Texte intégral
MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 22 Septembre 2026
N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILN7
DEMANDEUR
Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A. GROUPAMA GAN VIE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°340 427 616
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DÉBATS A l'audience publique du 30 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 22 Septembre 2026
- prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.
copie exécutoire à Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10, Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE - 8 le
N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILN7
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [B] a contracté auprès de Gan Prévoyance, une police d’assurance GAN SUPER 2000 n°11923004Y/6S prenant effet le 1er mai 1992 prévoyant des garanties en cas de vie, d’invalidité ou de décès.
Suite à l’accident de circulation subi par Monsieur [N] [B], le 5 août 2022 à [Localité 4] (72), ce dernier a bénéficié des garanties prévues en cas d’incapacité temporaire de travail totale. À ce titre, des prestations lui ont été réglées jusqu’au 30 novembre 2023.
Le 27 février 2024, Monsieur [N] [B] a rencontré aux fins d’expertise médicale le médecin-conseil de la défenderesse, le Docteur [M].
Par courriel daté du 28 août 2024, la S.A. GROUPAMA GAN VIE (ci-après la défenderesse) l’a informé que le versement des prestations avait pris fin le 30 novembre 2023, l’informant également que le montant qu’elle considérait lui avoir indûment versé, à compter du 15 décembre 2022 en raison de la fin de son incapacité temporaire totale à cette date, ne lui serait pas réclamé et lui était définitivement acquis.
Considérant que la garantie continuait à lui être due en présence d’une incapacité d’exercer son activité en raison de l’accident subi, Monsieur [N] [B] a mis en demeure la défenderesse par courrier du 7 octobre 2024, de lui communiquer l’avis de son Médecin-Conseil, et de lui verser les sommes dues depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’à la date du courrier, en application du contrat de prévoyance GAN SUPER 2000 n°11923004Y/6S.
Monsieur [N] [B], demeurant en désaccord avec l’application faite de la police d’assurance par la défenderesse suite à la réponse du médecin-conseil de celle-ci par courrier du 6 décembre 2024, l’a fait assigner le 10 janvier 2025 par acte de commissaire de justice devant le Tribunal judiciaire du MANS.
*****
Par conclusions intitulées “conclusions n°1" signifiées le 23 septembre 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, Monsieur [N] [B] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes :
- 8.934,16 € au titre de l’exécution du contrat de prévoyance GAN SUPER 2000, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et anatocisme sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter du jugement, outre l’anatocisme prévu par l’article 1343-2 du code civil,
- les dépens,
- 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
ainsi que de rejeter les demandes, fins et conclusions de la défenderesse et de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Il soutient que suite à l’accident de la circulation subi le 5 août 2022 à l’origine de l’arrêt de son activité professionnelle, la défenderesse se trouve en situation d’inexécution contractuelle depuis le 1er décembre 2023, au regard des conditions générales du contrat de prévoyance signé entre eux, en stoppant à cette date, suite à la réception des conclusions du médecin conseil, tout versement de l’allocation journalière qui lui était due au titre de ce contrat. Il affirme que le courrier électronique du 28 août 2024 ne suffit pas à démontrer qu’elle est libérée de toute obligation contractuelle envers lui en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil car la défenderesse se limite à l’informer de l’arrêt de tout versement en raison de l’avis de son médecin-conseil qui est simplement mentionné, sans en relater le contenu, ni le lui communiquer. Il ajoute qu’il en est de même s’agissant du courrier qui lui a été adressé le 6 décembre 2024 dans lequel elle indique que “le Docteur [M], médecin-conseil de l’assureur, considère qu’il ne justifie pas d’une incapacité temporaire de travail totale [...] rendant impossible toute activité du 5 août au 14 décembre 2022".
Il précise qu’au regard de l’article 1189 alinéa 1er du code civil, la clause prévoyant que “toute activité” fait référence à “une incapacité temporaire totale à toute activité en dehors de toute considération professionnelle rendant impossible toute activité” doit s’interpréter au regard de l’ensemble des conditions générales, et notamment au regard de l’article 21 des conditions générales, et que ressort de l’articulation de ces différentes clauses, notamment des articles 8, 11, 14, 15, que les conditions générales distinguent deux types de garantie, l’hospitalisation et l’incapacité de travail. Il souligne que le contrat ne fait aucune référence au Déficit fonctionnel permanent dont se prévaut la défenderesse et soutient que l’incapacité temporaire totale visée à l’article 8 fait également référence, au regard des stipulations de l’article 11 à l’incapacité temporaire d’exercer son activité professionnelle, et que cette incapacité temporaire totale visée à l’article 8 recouvre la même réalité que celle visée par l’article 15 litigieux. Il ajoute que cette interprétation correspond à celle retenue par la défenderesse dans ses échanges avec lui par courrier électronique, notamment le 13 décembre 2023, dont il ressort qu’il a toujours été uniquement question d’une incapacité temporaire de travail, différente de l’incapacité temporaire totale rendant impossible toute activité professionnelle, arguant que le docteur [M] ne se prononce que sur l’incapacité pour lui d’exercer sa profession d’agent territorial et conclut à une incapacité de travail totale médicalement justifiée du 5 août 2022 jusqu’au jour de l’expertise.
Il conclut qu’en application des articles 1217 et 1221 du code civil, il est bien fondé à réclamer à la défenderesse d’exécuter en nature son obligation de lui verser une allocation de 24,68 € par jour, soit le même montant que celui alloué jusqu’au 30 novembre 2023 par la défenderesse et qu’il aurait également du percevoir du 1er décembre au 27 novembre 2024, date de reprise de son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique, soit une somme totale de 8934,16 € restant due.
Concernant les intérêts moratoires, il invoque l’article 1231-6 du code civil et soutient que la défenderesse accuse un retard depuis le 1er décembre 2023 dans le paiement de son obligation de somme d’argent.
Concernant l’anatocisme, il se fonde sur l’article 1343-2 du code civil, pour demander que les intérêts échus pour une année entière produisent intérêts.
Concernant la demande de dommage et intérêts à hauteur de 2.000 €, il s’appuie sur les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et soutient qu’il a subi un préjudice moral car il a été particulièrement éprouvé par l’absence de répondant de son assureur depuis plus d’un an, que la mise en demeure de son conseil le 7 octobre 2024 ne lui a pas permis d’obtenir davantage de réponse, et ce dans un contexte de diminution importante de ses revenus mais également de ceux de son épouse qui a été victime du même accident de la circulation que lui. Il affirme que l’arrêt injustifié des versements par la défenderesse l’a donc placé, ainsi que son épouse, dans une situation particulièrement précaire. Il ajoute que la défenderesse a fait preuve de mauvaise foi en s’appuyant sur un avis de médecin-conseil sans le porter utilement à sa connaissance et lui adressant par la suite le rapport d’expertise médicale du Docteur [M], et non l’avis de ce dernier, en réponse à sa demande en ce sens par mise en demeure du 7 octobre 2024, et en interprétant de manière évidemment contraire cet avis.
Elle se fonde sur l’article 1231-7 du code civil pour solliciter des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Concernant les dépens, il fait valoir qu’il ne peut y être tenu au regard du critère de l’équité de l’article 696 du code de procédure civile, n’ayant découvert les conditions générales et particulières que postérieurement à la survenance de son accident.
Concernant la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il avance avoir été contraint d’engager des frais importants dans le cadre de la présente instance qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
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Par conclusions intitulées “conclusions n°2" signifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la défenderesse a demandé de débouter Monsieur [N] [B] de l’ensemble de ses demandes, et reconventionnellement de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle s’appuie sur l’expertise de son médecin-conseil, le Docteur [M], pour considérer que les conditions de la garantie prévue en cas d’incapacité temporaire totale n’étaient plus réunies au-delà du 30 novembre 2023, arguant que l’incapacité temporaire totale fonctionnelle de Monsieur [B] lui interdisant toute activité a duré du 5 août 2022 au 14 décembre 2022 et que depuis sa sortie d’hospitalisation, cette incapacité temporaire fonctionnelle est partielle puisqu’il est autonome pour les actes de la vie quotidienne, et que depuis fin décembre 2022 / début janvier 2023, il a repris la conduite automobile, mais n’a pas repris les activités de loisir. Elle indique qu’à titre exceptionnel, en présence d’un versement indu qui a continué du 15 décembre au 30 novembre 2023, elle lui a indiqué par courrier du 28 août 2024 qu’exceptionnellement, le remboursement de cette somme ne lui serait pas demandé.
N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILN7
Elle répond que Monsieur [N] [B] se trompe lorsqu’il argue d’une erreur d’interprétation ou une confusion entre la notion de “Incapacité totale de travail” et le “Déficit Fonctionnel Temporaire Total”; que n’est nullement débattue l’incapacité à travailler de Monsieur [N] [B] qui est effectivement reconnue par l’expert à compter du 5 août 2022 et jusqu’au jour de l’expertise. Elle pointe que la garantie sollicitée ne repose pas sur le critère de l’existence ou non d’un arrêt de travail, mais que pour la mobiliser, il faut justifier en application de l’article 15 des conditions générales du contrat de prévoyance d’une “obligation de cesser temporairement toute activité du fait d’une maladie ou d’un accident”, cette garantie étant due “EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE”. Elle fait valoir que l’expression utilisée dans le contrat se situe dans une définition classique du déficit fonctionnel au sens de la nomenclature DINTHILLAC ; que la cour de cassation distingue expressément l’incapacité totale de travail et le déficit fonctionnel temporaire ; que le déficit fonctionnel total ne s’assimile pas à la seule incapacité de travail.
Elle répond que les conditions générales, notamment, l’article 21, ne distinguent pas entre deux garanties que seraient l’hospitalisation d’une part, et l’incapacité de travail, d’autre part ; que l’article 8 qui renvoi effectivement à l’article 11, vise effectivement l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, notion qui ne saurait être appliquée pour mobiliser la garantie prévue par l’article 15, puisque les articles 8 et 15 sont relatifs à l’invalidité temporaire alors que l’article 11 définit l’invalidité permanente et que l’article 8 renvoie à cet article 11 uniquement pour ce qui concerne le capital prévu à cet article ayant vocation à régir uniquement l’incapacité permanente ; que l’interprétation des clauses ambiguës sans un sens favorable à l’assuré ne peut s’appliquer en présence de clauses claires et précises sous peine de dénaturation, ce qui est interdit par l’article 1192 du code civil, et que la clause litigieuse n’est nullement ambiguë dans la mesure où le versement des indemnités journalières prévues au contrat de prévoyance est conditionné par l’obligation de cesser temporairement toute activité et non de cesser une partie de ses activités, et que la situation de Monsieur [B] ne correspondait pas à cette définition, l’expert concluant à incapacité temporaire partielle et non à une incapacité temporaire totale, ce qu’elle a expliqué à Monsieur [B] en lui indiquant que le terme “cessation d’activité”s’appréciait “en dehors de toute considération professionnelle”.
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Par ordonnance du 2 avril 2026, le juge de la mise en état de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire du Mans a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie devant le juge unique du Tribunal judiciaire du 30 juin 2026.
A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières conclusions et la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de condamnations fondées sur l’exécution de son obligation contractuelle par la défenderesse :
Ressort des conditions particulières du contrat prévoyance contracté auprès de la défenderesse avec un avenant à effet au 1er novembre 1996, et renouvelé tacitement à chaque échéance, que Monsieur [N] [B] bénéficie depuis le 1er mai 1992, d’une garantie en cas de :
“ - Décès de l’assurée (Art.7)
- Invalidité temporaire totale de l’assuré de plus de 60 jours (Art.8)
- Invalidité permanente totale de l’assuré (Art.11)
- Hospitalisation de l’assuré pendant plus de 2 jours (Art. 14) (Indemnité par jour d’hospitalisation à la suite d’une maladie ou d’un accident)
- Incapacité temporaire totale de l’assuré (Art. 15). (Allocation journalière au-delà du 30ème jour à la suite de la maladie ou d’un accident) (pièce n°1 du demandeur).
Y apparaît que ce contrat couvre 5 risques différents et prévoit donc 5 garanties différentes.
L’article 15 des conditions générales définit les conditions d’application de l’une de ces 5 garanties. Cet article, dont l’application est discutée, est intitulé “GARANTIE EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE : ALLOCATION JOURNALIERE (GARANTIE AJ). Il prévoit ”Si l’assuré, pendant la durée du contrat, se trouve dans l’obligation de cesser temporairement toute activité du fait d’une maladie ou d’un accident, la Compagnie lui verse, si la garantie a été souscrite, une allocation journalière dont le montant est précisé aux conditions particulières, à compter :
a) du 31è jour d’incapacité temporaire de totale si l’assuré n’a pas bénéficié de la garantie en cas d’hospitalisation,
b) du premier jour suivant la sortie de l’hôpital lorsque l’assuré a bénéficié de la garantie en cas d’hospitalisation (article 14) à la condition que l’incapacité temporaire totale, y compris l’hospitalisation, dure au minimum 31 jours”.
Ressort de cet article que pour pouvoir bénéficier de la garantie prévue à l’article 15 susdit, Monsieur [N] [B] doit être dans l’obligation de cesser temporairement toute activité du fait de son accident. Dès lors, en l’absence de précision autre dans cet article, qui est clair et n’a pas besoin d’être interprété à l’aune des autres dispositions contractuelles, le terme “toute activité” signifie toute activité humaine et ce de manière générale, à savoir d’ordre privé, public, professionnel, habituelle ou ponctuelle, et pas seulement toute activité professionnelle. Ainsi, en ajoutant le qualificatif “professionnel” à l’expression contractuelle “toute activité”, Monsieur [N] [B] vient ajouter de manière erronée aux prévisions contractuelles.
En effet, cette clause fait référence à une incapacité fonctionnelle totale et générale, qui correspond à une période pendant laquelle le bénéficiaire a eu besoin d’une prise en charge par autrui de l’intégralité de ses besoins élémentaires comme secondaires. Dès lors, la seule incapacité de travail, qu’elle soit totale (arrêt de travail total) ou qu’elle soit partielle (reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique par exemple) ne suffit pas à mobiliser la garantie prévue à l’article 15 lorsque parallèlement le bénéficiaire est capable d’autonomie dans les autres domaines d’activité, comme les actes de la vie courante.
En l’espèce, même si le Docteur [D] [M] n’évoque pas explicitement la période durant laquelle Monsieur [N] [B] a été totalement dépendant d’autrui au quotidien, cette période correspond à la situation d’hospitalisation complète au sein du Centre Hospitaliser [Localité 5] et d’[Localité 6], puis au sein du Centre de rééducation de l’Arche dont Monsieur [N] [B] a bénéficié du jour de son accident, le 5 août 2022, jusqu’à son retour à domicile à compter de sa sortie du Centre de l’Arche, le 14 décembre 2022. Cette période de dépendance totale à autrui correspond à la période de cessation de toute activité au sens de l’article 15 du contrat, et pas seulement l’activité professionnelle, du fait de son accident. Par la suite, il a réintégré son domicile car le corps médical a estimé ce retour possible à compter du 14 décembre 2022, de sorte qu’en sera déduit qu’à compter de cette date, il était en capacité à gérer les tâches élémentaires garantissant son autonomie en terme d’hygiène, d’habillage et de réalisation des repas, puisque aucun des éléments versés aux débats ne fait état d’une nécessité d’être secondé par l’aide d’une tierce personne pendant 24h/24 à compter de son retour à domicile. Ressort de l’expertise du Docteur [D] [M] qu’il a ensuite repris la conduite automobile et d’autres activités dites “secondaires” (courses, ménages) à compter de début janvier 2023 selon les déclarations de Monsieur [N] [B] lui-même lors de l’examen expertal.
En conséquence, il est établi que Monsieur [N] [B] s’est trouvé dans l’obligation de cesser temporairement toute activité, et pas seulement son activité professionnelle, du fait de l’accident subi le 5 août 2022, et ce jusqu’au 14 décembre 2022, date de sa sortie du Centre de l’Arche, mais qu’à compter de cette date, il ne se trouvait plus dans cette situation ayant pu reprendre progressivement toutes ses autres activités à l’exception de son activité professionnelle.
En conséquence, en présence d’une appréciation idoine de la situation de Monsieur [N] [B] par la défenderesse qui lui a versé conformément aux dispositions de l’article 15 du contrat de prévoyance les liant les sommes qui lui étaient dues au titre de la période écoulée jusqu’au 14 décembre 2022, celui-ci ne démontre nullement qu’elle a manqué à son obligation contractuelle au titre du contrat de prévoyance GAN SUPER 2000 n°11923004Y/6S. En conséquence, il sera débouté de sa demande fondée sur les articles 1189, 1217 et 1221 du code civil.
Il sera également débouté de sa demande fondée sur les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, car en l’absence d’un quelconque manquement contractuel établi à l’encontre de la défenderesse, le préjudice moral invoqué par le demandeur ne saurait en résulter.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Monsieur [N] [B], partie succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code civil.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, Monsieur [N] [B] sera également condamné à payer à S.A. GROUPAMA GAN VIE une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [N] [B] de sa demande de condamner la S.A. GROUPAMA GAN VIE à lui régler la somme de 8.934,16 € correspondant à des allocations journalières conformément aux stipulations du contrat prévoyance GAN SUPER 2000 n°11923004Y/6S,
DÉBOUTE Monsieur [N] [B] de sa demande de condamner la S.A. GROUPAMA GAN VIE à lui régler la somme de 2.000 € à titre de dommage et intérêts pour inexécution contractuelle depuis le 1er décembre 2023,
DÉBOUTE Monsieur [N] [B] de toutes ses autres demandes, notamment ses demandes relatives aux intérêts au taux légal et à l’anatocisme,
CONDAMNE Monsieur [N] [B] au paiement des entiers dépens,
DÉBOUTE Monsieur [N] [B] de sa demande de condamner la S.A. GROUPAMA GAN VIE à lui régler une indemnité procédurale,
CONDAMNE Monsieur [N] [B] à régler à la S.A. GROUPAMA GAN VIE à la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La greffière La Présidente