Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01083
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SAS HOLDING VITI SERVICES
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Maître Lou-Andréa VIENOT, Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS HOLDING VITI SERVICES, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 1 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01083, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société HOLDING VITI SERVICES SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société HOLDING VITI SERVICES SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :
* la société HOLDING VITI SERVICES SAS est identifiée sous le n° 908 416 308 RCS [Localité 1] (2021 B 8283),
* la société HOLDING VITI SERVICES SAS est redevable envers elle d'une somme de 59.462,66 euros ; la dette s'élève à la somme de 60.006,57 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
1 contrainte a été signifiée,
1 commandement aux fins de saisie vente,
1 tentative de sais attribution,
Puis à un procès-verbal de carence en date du 18 mai 2026,
La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'affaire a été mise en délibéré,
Par courriel en date du 10 Juillet 2026, la société HOLDING VITI SERVICES SAS, par la voix de son conseil, sollicite une réouverture de débats,
En application des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats lorsqu'il l'estime nécessaire ;
La réouverture des débats constitue une faculté laissée à l'appréciation souveraine de la juridiction et ne se justifie
qu'en présence d'un élément nouveau ou d'une circonstance de nature à exercer une influence sur la solution du litige ;
En l'espèce, la demande de réouverture des débats est fondée sur l'absence du débiteur à l'audience, en notant que l'assignation avait été délivrée à une personne habilitée à recevoir les actes, présente au siège de la société,
Ainsi, aucune circonstance nouvelle ne justifie, dès lors, de remettre l'affaire en délibéré ou de rouvrir les débats ;
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de réouverture des débats.
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société HOLDING VITI SERVICES SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société HOLDING VITI SERVICES SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 18 mai 2026, date du procèsverbal de carence,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société HOLDING VITI SERVICES SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société HOLDING VITI SERVICES SAS,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société HOLDING VITI SERVICES SAS au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 908 416 308 RCS [Localité 1] (2021 B 8283), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité des activités des sociétés holding,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mai 2026,
Nomme Didiier [R] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [C],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [L] [M] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 2 septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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