Texte intégral
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPSC
Audience d’Orientation
JUGEMENT du 12 Janvier 2026
____________________
ENTRE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES RIVE GAUCHE, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 1], identifiée au SIREN sous le numéro 320787302 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants socaux domiciliés de droit audit siège social et ayant élu domicile chez Maître Laetitia DAURIAC cabinet SELARL DAURIAC RAYNAUD-PELAUDEIX OUDJEDI [Adresse 2] ;
Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
ET
[Q] [D] [T] épouse [I]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (24)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Partie saisie ayant pour avocat Maître Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES
TRESOR PUBLIC DE [Localité 2],
dont le siège social est sis
[Adresse 4]
Créancier inscrit
* * * * * *
Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier, après débats tenus à l'audience publique du 17 novembre 2025,
Ouï en leurs observations ou plaidoiries Maîtres Laetitia DAURIAC et Eric BRECY-TEYSSANDIER après en avoir délibéré conformément à la Lo i ;
Ce jour 12 Janvier 2026 a été rendu le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :
Suivant commandement du 18 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] RIVE GAUCHE a fait saisir au préjudice de Madame [Q] [D] [T] épouse [I] :
- Lot n°1 : un immeuble sis [Adresse 5] cadastré AW n°[Cadastre 1] pour une contenance de 06 ares et 93 centiares
- Lot n°2 :
* un immeuble sis [Adresse 6] cadastré AW n°[Cadastre 2] pour une contenance de 03 ares et 27 centiares
* un immeuble sis [Adresse 7] cadastré AW n°[Cadastre 3] pour une contenance de 01 are et 80 centiares
Pour avoir paiement de la somme de 404 590,21 € arrêtée au 12/03/2025 en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la Grosse en forme exécutoire d’un acte de prêt reçu le 24/07/2020 par Maître [X] [U] Notaire à [Localité 2] (Lot n°1) et d’un acte de prêt reçu le 5/02/2021 par Maître [M] [P] Notaire à [Localité 3] (Lot n°2).
Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de LIMOGES 1 (87) le 12 mai 2025, volume 2025 S numéro 00023.
L’assignation de Madame [Q] [D] [T] épouse [I], à l’audience d’orientation devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LIMOGES a été délivrée par acte d’huissier du 11 Juillet 2025.
Une dénonciation avec assignation au créancier inscrit délivrée le 16 Juillet 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.
Le cahier des conditions de vente déposé le 22 Juillet 2025, a fixé l'audience d’orientation au 15 Septembre 2025,
A l'audience d’orientation du 17 novembre 2025 :
Maître BRECY-TEYSSANDIER indique que sa cliente fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ce qui suspend les poursuites et qu’elle fera s’en doute l’objet d’une liquidation judiciaire lors de la prochaine audience.
Maîte Laetitia DAURIAC s’en remet à droit ;
SUR QUOI
Par jugement en date du 6 octobre 2025 le Tribunal judiciaire de Périgueux, procédures collectives civiles, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [Q] [T] et nommé la SCP AMAUGER TEXIER en qualité de mandataire judiciaire.
Al’audience du 17 novembre 2025, le créancier poursuivant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES RIVE GAUCHE demande au Juge de l’Exécution de constater que Madame [Q] [T] a été placée en redressement judiciaire et de suspendre la procédure de saisie immobilière dilligentée à son encontre ;
En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers pour les créances autres que celles visées à l’article L 622 - 17 tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par jugement du 25 mars 2022, le Tribunal judiciaire de LIMOGES a ouvert à l’égard de Madame [T] une procédure de redressement judiciaire. La créance à l’origine de la procédure de saisie immobilière est bien une créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure.
Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture (Cass Com 8 mars 2023 n°21-18722). Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture.
En conséquence, il convient non pas de renvoyer la vente forcée mais de constater que la procédure de saisie immobilière diligentée par le crédit mutuel de [Localité 2] Rive Gauche est suspendue de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en premier ressort,
CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’égard de [Q] [T] résultant de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de PÉRIGUEUX le 6 octobre 2025 ;
RAPPELLE que conformément à l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisi du 18 mars 2025, publié au service de la publicité foncière de LIMOGES le 12 mai 2025, volume 2025 S numéro 00023, est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié de la présente décision;
RÉSERVE les dépens de l’instance ;
LE GREFFIER LA VICE- PRESIDENTE
Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS
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