portables,
FIXE la durée du plan à 10 années,
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement,
DIT que les créanciers qui ont refusé se verront imposer l'option 1 du plan,
DIT
que le débiteur devra provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,
DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce,
DIT
que la créance superprivilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce,
DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan,
PREND ACTE des engagements [D] garanties suivants pris par le débiteur :
Paiement des annuités par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société [D] tel que prévu par l'article L 626-14 du code de commerce ;
Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX : le débiteur s'engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal.
Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :
Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance ;
Les frais liés à la procédure [D] les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [U] [K], qui n'est actuellement pas rémunéré par la société, s'engage à ne pas solliciter de rémunération pendant toute la durée du plan (il est rémunéré sur une autre société, la société ACELYA, via des facturations faites aux sociétés sœurs de MT TRADE);
Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier.
Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise ;
Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ;
La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés [D] la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis [D] en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 1],
DIT
que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, [D] que les publicités de l'inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,
MAINTIENT Monsieur [R] [A] [E] en qualité de Juge-commissaire,
MAINTIENT la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire,
NOMME
la Selarl AJILINK LABIS-[Z]-[B] mission conduite par Maître [I] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
ORDONNE la transmission [D] la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré le : 14/09/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quatorze septembre deux mille vingt-six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président [D] Maître Victor LAISNE, greffier.