Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N°Minute:
N° RG 22/00181 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NROW
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 03 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [K] [X], agent audiencier munie d’un pouvoir spécial de représentation
DEFENDEUR
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseur : Chantal BERET
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et de Alexandra CADEILHAN, agent CPAM faisant fonction de greffierlors du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 26 Mai 2026
MIS EN DELIBERE : au 03 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 03 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec avis de réception du 31 janvier 2022, M. [T] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier pour s'opposer à une contrainte en date du 28 décembre 2021 signifiée le 10 janvier 2022 à la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la CPAM), pour valoir paiement de la somme de 605,22 euros concernant un indu motivé comme suit : " Votre accident du travail du 04.06.2019 n 'a pas été reconnu au titre des risques professionnels, des prestations ont cependant été réglées à 100% aux professionnels de santé, or vous êtes redevable du ticket modérateur que nous avons réglé au professionnel de santé dans le cadre de la dispense d 'avance des frais ".
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoiries du 26 mai 2026, lors de laquelle la CPAM de l'Hérault, représentée, a conclu à l'irrecevabilité du recours, l'opposition a contrainte ayant été formée au-delà du délai de 15 jours imposé par les textes et a demandé que M. [T] [S] soit condamné au paiement de la somme de 605,22 euros ainsi qu'aux frais engagés pour le recouvrement.
M. [T] [S], bien que régulièrement convoqué puisque cité par la [Etablissement 1] par acte d'huissier en date du 7 mai 2026 est non comparant.
Les parties ont accepté qu’il soit statué à juge unique.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
En l'espèce, la contrainte du 28 décembre 2021 a été signifiée à M. [T] [S] par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2022, de sorte qu'il pouvait former son opposition jusqu'au 25 janvier 2022 inclus.
Le présent tribunal n'a été saisi que 31 janvier 2022, soit après l'expiration du délai de 15 joues de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, l'opposition doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Juge irrecevable l'opposition formée par M. [T] [S] à la contrainte en date du 28 décembre 2021 signifiée le 10 janvier 2022, portant sur la somme de 605,22 euros ;
Condamne M. [T] [S] au paiement des frais afférents au recouvrement de l'indu ;
Condamne M. [T] [S] aux entiers dépens ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 3 juillet 2026, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Alexandra CADEILHAN, Greffière de la juridiction
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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