Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre
MINUTE N°
DU : 22 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 21/01395 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HJ4B
Jugement de réouverture des débats
Rendu le 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
SCI L’HABITAT
C/
[E] [W]
[P] [K]
[H] [G]
[X] [G]
[S] [U]
[C] [R]
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CORCELLES LES CITEAUX
ENTRE :
La SCI L’HABITAT, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 850 815 556, agissant poursuites et diligence de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathilde GRENIER, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
1°) Monsieur [E] [W]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [P] [K]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON plaidant
3°) Monsieur [H] [G]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON plaidant
4°) Madame [X] [G]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON plaidant
5°) Monsieur [S] [U]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON plaidant
6°) Madame [C] [R]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON plaidant
7°) L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CORCELLES LES CITEAUX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Natacha BARBEROUSSE, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
DEBATS :
Vu l’avis en date du 28 novembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 24 Février 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 décembre 2025 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026, successivement prorogé jusqu’au 20 octobre 2026 et avancé au 22 septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- avant dire droit
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Natacha BARBEROUSSE
Me Mathilde GRENIER
* * *
Vu l’assignation délivrée le 25 juin 2021 ;
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 décembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 pour être mise en délibéré au 19 mai 2026, prorogée jusqu’au 20 octobre 2026 et avancée au 22 septembre 2026 ;
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. L’alinéa 2 mentionne qu’en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Le délibéré n’ayant pas pu aller à son terme en raison de l’empêchement durable du magistrat ayant présidé l’audience, il y a lieu de réouvrir les débats.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant avant dire droit, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 20 octobre 2026 -
9 heures 30 - Salle G
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
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