Texte intégral
Minute N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT
JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 23/01184 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EGOE-
30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Prononcé le 08 Janvier 2026
par mise à disposition au Greffe,
ENTRE :
DEMANDEUR(s) :
Madame [Q] [S] veuve [M]
9 avenue Alexandre Marqui
65100 LOURDES
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [T] [Y] épouse [E]
22 rue Claude Monnet
17430 TONNAY-CHARENTE
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [I] [O] veuve [G]
Résidence Le Balcon de Biarritz - 5 avenue François Mauriac
64200 BIARRITZ
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [F] [X] épouse [K]
33 rue du Cami Salié
64320 SENDETS
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Monsieur [X] [M]
Résidence Miramar - 11 avenue de l’Impératrice Eugénie
64200 BIARRITZ
représenté par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [B] [R] épouse [C]
8 boulevard Jean Moulin
65000 TARBES
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Monsieur [N] [C]
8 boulevard Jean Moulin
65000 TARBES
représenté par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [W] [C] épouse [J]
Lotissement Lembeye - Chemin Peyrot
64170 LABASTIDE-MONREJEAU
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [F] [C]
23 place des Carmes
31000 TOULOUSE
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [Z] [C] épouse [U]
Résidence du Gold A5
GLAND (1196 - SUISSE)
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Madame [H] [L]
1 rue Saint François d’Assise
64000 PAU
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
Monsieur [V] [L]
Résidence de France - Bâtiment Roussillon - 7 avenue du Géné
Ral de Gaulle
64000 PAU
représenté par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
DEFENDEUR(s) :
S.A.S. PALAIS DU ROSAIRE
RCS TARBES N° 622 780 047
64 boulevard de la Grotte
65100 LOURDES
représentée par la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
L'affaire a été appelée à l'audience publique du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de TARBES du 06 Novembre 2025, présidée par Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de juge des loyers commerciaux sur délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Tarbes conformément à l’article L 121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Madame Catherine VERNIERES, Cadre Greffier,
A l’issue des débats, le juge des loyers commerciaux a indiqué que le jugement serait prononcé le 08 Janvier 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction,
Il a été délibéré conformément à la loi.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu par Maître [D] [A], notaire à Lourdes (Hautes-Pyrénées) les 7 et 9 octobre 1998, Monsieur [V] [R], Madame [B] [R], les époux Monsieur [P] [M] et Madame [Q] [S], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], les époux Monsieur [SG] [O] et Madame [EG] [GR], et Madame [I] [O] ont donné à bail en renouvellement à la SAS PALAIS DU ROSAIRE divers locaux commerciaux dépendant de l’immeuble situé 32 avenue Bernadette Soubirous à Lourdes (Hautes-Pyrénées), aux conditions suivantes :
➣ La société PALAIS DU ROSAIRE, locataire principal, exploite un fonds de commerce d’objets de piété, bijouterie et articles de fantaisie, au premier rez-de-chaussée non surélevé, à l’exception de l’entrée de l’hôtel,
➣ La société GRAND HÔTEL DE LA BASILIQUE, sous-locataire, occupe les autres locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce d’hôtel restaurant.
Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2007, avec faculté de résiliation par le preneur à l'expiration de chaque période triennale, moyennant un loyer de 609.200 francs (92.871,94 euros) par an.
Des conditions particulières ont été stipulées :
➣ le loyer est net de charges : l’impôt foncier et les assurances sont remboursés au bailleur ;
➣ le preneur doit supporter la charge des grosses réparations, notamment de la charpente et de la toiture, les peintures extérieures ; les bailleurs conservent à leur charge l’entretien et la réparation des gros murs ;
➣ le preneur a versé, à la signature du bail, une indemnité de 50.000 francs (7.622,45 euros) « à titre de charges afférentes au présent bail et pour la durée totale du bail ».
La sous-location à la société GRAND HÔTEL DE LA BASILIQUE par la société PALAIS DU ROSAIRE a débuté le 1er octobre 1998, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 150.739 francs (22.980 euros).
Par acte d’huissier délivré le 30 mars 2007, les bailleurs ont fait délivrer un congé à la société PALAIS DU ROSAIRE pour le 30 septembre 2007 avec offre de renouvellement du bail.
Selon courrier en date du 30 septembre 2007, ils ont précisé que le montant du loyer indexé s’élevait à 121.575 euros.
La société PALAIS DU ROSAIRE a accepté l’offre de renouvellement du bail pour un loyer fixé à la valeur locative, soit 79.500 euros en principal suivant montant estimé par expertise non contradictoire.
Par acte d’huissier du 16 janvier 2008, la société PALAIS DU ROSAIRE a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Tarbes d’une demande en fixation du loyer du bail renouvelé.
Selon jugement du 22 octobre 2009, le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer renouvelé à la somme de 94.348,30 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2007.
Par actes extrajudiciaires des 31 juillet, 2, 3, 6, 8, 16 et 24 août 2018, la SAS PALAIS DU ROSAIRE a sollicité auprès des bailleurs, Madame [B] [R] épouse [C], Monsieur [N] [C], Madame [Q] [S] veuve [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [I] [O] veuve [G], Madame [F] [X] épouse [K], Madame [W] [C] épouse [J], Madame [T] [Y] épouse [E], Madame [F] [C] épouse [KA], et Madame [Z] [C] épouse [U] (ci-après les consorts [C]-[M]-[L]-[O]-[X]), le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2018.
Faute de parvenir à un accord quant au montant du loyer du bail en renouvellement, les parties ont échangé plusieurs mémoires, dont le premier a été signifié par la société PALAIS DU ROSAIRE aux bailleurs le 25 septembre 2020, aux termes duquel le preneur a demandé à voir fixer le prix du loyer à la somme de 82.450 euros par an en principal, et à défaut 109.006,41 euros, et dont les derniers ont été notifiés les 22 septembre 2022 par le preneur et 7 novembre 2022 par les bailleurs.
C’est dans ce contexte que par requête datée du 14 février 2023, le conseil des consorts [C]-[M]-[L]-[O]-[X] a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de fixation d'une date d'audience, conformément aux dispositions de l'article R.145-27 du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles R.145-28 du code de commerce, 840 à 844 du code de procédure civile, et selon ordonnance du 31 mai 2023, le juge des loyers commerciaux a autorisé les consorts [C]-[M]-[L]-[O]-[X] à assigner la société PALAIS DU ROSAIRE à son audience publique du 6 juillet 2023.
Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2023, les consorts [C]-[M]-[L]-[E]-[X] ont ainsi assigné la société PALAIS DU ROSAIRE aux fins de voir fixer le prix du bail renouvelé au 1er octobre 2018 à la somme de 164.402 euros l’an et, subsidiairement, ordonner une mesure d'expertise.
L'affaire a fait l'objet de renvois successifs avant d'être retenue et plaidée à l'audience du 7 mars 2024.
Selon jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail, à effet du 1er octobre 2018, à l’initiative du preneur, et avant dire droit sur les demandes des parties, ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [MR] [IR], expert près la cour d'appel de Pau.
Après deux changements successifs d'experts, et selon ordonnance du 12 mars 2025, le magistrat chargé du contrôle des expertises a désigné Monsieur [CJ] [XD] aux fins de procéder à la mesure d'instruction.
Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, ce dernier a informé la juridiction du fait qu'il mettait un terme à sa mission à raison de l'accord intervenu entre les parties.
En application des dispositions de l'article R.145-31 du code de commerce, le greffe a avisé les consorts [C]-[M]-[L]-[O]-[X] et la société PALAIS DU ROSAIRE de la reprise de l'affaire à l'audience du 6 novembre 2025.
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Selon mémoire notifié par voie électronique le 19 septembre 2025, puis notifié à la défenderesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 décembre 2025, les consorts [C]-[M]-[L]-[O]-[X] demandent au juge des loyers commerciaux de :
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
- DONNER acte que les concluants se désistent d'instance et d'action, avec toutes les conséquences de droit ;
- CONFIRMER que les frais et dépens engagés par les parties seront partagés entre elles par moitié, excepté les frais d'expertise ;
- DIRE que la consignation versée par la société PALAIS DU ROSAIRE lui soit reversée, l'expertise n'ayant pas été ouverte ce jour à la demande des parties.
Par mémoire notifié par voie électronique le 26 septembre 2025, puis notifié aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 décembre 2025, la société PALAIS DU ROSAIRE demande au juge des loyers commerciaux de :
Vu les articles 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de procédure civile,
- DONNER acte à la société Palais du Rosaire de son désistement d’instance et d’action ;
- DONNER acte à Madame [B] [C], Madame [Q] [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [T] [E], Madame [I] [G], Monsieur [N] [C], Madame [W] [J], Madame [F] [C], Madame [Z] [U] et Madame [F] [K], de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Palais du Rosaire à la procédure ;
- DONNER acte à Madame [B] [C], Madame [Q] [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [T] [E], Madame [I] [G], Monsieur [N] [C], Madame [W] [J], Madame [F] [C], Madame [Z] [U] et Madame [F] [K], de leur désistement d’instance et d’action ;
- DONNER acte à la société Palais du Rosaire de son acceptation du désistement d’instance et d’action à la procédure de Madame [B] [C], Madame [Q] [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [T] [E], Madame [I] [G], Monsieur [N] [C], Madame [W] [J], Madame [F] [C], Madame [Z] [U] et Madame [F] [K] ;
En conséquence,
- DÉCLARER parfait les désistements d’instance et d’action de la société Palais du Rosaire et de Madame [B] [C], Madame [Q] [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [T] [E], Madame [I] [G], Monsieur [N] [C], Madame [W] [J], Madame [F] [C], Madame [Z] [U] et Madame [F] [K] ;
- CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action ;
- PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;
- JUGER que la société Palais du Rosaire et Madame [B] [C], Madame [Q] [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [T] [E], Madame [I] [G], Monsieur [N] [C], Madame [W] [J], Madame [F] [C], Madame [Z] [U] et Madame [F] [K], conservent chacun à leur charge les frais, dépens et honoraires, par eux exposés ou engagés au titre de la présente procédure, excepté les frais d’expertise de Monsieur [XD] qui seront partagés par moitié entre la société Parlais du Rosaire et l’indivision [C]-[M].
À l'issue de l'audience du 6 novembre 2025, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
Les conseils des parties ont justifié de la notification par lettres recommandées avec demande d'avis de réception de leurs mémoires respectifs en cours de délibéré, à la demande de la juridiction, en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.
MOTIFS
Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Cette acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, les consorts [C]-[M]-[L]-[O]-[X], demandeurs à l'instance en ce qu'ils ont saisi le juge des loyers commerciaux du litige les opposant à la société PALAIS DU ROSAIRE, entendent se désister de l’instance les liant à cette société, et renoncent également expressément à l’action qu'ils ont engagée à son égard.
La société PALAIS DU ROSAIRE fait part de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action des demandeurs, de sorte que ce désistement sera déclaré parfait, et le dessaisissement de la juridiction sera constaté.
Il n'y a pas lieu à constater la désistement de la société PALAIS DU ROSAIRE dans la mesure où elle est défenderesse à l'instance.
Conformément à l'accord des parties, il sera dit que chacune conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés, à l'exception des frais d'expertise judiciaire à l'égard desquels les demandes respectives des parties divergent.
S'agissant de ces frais, la prétention formée par les consorts [C]-[M]-[L]-[O]-[X] tendant à ce qu'il soit ordonné que la somme consignée soit reversée à la société PALAIS DU ROSAIRE ne peut être accueillie, en ce qu'elle relève non des pouvoirs du juge des loyers commerciaux, mais de ceux du magistrat chargé du contrôle des mesures d'expertise qui, en son ordonnance de taxe, ordonne la restitution de la somme consignée en excédent.
Il convient de rappeler les dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, selon lesquelles « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent[…]. ».
Il apparaît de surcroît que les demandeurs n'ont pas qualité quant à former une telle demande de restitution au bénéfice de la défenderesse.
Dès lors, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient de dire que les frais d'expertise judiciaire seront supportés par les demandeurs, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [B] [R] épouse [C], Monsieur [N] [C], Madame [Q] [S] veuve [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [I] [O] veuve [G], Madame [F] [X] épouse [K], Madame [W] [C] épouse [J], Madame [T] [Y] épouse [E], Madame [F] [C] et Madame [Z] [C] épouse [U] ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la juridiction mais également la renonciation à l'action engagée par Madame [B] [R] épouse [C], Monsieur [N] [C], Madame [Q] [S] veuve [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [I] [O] veuve [G], Madame [F] [X] épouse [K], Madame [W] [C] épouse [J], Madame [T] [Y] épouse [E], Madame [F] [C] et Madame [Z] [C] épouse [U] à l'égard de la SAS PALAIS DU ROSAIRE ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés, en ce non compris les frais d'expertise judiciaire ;
DEBOUTE Madame [B] [R] épouse [C], Monsieur [N] [C], Madame [Q] [S] veuve [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [I] [O] veuve [G], Madame [F] [X] épouse [K], Madame [W] [C] épouse [J], Madame [T] [Y] épouse [E], Madame [F] [C] et Madame [Z] [C] épouse [U] de leur demande tendant à voir ordonner la restitution de la somme consignée à la SAS PALAIS DU ROSAIRE ;
DIT que, sauf convention contraire, les frais de l'expertise judiciaire seront à la charge de Madame [B] [R] épouse [C], Monsieur [N] [C], Madame [Q] [S] veuve [M], Monsieur [X] [M], Madame [H] [L], Monsieur [V] [L], Madame [I] [O] veuve [G], Madame [F] [X] épouse [K], Madame [W] [C] épouse [J], Madame [T] [Y] épouse [E], Madame [F] [C] et Madame [Z] [C] épouse [U].
Jugement signé par le juge des loyers commerciaux et par la greffière présente au greffe le 08 Janvier 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition.
La Greffière - Cadre greffier La Présidente
VERNIERES Catherine ETIEN Elen