Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2408623 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A..., représenté par Me Mine, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 décembre 2024 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 octobre 2024 pris à son encontre par le préfet du Bas-Rhin ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement attaqué :
- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, sa demande était recevable ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- cette décision lui a été notifiée sans le bénéfice d'un interprète en langue Dari ;
- elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
- elle lui a été notifiée sans le bénéfice d'un interprète en langue Dari ;
- la préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle lui a été notifiée sans le bénéfice d'un interprète en langue Dari ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le principe de non-refoulement garanti par les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle lui a été notifiée sans le bénéfice d'un interprète en langue Dari ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Michel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant afghan né le 23 octobre 2001 déclare être entré en France en décembre 2017. Par une décision du 31 décembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Puis, par une décision du 12 septembre 2023, l'OFPRA a mis fin au bénéfice de cette protection. Par un arrêté du 15 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. A... relève appel du jugement du 20 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office (...) ". Aux termes de l'article L 613-4 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 15 octobre 2024 a été notifié par voie administrative à M. A... le 16 octobre 2024. Le requérant soutient que cette notification et notamment les voies et délais de recours ont fait l'objet d'une traduction en langue pachto, langue qu'il ne comprend pas et ne peut lire et sans avoir été assisté par un interprète en langue dari. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui avait été préalablement informé par écrit des décisions susceptibles d'être prises à son encontre dans une langue qu'il comprend ainsi qu'il ressort de la notification administrative du 10 octobre 2024 et du formulaire sur lequel il a présenté des observations écrites, a signé le procès-verbal de notification de l'arrêté en litige sans présenter d'objection notamment quant à la compréhension des mentions de la notification, ni demandé l'assistance d'un interprète. Par ailleurs, le requérant ne produit au dossier aucun élément au soutien de ses allégations et notamment qu'il ne comprend pas le pachto, langue dans laquelle lui aurait été notifié l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le recours de M. A..., enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 15 novembre 2024, après l'expiration du délai de sept jours courant à compter de la notification de l'arrêté en litige au titre des dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était tardif.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I DE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Mine et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. MichelLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 25NC00604
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