Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00527 SARL THARMOLOJINY MARKET N° RG: 2026L01709
DEBITEUR
SARL THARMOLOJINY MARKET [Adresse 1] [Localité 1]
RCS/RM [Localité 2] : 951298025 - 2023 B 2460
Représentant légal : [J] [Z] Gérant
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 25 septembre 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01709 N° PC : 2025J00527
Par jugement en date du 23 mai 2025, Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL THARMOLOJINY MARKET une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [D], Mandataire Judiciaire et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N], Administrateur;
Par jugement en date du 4 juillet 2025, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Par arrêt en date du 5 mai 2026, la Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement de liquidation judiciaire jugement et ouvert un redressement judiciaire, a fixé à trois mois, à compte de l'arrêt, la durée de la période d'observation.
Par jugement en date du 03 juillet 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 3 mois ;
Par requête en date du 14 septembre 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N], Administrateur, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [D], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [J] [Z], dirigeant, n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL THARMOLOJINY MARKET.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL THARMOLOJINY MARKET
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 951298025 - 2023 B 2460
Activité déclarée : Alimentation Générale, produits exotiques. Import,-export, négoce tous produits alimentaires non réglementés, tous types de boissons.
Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N], Administrateur.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 25 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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