Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52582 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCML4
N° : 10
Assignation du :
30 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.S. SFR FIBRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0027
DEFENDERESSE
La SCCV [F]
[Adresse 2]
C/[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Suivant lettre de commande de mise en service de contrat collectif et de réalisation de colonne optique établie le 26 juin 2018 au nom de SFR, la SCCV [F] a donné son accord pour la réalisation d’un réseau intérieur très haut débit en fibre optique pour la somme de 3 528 euros TTC.
Suivant devis établi le 30 septembre 2020 par la société SFR fibre et accepté par la SCCV [F] le 5 octobre 2020, la SCCV [F] a confié à la société SFR fibre la réalisation de travaux de raccordement collectif pour un montant de 20 129, 24 euros.
La société SFR fibre a établi, le 15 avril 2021, une facture (n°FCL2021000012747) portant sur le raccordement collectif pour un montant de 20 129, 24 euros et, le 22 décembre 2022, une facture (n°FCL2022000016167) portant sur les travaux de réalisation réseau pour un montant de 3 528 euros.
Ces factures n’ayant pas été réglées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 janvier 2026 et distribuée le 13 janvier 2026, la société SFR fibre a mis en demeure la SCCV [F] de régler la somme de 23 657, 24 euros.
En l’absence de paiement, par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la société SFR fibre a fait assigner la SCCV [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231, 1231-1 à 1231-7 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 23 657, 24 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme provisionnelle de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 2 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K-bis et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2026, la société SFR fibre, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCCV [F] n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
L’article L. 441-9, alinéa 3 du code de commerce indique que « la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
Suivant l’article L. 441-10 II dudit code, « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
L’article D 441-5 précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
En l’espèce, il ressort de lettre de commande de mise en service de contrat collectif et de réalisation de colonne optique en date du 26 juin 2018, du devis établi le 30 septembre 2020 par la société SFR fibre et accepté par la SCCV [F] le 5 octobre 2020 et des factures établies par la société SFR fibre les 15 avril 2021 et 22 décembre 2022 que la SCCV [F] doit à la société SFR fibre la somme de 20 129, 24 euros au titre des travaux de raccordement collectif et la somme de 3 528 euros au titre des travaux de réalisation réseau.
La SCCV [F] sera, en conséquence, condamnée à payer, par provision, à la société SFR fibre la somme non sérieusement contestable de 23 657, 24 euros au titre de la facture n°FCL2021000012747 en date du 15 avril 2021 et de la facture en date du 22 décembre 2022 n°FCL2022000016167 impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la date de distribution de la lettre de mise en demeure, soit du 13 janvier 2026, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
En outre, elle sera condamnée, par provision, à lui payer la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Sur les demandes accessoires
La SCCV [F], partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance avec distraction. En revanche, les coûts de la mise en demeure et de la levée de l’extrait K-bis ne sauraient être inclus dans les dépens, dès lors qu’ils ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile mais sont compris dans les frais irrépétibles indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société SFR fibre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros, afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons par provision la SCCV [F] à payer à la société SFR fibre la somme de 23 657, 24 euros au titre de la facture n° FCL2021000012747 en date du 15 avril 2021 et de la facture en date du 22 décembre 2022 n°FCL2022000016167 impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026;
Condamnons par provision la SCCV [F] à payer à la société SFR fibre la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamnons la SCCV [F] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCCV [F] à payer à la société SFR fibre la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment