Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 27 OCTOBRE 2026
N° 2026/404
Rôle N° RG 26/00824 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIX
[Z] [H]
C/
Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
S.A.R.L. ODICEE [Localité 1]
S.A.S. DBF [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Aurélie AUROUET-HIMEUR
- Me Paul GUEDJ
- Me Lucien LACROIX
- Me Jean-françois JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge de la mise en état d'[Localité 3] en date du 06 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/05465.
APPELANTE
Madame [Z] [H]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Laura RIVIERE, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 832 277 370, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège sis
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Sylvain CORVOL, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ODICEE [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. DBF [Localité 2] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] n°334 238 383, représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Laurie MARTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Anne DAMPFHOFFER, Magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026,
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande du 3 novembre 2020, Mme [Z] [H] a fait l'acquisition auprès de la Sarl Odicée [Localité 1], d'un véhicule d'occasion Audi A3 Sportback, au prix de 37 900 euros payable au comptant.
Pour financer cette acquisition, elle a eu recours à un contrat de location avec option d'achat et le 3 décembre 2020, ce véhicule a été vendu à la Sarl CGL France Lease par la Sarl Odicée [Localité 1] laquelle l'avait elle-même acquis de la société Volkswagen Group France le 19 février 2020.
Mme [H] a ensuite souscrit le 6 novembre 2020 un contrat de location auprès de la Sarl CGL France Lease.
Exposant avoir constaté que ce véhicule était affecté de pannes répétées, Mme [H] a mis en demeure la Sarl Odicée [Localité 1] de lui payer le prix d'achat du véhicule contre remise de ce dernier.
Le 21 juillet 2022, le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable réalisée au sein des ateliers de la société DBF [Localité 2], en présence de la Sarl Odicée [Localité 1] et de la société Volkswagen Group France.
Par acte du 29 novembre 2022, Mme [H] a fait citer la Sarl Odicée [Localité 1] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule affecté d'un défaut de conformité et voir la Sarl Odicée Aix condamnée au remboursement de la somme de 11 570,16 euros et à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Par acte du 20 mars 2013, la Sarl Odicée [Localité 1] a assigné la société Volkswagen Group France et la Sas DBF [Localité 2] aux fins d'être relevée et garantie de toute condamnation et d'indemnisation de ses préjudices.
Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 9 octobre 2023.
Après avoir demandé au juge de la mise en état d'enjoindre à Mme [H] de procéder aux appels en cause nécessaires, notamment du bailleur du véhicule, et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, la société Volkswagen Group France a soulevé devant ce même juge une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [H].
Le contrat de location a été par ailleurs, résilié par la société CGL pour loyers impayés et Mme [H] a restitué le véhicule au bailleur le 16 mars 2023.
Par ordonnance contradictoire rendue le 6 novembre 2025, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société Volkswagen Group, la Sarl Odicée [Localité 1] et la société DBF [Localité 2] pour défaut de qualité à agir de Mme [Z] [H] dans le cadre de son assignation du 29 novembre 2022 ;
- déclaré irrecevable l'action engagée par Mme [Z] [H] dans le cadre de son assignation du 29 novembre 2022 ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expertise ;
- condamné Mme [Z] [H] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu que le contrat de location avec option d'achat conclu le 6 novembre 2020 entre Mme [H], locataire, et la société CGL, bailleur, prévoyait la faculté pour Mme [H] d'agir directement à l'encontre de la Sarl Odicée [Localité 1] en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier, à condition que celui-ci soit appelé par le locataire à l'instance et qu'en l'espèce, cette condition n'était pas rempli en l'absence de mise en cause de la Sarl CGL.
Il a relevé que Mme [H], évoquant une procédure actuellement pendante devant la même juridiction sur l'initiative du bailleur, ne produisait pas l'assignation permettant d'en déterminer le contenu ainsi que le lien éventuel avec la présente instance.
Il a en conséquence fait droit à la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [H] et ce faisant, a déclaré sans objet l'assignation du 20 mars 2023 délivrée par la Sarl Odicée [Localité 1] à l'encontre du groupe Volkswagen France et de la société DBF [Localité 2].
Par déclaration transmise au greffe le 15 janvier 2026, puis par déclaration rectificative du 21 janvier 2026, Mme [H] a relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son dispositif.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 4 février 2026.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 1er septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 août 2026, Mme [H] au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et de l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
- déclarer recevable son action engagée par assignation du 29 novembre 2022,
- renvoyer l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, et notamment sur:
- sa demande en résolution de la vente,
- sa demande en dommages et intérêts,
- l'éventuelle demande d'expertise judiciaire sur pièces au contradictoire de toutes les parties,
- dire que le bailleur CGL France Lease sera, le cas échéant, appelé dans la cause ou que l'instance pourra être jointe avec la procédure RG 24/04582, selon ce que le premier juge décidera,
A titre subsidiaire,
- dire n'y avoir lieu à fin de non-recevoir tirée du défaut de sa qualité à agir et l'inviter ou l'autoriser à la régularisation par mise en cause du bailleur CGL France Lease ou par jonction avec l'instance RG 24/04582,
- renvoyer dans ces conditions l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
- infirmer la condamnation de Mme [H] aux dépens de première instance,
- condamner in solidum les sociétés Odicée [Localité 1], DBF [Localité 2] et Volkswagen Group France aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- condamner in solidum les mêmes intimées à verser à Mme [H] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 août 2026, la société Odicée [Localité 1], au visa des articles 789, 122 et 31 du code de procédure civile, demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance du 6 novembre 2025,
- juger que Mme [H] n'a ni intérêt, ni qualité pour agir à son encontre,
- la débouter de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre,
- débouter toute autre partie des demandes formées à son encontre,
- condamner Mme [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, la Sas DBF [Localité 2] au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile demande à la cour de :
- débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ce chef,
- condamner Mme [H] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance,
En tout état de cause,
- rejeter toutes demandes adverses formées à son encontre de la société,
- condamner Mme [H] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, la société Volkswagen Group France demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,
- débouter toute partie de toute demande formée à l'encontre de la concluante,
Statuant à nouveau dans la limite du chef de jugement critiqué,
- condamner Mme [H] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance,
- condamner Mme [H] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel d'instance et d'appel dont distraction.
Pour un plus ample expose des moyens et prétentions, il est fait renvoi aux dernières conclusions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1-Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité
1.1 Moyens des parties
Mme [H] soutient que il est admis de longue date par la jurisprudence en matière de crédit-bail ou de location avec option d'achat, que le preneur peut exercer contre le vendeur ou le constructeur les actions ouvertes au bailleur et qu'en l'espèce, les stipulations du contrat de location avec option d'achat du 6 novembre 2020 prévoit que les actions du bailleur CGL France Lease à l'encontre de la société Odicée [Localité 1] lui sont transférées; qu'elle a agi en mandataire du bailleur pour solliciter la résolution de la vente et que la clause prévoyant la présence du bailleur à la procédure n'affecte pas l'existence même du droit à agir mais organise seulement les effets procéduraux et patrimoniaux de l'action ainsi exercée par elle en sa qualité de mandataire du bailleur.
Elle fait également valoir qu'à supposer que l'absence du bailleur à la procédure soit une irrégularité, il s'agit d'une irrégularité procédurale qui peut être régularisée et qui ne saurait la priver de sa qualité et de son droit d'agir ; qu'elle produit aux débats les éléments démontrant qu'elle a entrepris les diligences nécessaires afin de régulariser cet écueil procédural en sollicitant la jonction de la présente instance avec l'instance connexe introduite par le bailleur à son encontre en paiement des loyers, enregistrée sous le RG 24/04582, ayant fait l'objet d'un renvoi dans l'attente de l'arrêt à venir. Elle ajoute que cette irrégularité ne saurait justifier une fin de non-recevoir définitive sauf à porter atteinte à son droit d'accès au juge et à dénaturer les stipulations contractuelles.
La société Odicée [Localité 1] soutient en réponse que Mme [H] se fondant aux termes de son assignation sur les dispositions des articles 217-3 et suivants du code de la consommation et 1604 et suivants du Code civil, exclusivement applicables au contrat de vente, elle est dépourvue de qualité et d'intérêt pour solliciter la résolution de la vente conclue avec la société CGL Lease France. Elle rappelle ainsi que Mme [H] ne peut prétendre disposer d'un droit à agir en application du contrat de location lequel ne prévoit aucun mandat d'ester en justice au nom du bailleur et qu'en outre, Mme [H] expose avoir restitué le véhicule à la société CGL le 16 mars 2023 de sorte que le contrat de location duquel elle expose tirer sa qualité et son intérêt à agir a été valablement résilié et elle ne dispose définitivement plus d'aucun quelconque intérêt à poursuivre la présente instance ; plus encore, la revente du véhicule par la société CGL Lease France à un tiers empêcherait toute restitution matérielle du véhicule en cas de résolution de la vente.
La Sas DBF [Localité 2], rejoint l'essentiel des moyens soutenus par la société Odicée [Localité 1], et ajoute que le contrat de location qui ne prévoit aucune subrogation du locataire dans le droit de son bailleur à demander la résolution de la vente du véhicule litigieux, n'autorise pas le locataire à exercer en son propre nom une action en résolution du contrat de vente du véhicule à la place de CGL (les conditions générales de location exigeant au contraire l'établissement d'un mandat à l'effet de résoudre le contrat), a fortiori sans que celle-ci ne soit appelée à l'instance et Mme [H] ne justifie d'aucun mandat de la part de CGL et elle a introduit l'action en résolution en son nom propre et pour son compte; que quand bien même Mme [H] aurait bénéficié sur le fondement de son contrat de location d'un quelconque mandat pour agir en résolution de la vente au nom du bailleur, force est de constater que celui-ci serait en toutes hypothèses révoqué de plein droit par la résiliation du contrat de location intervenue en 2023 sur l'initiative de CGL.
La société Volkswagen Group France, rejoint les moyens énoncés par les sociétés Odicée [Localité 1] et DBF s'agissant du défaut d'intérêt et de qualité à agir de Mme [H] et précise que la mise en place d'une expertise judiciaire est devenue impossible en l'état de la restitution du véhicule opérée le 16 mars 2023.
1.2 Réponse de la cour
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civil dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle quali'e pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l'article 122 du même code, constitue une 'n de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai pré'x, la chose jugée.
Enfin, le contrat de crédit-bail du 6 novembre 2020 conclu entre Mme [H] et la société CGL au paragraphe prévoit au paragraphe « D-Garanties-résolution de la vente -mandat d'ester » que : « le locataire a choisi le véhicule (marque, modèle, options, éventuelles) objet de la location, en conséquence :
-le locataire s'interdit d'exercer un quelconque recours à l'encontre du bailleur à raison des vices du véhicule qui en affecteraient le fonctionnement ou le rendement,
-le locataire prend à sa charge les conséquences financières de tout litige ayant pour origine les vices des véhicules, y compris celles constitutives aux réclamations de tout tiers. La survenance de tels litiges est sans incidence sur l'obligation par le locataire de s'acquitter des charges financières ou non financières du présent contrat,
-en contre- partie des engagements ci-dessus, les garanties techniques attachées au véhicule sont transférées par le bailleur, au locataire qui agit directement à l'encontre du vendeur.
-la bailleur devra être appelé par le locataire dans toutes instances visant à obtenir une d'indemnisation des défaillances du vendeur, relatives à la livraison ou aux vices du véhicule. Les indemnités éventuelles seront affectées par le locataire à garantir au bailleur la bonne exécution des obligations échues ou à échoir du présent contrat.
-à cette effet le locataire délègue le vendeur au bailleur pour le paiement entre les mains du bailleur de toutes sommes auxquelles le vendeur serait condamné.
-l'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier. Le bailleur devra rétrocéder au locataire l'excédent des sommes perçues du vendeur par rapport aux sommes dues par le locataire au titre du présent contrat ou de sa résiliation ».
Mme [H] fait grief au premier juge d'avoir retenu la fin de non -recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir alors qu'elle dispose au titre des dispositions contractuelles d'une subrogation dans les droits du crédit-bailleur d'exercer toutes les actions à l'encontre du vendeur.
Il résulte effectivement des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus que les garanties techniques attachées au véhicule litigieux sont transférées au locataire de sorte que ce dernier dispose du droit d'agir. Il est certes indiqué que le bailleur devra être appelé à la cause dans toutes les instances visant à obtenir l'indemnisation des défaillances du vendeur mais comme le soutient l'appelante, cette irrégularité n'affecte pas sa qualité à agir en qualité de mandataire du bailleur que lui confère les dispositions contractuelles, et cette irrégularité peut être régularisé en cours de procédure.
Il sera rappelé également qu'il est de principe qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le vendeur.
Or, en l'espèce, l'article D des conditions générales du contrat de crédit-bail conclu entre Mme [H] et la société CGL prévoit que le locataire s'interdit d'exercer tout recourt contre le bailleur à raison de vices affectant le fonctionnement ou le rendement du véhicule loué et cela pour tous litiges. Il est donc envisagé le litige qui vise à obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat. Mais le contrat prévoit également qu'en contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce, tous droits et action en garantie vis-à-vis vendeur du véhicule loué, notamment la mise en jeu des garanties légales ou conventionnelles pour lesquelles le bailleur lui donne en tant que de besoin mandat d'ester, (à condition d'avoir été appelé à la cause) et surtout rappelle que « la survenance de tels litiges est sans incidence sur l'obligation par le locataire de s'acquitter des charges financières ou non financières du présent contrat ».
Ainsi en cas de non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat les clauses du contrat sur la résiliation du contrat pour défaut de paiement demeurent applicables (clause 19 et 19c).
Mme [H] ne conteste pas la résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle a elle-même demandé au demeurant, et la restitution du véhicule. Il est par ailleurs établi par les pièces produites qu'à la date du 16 mars 2023 la société CGL a fait reprendre par commissaire de justice le véhicule remis volontairement par Mme [H]. Enfin Mme [H] reconnaît expressement qu'elle a été assignée le 4 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en paiement de loyers du contrat de crédit-bail souscrit par elle, impayés.
En l'absence de toute clause expresse du contrat de crédit -bail venant dire le contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement de plusieurs soldes de loyers a été acquise, peu important les raisons pour lesquelles des arriérés de loyers impayés s'étaient constitués. Pour autant, la cour est bien en peine de savoir à quelle date cette résiliation serait intervenue, de sorte qu'il n'est pas établi comme le soutient la société Odicée [Localité 1] que le mandat consenti à Mme [H] pour l'exercice des recours contre le vendeur du véhicule objet du contrat, avait pris fin au jour où elle l'a assignée, lui ôtant ainsi toute qualité à agir.
Dans la mesure où la cour n'est pas en mesure de connaître la date de la résiliation du contrat, elle ne peut retenir que Mme [H] n'a exercé son action en résolution du contrat de vente sur le fondement de l'obligation de délivrance ou du défaut de conformité en sa qualité de mandataire du crédit-bailleur, qui lui avait été conférée par l'article D du contrat de crédit-bail, que postérieurement à cette résiliation, et donc qu'elle était sans qualité et sans intérêt à agir tant pour exercer l'action en résolution de la vente consentie par la société Odicée au crédit bailleur que pour réclamer une mesure d'expertise judiciaire à cette fin.
Reste alors la question de la perte de la qualité à agir en résolution de la vente pour défaut de conformité ou manquement à l'obligation de délivrance de Mme [H] au cours de la procédure qu'elle a elle même initiée le 29 novembre 2022.
Selon l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties et en application de l'article D du contrat de location avec option d'achat susvisé, le locataire est certes subrogé dans les droits et actions du bailleur durant l'exécution du contrat et peut prendre l'initiative d'engager d'un litige contre tout tiers. Toutefois, cette procédure est sans incidence sur l'obligation par le locataire de s'acquitter des charges financières du contrat.
Or, en l'espèce, il ne peut être contesté que Mme [H] a perdu sa qualité à agir au cours de l'instance dès lors qu'elle a cessé de s'acquitter des loyers. La clause 19 c intitulée inexécution du contrat prévoit en effet, qu'en cas de défaillance de (votre) part dans le versements des loyers ou de non- respect d'une obligation essentielle du contrat (') le bailleur pourra huit jours après une mise en demeure notifiées sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet se prévaloir de la déchéance du terme ; Cette situation entraine d'une part l'obligation de restitution immédiate du bien loué et d'autre part, de l'exigibilité immédiate de l'indemnité calculée en application de l'article 19 d (').
Ne possédant plus la qualité de mandataire du bailleur, elle n'a plus de qualité à agir au titre « des garanties techniques attachées au véhicule » en résolution de la vente du véhicule.
En revanche, Mme [H] conserve intérêt et qualité à agir pour obtenir l'indemnisation de son préjudice personnel, étant rappelée qu'aux termes de son assignation, elle réclame l'indemnisation aux 3 sociétés assignées, de ses préjudices financier, moral et de jouissance
L'ordonnance déférée mérite ainsi confirmation en ce qu'elle a déclaré irrecevable Mme [Z] [H] à agir au titre de sa demande de résolution de la vente du véhicule, et infirmée s'agissant de ses demandes en réparation de préjudices personnels. Mme [H] sera ainsi déclarée recevable à agir au titre de ses préjudices personnels.
Enfin, Mme [H] n'ayant pas repris en cause d'appel sa demande d'expertise la cour n'a pas à statuer sur cette demande.
2-Sur les demandes accessoires
Les dispositions au titre des dépens seront infirmées.
Les dépens de l'incident et de l'appel de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Aucun motif d'équité ne commande de faire droit à une quelconque demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en ces dispositions soumises à la cour et en ce qu'elle a déclaré irrecevable Mme [Z] [H] à agir au titre de la demande de résolution de la vente du véhicule objet du contrat de crédit- bail souscrit le 6 novembre 2020 entre elle et la société CGL crédit bailleur, ainsi qu'au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'infirme en ce qu'elle a également déclaré irrecevable les demandes en réparation des préjudices personnels subis par Mme [H] ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Déclare Mme [Z] [H] recevable à agir au titre de ses préjudices personnels à l'encontre de la SAS Volkswagen Group France, SARL Odicée [Localité 1] et la SAS DBF [Localité 2] ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare Mme [Z] [H] recevable à agir au titre de ses préjudices personnels ;
Dit que les dépens de l'incident et de l'appel de l'incident, suivront le sort de l'instance au fond ;
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière, la présidente.