Texte intégral
Numéro de rôle : 2026010757
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 23 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS [P] [E]
Immatriculée sous le numéro 878 204 346, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Patrice GRIEUMARD, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Lucie MARCHIX de la SELARL MARCHIX AVOCATS, Avocat au barreau de Rennes
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL [O]
Immatriculée sous le numéro 983 156 258, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Maître Lucie MARCHIX de la SELARL MARCHIX AVOCATS Maitre Patrice GRIEUMARD
LES FAITS
La SAS [P] [E] est une brasserie artisanale de bière.
La SARL [O] exploite une cave spécialisée dans la vente de boissons alcoolisées à [Localité 1].
Les parties sont en relations commerciales, la SARL [O] distribuant des produits [P] [E] au sein de sa cave.
Le 23 septembre 2025, la SARL [O] adresse une commande de 3 références de bières artisanales à la SAS [P] [E] matérialisée par un bon de commande n° BC00002588 du 24 septembre 2025 pour un montant total de 905,62 € TTC.
Le 1er octobre 2025, les marchandises sont expédiées et livrées à la SARL [O] avec un bon de livraison n° BL00000597.
Le 14 octobre 2025, la SAS [P] [E] émet la facture n° FA00003124 d'un montant de 905,62 € TTC, payable le 13 novembre 2025.
Le 24 avril 2026, par courrier indiquant la mention recommandée avec accusé de réception, la SAS [P] [E] met en demeure la SARL [O] de lui payer la somme principale de 905,62 €. En vain.
LA PROCEDURE & LES MOYENS
Le 8 juin 2026 par acte de commissaire de justice signifié à personne, enrôlé sous le n° 2026010757 et signifié non à personne, la SAS [P] [E] assigne la SARL [O] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre :
Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1353 du Code civil,
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société [O] à payer à la société [P] [E] la somme de 905,62 € TTC au titre de la facture n°FA00003124 du 14 octobre 2025.
* Condamner la société [O] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2026 et jusqu'à parfait paiement.
* Condamner la société [O] à payer à la société [P] [E] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société [O] aux entiers dépens.
* Condamner la société [O] à payer à la société [P] [E], en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, une indemnité couvrant les sommes retenues par l'Huissier de Justice instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001,
* Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS [P] [E] s'appuie sur l'article 1103 du Code civil sur la force des contrats. Elle soutient que la SARL [O] s'est engagée à un règlement de sa facture après livraison de sa commande.
La SAS [P] [E] présente le bon de commande, le bon de livraison, la facture et la mise en demeure de payer. Elle affirme que la SARL [O] s'est montrée défaillante à son engagement.
La SAS [P] [E] demande le paiement de sa facture et les intérêts de retard afférents.
La SARL [O] ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, La SARL [O] ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du Code civil prévoit qu'en cas d'inexécution contractuelle, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut solliciter l'exécution forcée en nature ainsi que la réparation des conséquences de l'inexécution.
En outre, conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En matière commerciale, la preuve est libre entre commerçants. Le bon de commande, le bon de livraison, la facture, les échanges commerciaux constituent des éléments probatoires recevables.
En l'espèce, La SARL [O] a passé commande de plusieurs références de bières artisanales pour un montant de 905,62 € TTC.
La SAS [P] [E] a livré cette commande attestée par le bon de livraison n°BL00000597 et enfin la SAS [P] [E] a facturé cette commande par la facture FA00003124.
Pour faire valoir ses droits la SAS [P] [E] produit entre autres.
* Le bon de commande n° BC00002588
* Le bon de livraison n° BL00000597
* La facture nº FA00003124.
* Des échanges de mail entre les parties
* Le courrier de mise en demeure du 24 avril 2026, envoyé en recommandé avec AR.
Par la production de ces documents, la SAS [P] [E] permet d'établir l'existence d'obligations réciproques et interdépendantes propres aux contrats synallagmatiques avec la SARL [O], et que, de son côté, cette dernière n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne payant pas l'intégralité des factures de prestation et en demeurant taisante à la mise en demeure.
En conclusion, La SARL [O] a été défaillante dans à son obligation de paiement des factures. La SAS [P] [E] peut se prévaloir d'une créance certaine liquide et exigible pour un montant de 905,62 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [O] à payer à la SAS [P] [E] la somme de 905,62 € TTC au titre de la facture n° FA00003124 du 14 octobre 2025.
Sur les intérêts de retard :
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [O] à payer à la SAS [P] [E] des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits la SAS [P] [E] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SARL [O] à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'exécution provisoire est de plein droit et il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
La SARL [O] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
La demande formée au titre de l'indemnité couvrant les sommes retenues par l'Huissier de Justice instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001 sera rejetée, les frais dont il s'agit demeurant à la charge du créancier.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré :
Condamne la SARL [O] à payer à la SAS [P] [E] la somme de 905,62 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 avril 2026.
Condamne la SARL [O] à payer à la SAS [P] [E] la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne la SARL [O] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Rejette la demande formée au titre de l'indemnité couvrant les sommes retenues par l'Huissier de Justice instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001.
Le Greffier
Le Président.
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