Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 JUILLET 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2024F00644
société Façade Isolation Penture 33 C/ société PPF CONSTRUCTIONS SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société PPF CONSTRUCTIONS
DEMANDERESSE
société Façade Isolation Penture [Adresse 1],
comparaissant par Maître Françoise LENDRES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carol LAGEYRE, Avocat à la Cour,
DEFENDEURS
société PPF CONSTRUCTIONS, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société PPF CONSTRUCTIONS, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société Façade Isolation Peinture 33 SAS expose avoir conclu un contrat avec la société PPF CONSTRUCTIONS SARLU ayant pour objet la réalisation d'un chantier d'isolation de la façade d'une habitation sur la commune de [Localité 1].
Suivant réalisation du chantier, la facture demeure impayée.
Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.
En date du 28 mars 2024, la société Façade Isolation Peinture 33 SAS a fait assigner la société PPF CONSTRUCTIONS SARLU près le présent tribunal.
Par jugement du 5 juin 2024 du présent tribunal, la société PPF CONSTRUCTION SARLU a été placée en redressement judiciaire.
Afin de régulariser la procédure, la société Façade Isolation Peinture 33 SAS a fait assigner le mandataire judiciaire désigné, la SELARL PHILAE, par acte extrajudiciaire en date du 8 octobre 2024, aux fins de voir déclarer le jugement à intervenir commun et opposable au mandataire.
En date du 25 novembre 2025, le présent tribunal a rendu un jugement dans lequel il a :
joint les instances enrôlées sous les numéros RG 2024F00644 et RG 2025F00427,
ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie afin que la société Façade Isolation Peinture 33 SAS conforme ses conclusions, y compris ses demandes, aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile,
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société Façade Isolation Peinture 33 SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivant du code civil, L. 622 et suivant du code de commerce,
FIXER la créance de la société FIP33 à la liquidation judiciaire de la société PPF CONSTRUCTION aux sommes suivantes :
8.850 € en paiement de la facture demeurée impayée avec intérêt à compter au taux légal à compter de l'assignation.
3.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier subi.
3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
La société Façade Isolation Peinture 33 SAS et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société Façade Isolation Peinture 33 33 SAS ne comparaissent pas, ni personne pour elles. Le tribunal constatera leur non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à ses conclusions écrites.
Sur la demande principale
Sur ce, le tribunal
Vu les pièces versées au débat,
Constate que la société Façade Isolation Peinture 33 SAS justifie d'un devis signé, constitutif du contrat. Qu'elle produit la facture correspondante.
Toutefois, elle ne justifie aucunement d'une exécution contractuelle d'où il suit que la créance alléguée demeure incertaine. Par conséquent, ce chef de demande sera rejeté.
Par voie de conséquence, elle échoue à démontrer qu'elle ait subi un quelconque préjudice.
En conséquence, le tribunal
DEBOUTERA la société Façade Isolation Peinture 33 SAS de l'ensemble de ses demandes.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant à l'instance, la société Façade Isolation Peinture 33 SAS sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société PPF CONSTRUCTIONS SARLU et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société PPF CONSTRUCTIONS SARLU,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société Façade Isolation Peinture 33 SAS de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la société Façade Isolation Peinture 33 SAS aux dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 90,98 €
Dont TVA : 15,17 €.
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