Texte intégral
N° RG 25/04603 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMVZ
Nom du ressortissant :
[G]
PREFET DU RHONE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[G]
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 08 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 08 JUIN 2025 à 17 heures,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aude BROSSIER, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [X] [G]
né le 25 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
de nationalité Kosovare
Actuellement assigné au [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Vu la déclaration d'appel reçue le 8 juin 2025 à 11 heures 22 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 7 juin 2025 à 15 heures 20 qui a ordonné l'assignation à résidence de [X] [G], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives suffisantes pour assurer sa comparution à l'audience en ce qu'en dépit de l'adresse qu'il invoque et de sa production de fiches de paie, il résulte des notes d'audience devant le premier juge du 7 juin 2025 que son conseil a indiqué qu'il avait un hébergement chez Monsieur [K] et qu'il résulte de sa requête qu'il reconnaît avoir volontairement quitté la France à plusieurs reprises depuis la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre ;
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [X] [G] devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Disons en conséquence que [X] [G] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 9 juin 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aude BROSSIER Muriel BLIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment