Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/06270 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026
Date de saisine : 15 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° RG 25/57824 rendue par la Première vice-présidente adjointe du tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, le 12 mars 2026
Appelante :
S.A.S. LE DELICE, représentée par Me Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1871 - N° du dossier E000HO57
Intimée :
S.C.I. AANOR AMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 7 mai 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 16 juillet 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé (non constitué) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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