Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 25/07363 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZRU
Jugement du 17 Septembre 2026
N° 26/ 877
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
C/
[V] [F]
[C] [S]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me HASCOUET
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
Mme [V] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
M. [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 22 juin 2019, Mme [V] [F] et M. [C] [S] ont souscrit auprès de la SA Mercedes-Benz Financial Services France un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque MERCEDES-BENZ immatriculée [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050371R409164, d’une valeur de 31 200 euros, moyennant le paiement d’un premier loyer de 10 000 euros, suivi de 59 loyers de 386,70 euros.
Le procès-verbal de livraison a été signé le 27 juin 2019.
Plusieurs loyers n'ayant pas été honorés, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a mis en demeure, par courrier recommandé en date du 5 novembre 2023, M. [C] [S] de s’acquitter des loyers impayés.
Par assignation en date du 18 aout 2025, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir :
- condamner solidairement Mme [V] [F] et M. [C] [S] à payer la somme de 6 250,05€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
- à titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n’est pas considérée comme acquise, prononcer la résiliation du prêt et condamner alors solidairement Mme [V] [F] et M. [C] [S] à lui payer la somme de 6 250,05 euros, au taux légal à compter du jugement intervenir,
- en tout état de cause, condamner solidairement Mme [V] [F] et M. [C] [S] à lui restituer le véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- rappeler que la SA Mercedes-Benz Financial Services France est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,
- condamner solidairement Mme [V] [F] et M. [C] [S] à payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026. Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation.
A cette audience, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et a déclaré s’en rapporter sur les motifs de déchéance du droits aux intérêts.
Assignés selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Mme [V] [F] et M. [C] [S] ne se sont pas présentés, ni fait représenter. Ils n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1 217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier loyer impayé date du mois de mai 2023. Il s’en est suivi cinq paiements, de sorte que le premier loyer impayé non régularisé correspond à celui du mois d’octobre 2023.
La présente action, ayant été engagée par assignation le 18 aout 2025, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé du 27 octobre 2023 , est recevable.
Sur la validité de la résiliation du contrat prononcée par la SA Mercedes-Benz Financial Services France et la demande en paiement à titre principal:
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 novembre 2023 adressée à M. [C] [S], la SA Mercedes-Benz Financial Services France a sollicité le remboursement, dans un délai de 8 jours, de la somme de 1 160,10€ correspondant aux loyers impayés. Il est précisé qu’à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat, la restitution du véhicule et le paiement de la créance.
Par courriers recommandés datés du 24 janvier 2024 et adressés à Mme [V] [F] et M. [C] [S], la SA Mercedes-Benz Financial Services France a prononcé la résiliation du contrat de location avec option d’achat.
Il appartient au Juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la résiliation.
L'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. [...] ».
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a retenu que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
La cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2024, (pourvoi 23-12.904), mentionne notamment “alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.”.
Aux termes de l'article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d'ordre public.
En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat contient un paragraphe II.9 intitulé “Résiliation du contrat” qui mentionne notamment que “la résiliation du contrat pourra être prononcée à l’initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants : - non-paiement, à son terme d’une échéance ou de toute somme qui incombe au locataire ; (...).”
Cette clause du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de location après envoi d’une mise en demeure, quel que soit le montant de l'impayé, avec un délai de préavis très réduit, crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, lequel se trouve ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions contractuelles sans pouvoir remédier aux effets de l’exigibilité de la créance.
En conséquence, la clause de l'article II.9 du contrat conclu entre les parties doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite. La résiliation du contrat de location prononcée en application de cette clause est donc irrégulière, la demande en paiement de la SA Mercedes-Benz Financial Services France ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande de résiliation du contrat de prêt :
L’article 1224 du Code Civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1226 du Code Civil prévoit que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».
L’article 1227 du Code Civil dispose que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».
En l’espèce, la SA Mercedes-Benz Financial Services France justifie de l’absence de paiement des loyers par le locataire durant plusieurs mois. Ces manquements du locataire constituent une inexécution suffisamment grave à son obligation contractuelle essentielle et principale justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location. Il sera fait droit à la demande subsidiaire de la SA Mercedes-Benz Financial Services France.
Sur la régularité de l’opération
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1 217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les loyers stipulés, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, de demander la restitution du véhicule, ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.311-25 devenu L.312-40 du code de la consommation.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar (article L. 311-2 al 2 devenu L. 312-2 du Code de la Consommation) de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur :
L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
En l'espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignement comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel des emprunteurs. Cependant cette fiche n’est renseignée que pour Mme [V] [L]. Les lignes concernant les éléments financiers de M. [C] [S] sont vierges et aucune pièce n’est versée aux débats pour attester de ses ressources et charges. Dès lors, l’absence de toute information sur la situation financière de l’un des deux co-emprunteurs ne permet pas de vérifier le respect par le loueur de la réalisation de démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité des locataires.
Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.
Sur les sommes dues :
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code Civil et de l’article L. 311-48 devenu L. 341-1 et suivants du Code de la Consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L. 311-48 al 3 devenu L. 341-8 du Code de la Consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le prix du bien loué ( 31 200€), les loyers payés par Mme [V] [F] et M. [C] [S] tels qu’ils résultent de l’historique des paiements ( 29 721,70€) et du prix de revente. En l’absence de restitution du bien, la condamnation de Mme [V] [F] et M. [C] [S] s’élèvera à la somme de 1 478,30€, dont il conviendra de déduire la valeur du véhicule à dire d’expert après restitution du véhicule.
Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union Européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014; C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1 153 (devenu 1231-6) du Code Civil et L. 313-3 du Code Monétaire et Financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la demande de restitution du véhicule :
La SA Mercedes-Benz Financial Services France sollicite la restitution du véhicule, rappelant qu’elle demeure propriétaire du véhicule s’agissant d’un contrat de location avec option d’achat. Au regard de la nature du contrat, il convient, en effet, d’ordonner la restitution du véhicule et de prévoir la déduction de sa valeur vénale de la somme due par Mme [V] [F] et M. [C] [S].
Afin d’assurer l’effectivité de cette restitution, il convient d’assortir cette obligation à restitution d’une astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Mme [V] [F] et M. [C] [S] aux dépens de la présente instance.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DECLARE irrégulière la résiliation du contrat de location prononcée par la SA Mercedes-Benz Financial Services France
DEBOUTE, en conséquence, la SA Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande en paiement à titre principal,
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat signé entre les parties,
CONDAMNE solidairement Mme [V] [F] et M. [C] [S] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 478,30 euros, sans intérêts, au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit entre lesdites parties ;
ORDONNE à Mme [V] [F] et M. [C] [S] de restituer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule de marque MERCEDES-BENZ immatriculée [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050371R409164, dans un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision,
DIT que faute pour Mme [V] [F] et M. [C] [S] de restituer le véhicule dans le délai de 2 mois précité, ils seront solidairement redevables d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 100€ par jour de retard et ce pour une période de 30 jours,
DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution viendra en déduction de la somme de 1 478,30 €, due par Mme [V] [F] et M. [C] [S],
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE solidairement Mme [V] [F] et M. [C] [S] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE