Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05910 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7BO
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2026, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [S] SE DISANT [O] [G]
né le 12 Août 1991 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistré sous le N° 26/5640 et celle introduite par le recours de M. [S] se disant [O] [G], enregistrée sous le N° 26/5642, déclarant le recours de l'intéressé recevable, constatant le désistement à l'audience du recours formulé par M. [S] se disant [O] [G], disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [S] se disant [O] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 17h05, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 14 octobre 2026 à 10h01 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions de Me Garcia du 14 octobre 2026 à 16h08 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Après avoir entendu les observations du conseil de M. [S] se disant [O] [G] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] se disant [O] [G], né le 12 août 1991 à [Localité 2], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 8 octobre 2026.
Le 12 octobre 2026, M. [S] se disant [O] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 12 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 octobre 2026 à 15 heures 33, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [S] se disant [O] [G] au motif de l'insuffisance d'alimentation.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2026 à 17 heures 05 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'absence d'alimentation le matin du 8 octobre 2026 s'explique par le complet dégrisement de l'intéressé qui était tel que la notification des droits en garde à vue n'a pas pu être réalisée immédiatement.
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
En l'espèce, M. [S] se disant [O] [G] a été placé en garde à vue le 8 octobre 2026 à 1 h 35, alors qu'il se trouvait en état d'ivresse, ses droits ne lui ayant été notifiés qu'à 11 h 15, après son dégrisement.
Il ressort des pièces de la procédure que plusieurs vérifications de son imprégnation alcoolique ont été réalisées au cours de la matinée, le taux relevé étant de 0,55 mg par litre d'air expiré à 7 h 15, de 0,50 mg à 7 h 20, de 0,35 mg à 9 h 15 et de 0,30 mg à 9 h 20.
Un procès-verbal de comportement établi à 11 heures indique que l'intéressé se déplaçait alors avec une allure normale. Ses droits lui ont été notifiés à 11 h 15 et il n'a pu s'alimenter qu'à 13 h 23, soit 11 heures et 48 minutes après son placement en garde à vue, celle-ci ayant pris fin à 18 heures.
Si l'état d'ivresse de l'intéressé explique que la notification de ses droits ait été différée, aucune disposition ne prévoit qu'un tel état dispense les services de police de proposer une alimentation à la personne gardée à vue.
En outre, aucun élément de la procédure ne permet d'établir que l'état de l'intéressé faisait obstacle à une telle proposition, alors même que son comportement était décrit comme normal à 11 heures et que ses droits lui ont été notifiés à 11 h 15.
Dans ces conditions, l'absence de toute proposition d'alimentation pendant les 11 heures et 48 minutes ayant suivi le placement en garde à vue, sans circonstance particulière permettant de justifier un tel délai, est de nature à porter atteinte à la dignité de l'intéressé.
Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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