Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06791 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024034885
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. WEMO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul YON de l'EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347 et assistée de Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794 substitué par Me Edouard DE MELLON, avocat au barreau de LYON, toque : 2130
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. AZ FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917 et assistée de Me Agathe MAHE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 849
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Juillet 2026 :
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a :
Prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial liant la SARL AZ FINANCE à la SAS WEMO aux torts exclusifs de cette dernière à la date du 29 décembre 2023 ;
Débouté la SAS WEMO de sa demande de paiement par la SARL AZ FINANCE de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture et négligences dans l'exécution du contrat ;
Condamné la SAS WEMO à payer à la SARL AZ FINANCE les sommes de :
240 100 € au titre de l'indemnité de fin de contrat ;
30 012 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
Condamné la SAS WEMO à payer à la SARL AZ FINANCE la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné la SAS WEMO aux dépens.
Cette décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
La société WEMO a interjeté appel à l'encontre du jugement par déclaration en date du 11 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025 la société WEMO a assigné la société AZ FINANCE devant le Premier Président de la cour d'appel de Paris aux fins de :
Déclarer recevable le demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 24 septembre 2025 ;
Arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 24 septembre 2025.
Subsidiairement,
Subordonner l'exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 24 septembre 2025 à la constitution d'une garantie suffisante sous la forme d'une consignation des sommes dues au titre du jugement sur le compte CARPA RHONE ALPES ouvert à cette fin par le conseil de la société AZ FINANCE jusqu'à présentation de l'arrêt de la Cour statuant sur l'appel et de la signification de cet arrêt ;
En toute hypothèse,
Condamner la société AZ FINANCE à payer à la société WEMO la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Par conclusions développées oralement à l'audience elle fait valoir qu'elle dispose de moyens très sérieux de réformation de cette décision, tant concernant la qualification de la relation commerciale entre les parties, que concernant la rupture des relations entre les parties et le montant des indemnités allouées. Elle ajoute que les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal des activités économiques de Paris rendu le 24 septembre 2025 résultent tant des facultés de paiement de la société WEMO que du risque d'absence de faculté de remboursement de la société AZ FINANCE. Elle considère enfin que le risque réel que la société AZ FINANCE ne restitue pas le montant des condamnations en cas de réformation du jugement, si elle devait être contrainte de l'exécuter, justifie que l'exécution provisoire soit à tout le moins subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle par la société AZ FINANCE.
Aux termes de ses conclusions, remises et développées oralement à l'audience, la société AZ FINANCE demande au premier président de :
Rejeter la demande d'arrêt d'exécution provisoire formulée par la société AZ FINANCE ;
Débouter la société WEMO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Ordonner la consignation des sommes dues au titre du jugement rendu le 24 septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris sur le compte CARPA RHONE ALPES - en cours d'ouverture au jour des présentes mais dont un RIB sera prochainement transmis -, et ce dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance ;
Dire que, faute de consignation par la société WEMO dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son plein effet ;
Dire que la CARPA ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 24 septembre 2025 et de la signification de cet arrêt ;
En tout état de cause, condamner la société WEMO à payer à la société AZ FINANCE une somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient en premier lieu que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la société WEMO est irrecevable au motif qu'elle n'a formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire en première instance . Elle soutient en second lieu que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est mal fondée, le tribunal n'ayant selon elle commis aucune erreur d'appréciation et ayant, au contraire, parfaitement appréhendé la nature des relations contractuelles liant les parties ainsi que les circonstances de leur rupture. Elle en conclut que la société WEMO ne justifie pas de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise.
Sur les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision entreprise elle fait valoir qu'il appartient à la société WEMO de démontrer que l'incapacité alléguée à honorer le montant des condamnations est postérieure à la décision entreprise et qu'à défaut d'une telle démonstration sa demande sera déclarée irrecevable. Elle ajoute que la société WEMO ne rapporte strictement aucune preuve de son incapacité à s'acquitter du montant des condamnations prononcées.
Enfin elle précise avoir la possibilité de consigner les fonds sur un compte CARPA dont l'ouverture est en cours et que dans ces conditions, aucun risque de non-restitution ne peut sérieusement être allégué.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
SUR CE
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En application de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande, tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si cette partie démontre d'une première part qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et d'une deuxième part que les conséquences manifestement excessives invoquées se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ; ces deux conditions sont cumulatives et en l'absence de démonstration d'une seule d'entre elles, la demande est irrecevable.
Il ressort du jugement, et cela n'est pas contesté, que la société WEMO n'a pas formulé d'observations en première instance sur l'exécution provisoire.
Pour tenter d'établir son impossibilité de paiement, la société WEMO se borne à produire une attestation établie par un expert-comptable en date du 6 novembre 2025 indiquant que sur la base des éléments et pièces qui lui ont été transmis par la société WEMO, il ressort de la comptabilité de la société WEMO arrêtée au 31 octobre 2025 les montants suivants :
les comptes Banques BNP et CIC : 22 772,67 € ;
le compte fournisseurs : 526 038,78 €.
Toutefois une insuffisance de trésorerie à un instant donné ne saurait, à elle seule, caractériser une insolvabilité. Ensuite, comme le relève à juste titre la société AZ FINANCE, l'expert-comptable ne conclut à aucun moment à une incapacité de paiement de la société WEMO, et n'atteste pas davantage de l'existence de difficultés financières structurelles ou insurmontables. Il ne procède nullement à analyse globale de la situation financière de la société. Enfin, la société WEMO ne produit aucune pièce comptable de nature à permettre une appréciation sérieuse de sa situation financière, pas même ses comptes annuels.
En conséquence, faute pour la société WEMO ne rapporter la preuve de conséquences manifestement excessives qui se serait révélées postérieurement à la décision entreprise, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable.
Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire
L'article 521 du code de procédure civile dispose que " La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. "
La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Il résulte des pièces produites et des débats que la consignation des sommes dues ( 280 112 euros) est de nature à préserver utilement les droits des parties dans l'attente de la décision au fond.
La consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations sera dès lors ordonnée.
La société WEMO, succombant partiellement à l'instance, est condamnée aux dépens et à verser à la société AZ FINANCE la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande de la société WEMO d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 24 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris
Autorisons la société WEMO à consigner la somme de 280 112 euros sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations dans un délai d'un mois à compter à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance et jusqu'à l'arrêt d'appel ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son entier effet ;
Condamnons la société WEMO aux dépens et à verser à la société AZ FINANCE la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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