Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00278 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YANN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00278 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YANN
DEMANDERESSE :
Mme [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01494 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNOY /
EXPOSE DU LITIGE
Le médecin traitant de Mme [R] [Q] a transmis au service médical de l’assurance maladie une demande d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée.
Par courrier du 8 juin 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a informé Mme [R] [Q] que sa demande d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée était refusée au 2 juin 2023, les critères médicaux permettant cette prise en charge n’étant pas réunis.
Par courrier du 3 juillet 2023 Mme [R] [Q] a contesté cette décison devant la commission médicale de recours amiable(cmra) ; suivant avis du 6 décembre 2023, la [1] a décidé de confirmer la décision médicale du 8 juin 2023.
Le 5 février 2024 Mme [R] [Q] a saisi la présente juridiction.
Par jugement avant dire droit en date du 16 mai 2024,le tribunal a :
-ordonné une expertise médicale judiciaire,
-nommé pour y procéder le Professeur [I] [B] cabinet d’expertise [Adresse 4] avec mission de :
Se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme [R] [Q] détenu par l'assurée elle-même, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et/ou son service médical et convoquer les parties ;Examiner Mme [R] [Q] et/ou le dossier médical de l’assurée;Dire si l’assurée présente une forme évolutive ou invalidante d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des trente maladies prévues à l’article D322-1 du css et nécessitant des soins continus d’une durée prévisible supérieure à six mois, avec un traitement particulièrement couteux selon les critères de la circulaire du 8 octobre 2009Dans l’affirmative, préciser dans le rapport, de quelle affection il s’agit et en préciser les caractéristiques 5) Faire toutes observations utiles.
L’expert désigné a refusé la mission au motif que la fibromyalgie est une pathologie très spécifique et a suggéré « de contacter le Professeur [S] [T] ..qui est le spécialiste de cette pathologie au nord de [Localité 4]. »
Par ordonnance en date du 28 avril 2025, il a été procédé à la désignation du Professeur [T] en lieu et place du Professeur [B].
Le 5 mars 2026 le rapport a été notifié aux parties.
L’expert y conclut « Mme [R] [Q] ne présente pas de forme évolutive ou invalidante d’une infection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des 30 maladies prévues à l’article D322 du CCS nécessitant des soins continus d’une IRM prévisible supérieur à 6 mois avec un traitement particulièrement coûteux :
La fibromyalgie ne menace pas la pronostic vital et elle ne s’accompagne pas d’une morbidité évolutive.
Elle ne nécessite pas de soins particulièrement coûteux :
°pas de traitement médicamenteux régulier
°pas de nécessité d’hospitalisation ou d’actes techniques médicaux, d’actes biologiques ou de soins paramédicaux répétés ».
L’affaire a été évoquée à la suite le 18 juin 2026.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Mme [R] [Q] sollicite de :
-déclarer recevable et bien fondée la demande de Mme [R] [Q]
-reconnaître qu’elle présente une pathologie invalidante nécessitant des soins réguliers et une thérapeutique particulièrement coûteuse
-faire droit à la demande d’exonération du ticket modérateur
Le conseil de Mme [R] [Q] précise que celle-ci est atteinte de fibromyalgie et que cette pathologie ne fait pas partie de la liste des affections longue durée car en l’état elle n’est pas qualifiée comme une maladie en tant que telle ; pour autant il considère qu’elle remplit les conditions de l’article L160-14du css.
Il fait état de ce que les traitements pharmacologiques sont insuffisants de sorte qu’ils doivent être complétés par des thérapeutiques non médicamenteuses Malgré ces mesures thérapeutiques les symptômes demeurent invalidants et imposent des soins continus.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sollicite de
-débouter Mme [R] [Q] de ses demandes, fins et conclusions
-entériner le rapport d’expertise rendu par le Dr [T]
-confirmer la décision du 6 décembre 2023 de refus d’exonération du ticket modérateur
-condamner la requérante aux éventuels frais et dépens de l’instance
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
L’article L160-14 de css dispose notamment que :
« La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil ou d'une aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition ou de mise à disposition de l'appareil ou de l'aide technique ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse »
En l’espèce le professeur [T] s’est clairement expliqué dans son rapport par une motivation claire, précise et dénué d’ambiguité.
Il convient donc d’entériner les conclusions expertales et par voie de conséquence de débouter Mme [R] [Q] de ses demandes.
Mme [R] [Q] qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu le rapport d’expertise du Professeur [T],
-Déboute Mme [R] [Q] de sa demande.
-Condamne Mme [R] [Q] aux éventuels dépens.
-Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 24/00278 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YANN
[R] [Q] C/ CPAM [Localité 5] [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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