Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 8 septembre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00858
DEMANDEUR
SARL SAFA + [Adresse 1] comparant par SELARL WARN AVOCATS – Mes [F] [J] et [I] [E] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU EJT GROUP exerçant sous le nom commercial ALLO PIECES AUTO [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, la SARL SAFA + a formulé les demandes suivantes :
* JUGER que la Société SAFA + détient à l'encontre de la Société EJT GROUP une créance incontestable d'un montant TTC de 17.008,58 Euros ;
En conséquence,
CONDAMNER à titre provisionnel la Société EJT GROUP à payer à la Société SAFA + les sommes suivantes :
17.008,58 Euros, majoré des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de chaque facture jusqu'au paiement complet, en vertu de l'article L.441-10 du code de commerce ;
40 Euros dû par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 480 Euros ;
3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la Société EJT GROUP aux entiers dépens de la présente procédure.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures des 30 juin, 31 juillet et 31 août 2025, la lettre de mise en demeure du 11 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons à titre provisionnel la Société EJT GROUP exerçant sous le nom commercial ALLO PIECES AUTO à payer à la Société SAFA + la somme de 17 008,58 €, majoré des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de chaque facture jusqu'au paiement complet, en vertu de l'article L.441-10 du code de commerce ;
Condamnons à titre provisionnel la Société EJT GROUP exerçant sous le nom commercial ALLO PIECES AUTO à payer à la Société SAFA +, 40 € dû par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 480 Euros ;
Condamnons la Société EJT GROUP exerçant sous le nom commercial ALLO PIECES AUTO à payer à la Société SAFA + , la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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RG n°: 2026R00858
Condamnons la Société EJT GROUP exerçant sous le nom commercial ALLO PIECES AUTO aux entiers dépens de la présente procédure ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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