Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Juin 2026
N° RG 24/00166 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRBV
N° minute 26/00221
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur REINAULD, Assesseur employeur
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD lors des débats, Madame LE BESCOND-REUX lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 02 avril 2026, prorogé au 18 juin 2026.
ENTRE :
URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [J] [R], en vertu d’un pouvoir spécial
ET :
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : URSSAF DE BRETAGNE, M. [I]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 2024, Monsieur [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de former opposition à une contrainte du 18 avril 2024 au motif que les cotisations n'ont été fixées sur aucune base comptable car ses déclarations de revenus 2020 et 2021 n'avaient pu être réalisées, son compte URSSAF n'ayant pu être créé qu'en 2023, selon lui à la suite de problèmes informatiques de l'URSSAF.
Il expliquait avoir demandé un échéancier et estimait que ces cotisations seraient revues à la baisse puisqu'il a une quasi absence de revenus.
L'affaire a été retenue à l'audience du 4 décembre 2025.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
A cette date, Monsieur [I] n'a pas comparu.
L'affaire a fait l'objet de renvois suite à une première audience de conciliation du 22 janvier 2025 pour laquelle Monsieur [I] avait été régulièrement convoqué, ayant sollicité par courriel du 21 janvier 2025 à 11h55 un renvoi, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'URSSAF Bretagne a conclu en demandant au Tribunal de :
- valider la contrainte du 18 avril 2024 pour un montant ramené à la somme de 2559 €, dont 2423€ de cotisations et 136 € de majorations de retard;
- condamner Monsieur [I] au paiement de ces sommes,
- débouter Monsieur [I] de l'intégralité de ses demandes, condamner Monsieur [I] au paiement des frais de signification pour 72,98 € ainsi qu'aux dépens.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le 18 avril 2024, l'URSSAF Bretagne a établi une contrainte à l'encontre de Monsieur [I] pour la somme de 27 016 € représentant les cotisations et contributions sociales personnelles et majorations de retard dues au titre des régularisations 2020, 2021, 2022 et du 3ème trimestre 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 22 avril 2023 pour un coût de 72,98 €.
Il n'est pas contesté que le recours de Monsieur [I] est recevable.
Il ressort des explications de la Caisse que Monsieur [I] exerce une activité artisanale en qualité de géant de la SARL "RPA Couverture", SIREN N° [N° SIREN/SIRET 1], depuis le 19 février 2020.
Dans son courrier d'opposition Monsieur [I] ne contestait pas le principe du paiement des cotisations mais il sollicitait le recalcul de ces cotisations après prise en compte de ses revenus.
Il résulte des éléments communiqués par la Caisse que les cotisations dues par Monsieur [I] ont été recalculées sur la base de ses revenus réels et sur la base du minimum légal, ce qui est conforme aux textes applicables et correspond à la situation de Monsieur [I], soit :
-Revenus réels:
2020 : 0€ et 116 € de cotisations personnelles obligatoires
2021 :531 € et 640 € de cotisations personnelles obligatoires,
2022 : 3 618 €.
C'est ainsi que Monsieur [I] reste devoir la somme totale de 2 423 € de cotisations et 136 € de majorations de retard, soit:
-Régularisation 2020 : 130 € cotisations , 6 € majorations,
-Régularisation 2021 : 1 034 € cotisations , 68 € majorations,
-Régularisation 2022 : 1 259 € cotisations , 62 € majorations.
Étant observé que si Monsieur [I] est redevable de cotisation 2023 au titre du quatrième trimestre 2023 et de la régularisation 2023 selon les conclusions de l'URSSAF, ces périodes ne sont pas comprises dans la contrainte (et ne concernent donc pas la présente procédure) et les cotisations du troisième trimestre 2023 figurant dans cette contrainte ont été ramenées à 0 €.
Il convient donc de valider la contrainte pour un montant ramené à la somme de 2 559 € et de condamner Monsieur [I] au paiement, de cette somme sous réserve des majorations de retard complémentaires, ainsi qu'aux frais de signification de la contrainte.
Monsieur [I] invoque des difficultés de paiement mais n'a pas comparu aux audiences de conciliation et de jugement pour formaliser une proposition de paiement, il lui appartient de la soumettre directement à la Caisse, laquelle a fait savoir qu'elle n'était pas opposée au rééchelonnement de la dette.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
VALIDE la contrainte du 18 avril 2024 pour un montant ramené à 2 559 €;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à l'URSSAF Bretagne la somme de:
- 2 423 € au titre des cotisations, 136 € au titre des majorations de retard sous réserve des majorations de retard restant à courir jusqu'à parfait paiement;
- 72,98 € au titre des frais de signification de la contrainte;
CONDAMNE Monsieur [I] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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