Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00603 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZVN
Ordonnance du 26 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [U] [C], née le 08 Mars 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Emilie MOREAU, avocat du Barreau de LIMOGES, substituée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 23 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 26 Octobre 2026 à Madame [U] [C], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Emilie MOREAU.
* * * * *
A notre audience publique du 26 Octobre 2026, Madame [U] [C] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me Emilie MOREAU, substituée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, assiste Madame [U] [C] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation..
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [U] [C] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 17 octobre 2026 par le docteur [E], décrivant une patiente de 25 ans adressée pour troubles du comportement à type de mise en danger avec élément délirant dans un contexte de psychose chronique et de rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois.
Sur la base du certificat médical de 72 heures,le directeur de l’établissement a, par décision du 19 octobre 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 17 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 octobre 2026 rappelle que Madame [C] a été admise via les urgences pour état psychotique aigu et trouble du comportement au domicile ; elle avait été retrouvée dans la forêt par les forces de l’ordre. Elle a déjà présenté un tel état il y a quelques mois mais avait rapidement arrêté le suivi et le traitement. Le médecin note une amélioration de son état avec l’arrêt des attitudes d’écoute, mais indique qu’elle peut toujours présenter quelques barrages dans le discours et parfois des bizarreries dans le comportement. La rémission est incomplète.
Le docteur [B] [H] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour assurer une surveillance constante, et souligne que la patiente s’oppose à l’hospitalisation, n’ayant pas conscience de ses troubles.
À l’audience, Madame [U] [C] déclare que sa mère s’est inquiétée inutilement de son absence au domicile en raison d’une tentative de suicide qu’elle avait faite plus tôt dans l’année. Elle indique ne pas être “tout à fait d’accord” avec le diagnostic de schizophrénie posé par les médecins, car elle estime qu’il n’est pas adapté de parler d’hallucinations visuelles dans son cas, puisque les choses réelles sont seulement déformées, et qu’elle ne voit pas de choses qui n’existent pas.
Elle évoque un entretien médical ayant précédé l’audience, au cours duquel les modalités d’une sortie progressive lui auraient été présentées, et se dit favorable à une telle forme de prise en charge, avant de solliciter la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, conformément aux termes du courrier qu’elle avait rédigé à l’attention du juge.
Maître Corinne DHAEZE-LABOUDIE, ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la demande de sa cliente tendant à une mainlevée de la mesure.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que l’état de santé de Madame [C] nécessite toujours une surveillance constante, et que sa prise en charge ne peut être assurée, pour l’heure, que dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement au vu de sa conscience très partielle de ses troubles.
Il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [C] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [C] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 26 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [U] [C] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Emilie MOREAU, avocat au Barreau de Limoges.
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