Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n ° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17183 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFWB
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en déféré d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 02 octobre 2024 de la cour d'appel de PARIS - pôle 4 chambre2- sous le numéro RG 24/04693
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ :
M. [D] [V] né le 7 décembre 1960 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [P] [O] épouse [V] née le 29 janvier 1965 à [Localité 3],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés et assistés de Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82
DEFENDEUR AU DÉFÉRÉ :
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 3]
représenté par son syndic, la société [T] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 825 188 576, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6],
Représenté par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
assisté de Me Matthieu PUYBOURDEN , avocat au barreau de PARIS, toque : C1048 substitué par Marie JACQUES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Marie CHABROLLE , Conseillère
Madame Stéphanie BOUZIGUE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
FAITS & PROCEDURE
Par déclaration remise au greffe le 1er mars 2024, M. [V] et Mme [O] épouse [V] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Pantin le 7 février 2024 dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Pantin (93500).
Par ordonnance du 2 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [V] devant le conseiller de la mise en état,
- déclaré caduque leur déclaration d'appel du 1er mars 2024 contre le jugement rendu par le tribunal de proximité de Pantin le 7 février 2024 dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Pantin,
- les a condamnés in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté toute autre demande.
Par requête et conclusions notifiées le 12 juin 2026, M. et Mme [V], invitent la cour, à :
- infirmer et réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 octobre 2024 en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu'elle :
a déclaré caduque leur déclaration d'appel du 1er mars 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Pantin le 7 février 2024 dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Pantin,
les a condamnés in solidum aux dépens de l'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté toutes autres demandes,
statuant à nouveau,
- constater, dire et juger que leur déclaration d'appel et la signification de leurs conclusions ont été réalisées dans les délais requis,
- déclarer recevable et efficace leur déclaration d'appel ainsi que la signification de leurs conclusions d'appelants et sur incident,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 7] aux dépens de l'appel ainsi qu'à leur payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic, invite la cour, au visa des articles 1984 du code civil, 542, 654 alinéa 2, 902, 907, 908, 911, 954 et L. 311-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, à :
- débouter M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 octobre 2024 en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu'elle a :
déclaré caduque la déclaration d'appel de M. et Mme [V] du 1er mars 2024 contre le jugement rendu par le tribunal de proximité de Pantin le 7 février 2024,
condamné in solidum M. et Mme [V] aux dépens de l'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause,
- condamner in solidum M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. et Mme [V] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit Maître Chuquet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
SUR CE,
Moyens des parties :
Les requérants soulignent que :
- Leur déclaration d'appel du 1er mars 2024 a été signifiée par commissaire de justice le 13 mai 2024 au syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet Tailorcopro,
- Ils n'ont pas reçu de convocation à l'assemblée générale,
- Le procès-verbal d'assemblée du 15 mai 2024 produit la veille de l'audience d'incident ne mentionne ni leur convocation ni la notification du procès-verbal d'assemblée alors qu'ils n'étaient pas présents,
- En l'absence de convocation et de notification du procès-verbal, ils ne pouvaient avoir connaissance d'un nouveau syndic de copropriété de sorte qu'au jour de la signification de la déclaration d'appel, ils ne pouvaient avoir connaissance du remplacement du cabinet Tailorcopro,
- La circonstance que le syndicat des copropriétaires a pu soulever un incident démontre qu'il a reçu leurs conclusions dans les délais requis puisqu'il a pu soulever un incident de sorte que le syndicat des copropriétaires a pu exercer les droits de la défense,
- La déclaration d'appel est donc recevable.
Le syndicat des copropriétaires réplique que :
- Lors de l'assemblée générale du 15 mai 2024, [T] a été désigné comme nouveau syndic du syndicat en remplacement du cabinet Tailorcopro,
- La signification des conclusions auprès de l'ancien syndic n'a pas valablement été effectuée,
- Il appartenait au commissaire de justice de s'assurer lors de la signification de l'acte que le cabinet Tailorcopro était bien habilité à le recevoir,
- La convocation à l'assemblée générale du 15 mai 2024 leur a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 avril 2024 qu'ils n'ont pas récupéré,
- Cette assemblée générale n'a donné lieu à aucune contestation.
Réponse de la cour :
L'article 908 du code de procédure civile dispose que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 911 du même code énonce que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévues à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ;
cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».
Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte de commissaire de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1.Sa date,
2.a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3.Les nom, prénoms, demeure et signature du commissaire de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme (Civ. 2è, 28 février 2006, n° 03-17.849, Bull n° 55, cf également Cass. Ch Mixte, 22 février 2002, n°00-19.742, bull. 1).
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, il est constant que :
- Par acte du 13 mai 2024, la déclaration d'appel a été signifiée au syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet Tailorcopro,
- Les époux [V] ont remis leurs premières conclusions au greffe le 24 mai 2024, soit dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile,
- Le 31 mai 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires s'est constitué,
- Lors de l'assemblée générale du 15 mai 2024 le cabinet Tailorcopro n'a pas été reconduit dans ses fonctions de syndic, l'assemblée ayant désigné le cabinet [T].
- Le 14 juillet 2024, le conseil des époux [V] a notifié électroniquement au greffe du RPVA la signification de ses conclusions d'appelant en date du 28 mai 2024 faite au syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet Tailorcopro, l'acte ayant été remis à une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte,
Le syndicat des copropriétaires n'allègue ni n'invoque aucun grief résultant de la signification des conclusions des appelants à son ancien syndic alors que celui-ci, après la signification de la déclaration d'appel faite au syndic alors désigné, a constitué avocat, lequel a présenté des conclusions d'incident et des conclusions d'intimé.
Dès lors, aucune nullité ne saurait découler de la délivrance de la signification des conclusions des appelants à l'ancien syndic du syndicat des copropriétaires.
L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [D] [V] et de Mme [P] [V] du 1er mars 2024 contre le jugement rendu le 7 février 2024 par le tribunal de proximité de Pantin dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Pantin.
L'instance se poursuit désormais entre les parties.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l'ordonnance déférée sur les dépens de l'instance d'incident et les frais irrépétibles.
Partie perdante, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] doit être condamné aux dépens de l'instance d'incident et à verser à M. et Mme [V] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles.
Le sens de la présente décision conduit au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] formée par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Statuant par mise à disposition augreffe ,contradictoirement
Infirme l'ordonnance rendue le 2 octobre 2024 par le conseiller de la mise en état (RG 24-4693) en ce qu'elle a :
- déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [D] [V] et Mme [P] [V] du 1er mars 2024 contre le jugement rendu le 7 février 2024 par le tribunal de proximité de Pantin dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Pantin.
- condamné in solidum M. [D] [V] et Mme [P] [V] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel de M. [D] [V] et Mme [P] [V] du 1er mars 2024 contre le jugement rendu le 7 février 2024 par le tribunal de proximité de Pantin dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Pantin (RG 24-4693),
- dit que l'instance se poursuit entre les parties,
- condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] aux dépens de l'instance d'incident et à verser à M. et Mme [V] la somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,