Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 24 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/02705 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEMK
Minute n° : 2026/ 335
AFFAIRE :
Isabelle [W] Epouse [D], [M] [D] C/ [C] [X], [F] [V], [S] [X], [Z] [P] épouse [X]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI
Maître Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame Isabelle [W] Epouse [D], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [P] épouse [X], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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FAITS ET PROCÉDURE :
Selon acte notarié du 14 février 2014, publié et enregistré le 13 mars 2014 au service de la publicité foncière de Draguignan le 13 mars 2014, M. [K] [G] et Mme [N] [H], son épouse, ont vendu à M. [M] [D] et Mme [R] [W] épouse [D] une parcelle de terrain sur laquelle est édifié un bastidon figurant au cadastre section F numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] Lieudit [Localité 5] à [Localité 6].
Suivant acte authentique du 24 novembre 2020, M. [C] [X] et Mme [F] [V] ont acquis en indivision, auprès de Mme [U] [O] veuve [L], un immeuble à usage d’habitation élevé de deux étages sur rez-de-chaussée et dépendances situé à [Adresse 9] figurant au cadastre section F n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] pour une surface de 00 ha 58 a 72 ca.
Par acte du même jour, Mme [L] a vendu les mêmes biens à M. [S] [X] et son épouse [Z] [P].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2024, Mme [R] [D] et M. [M] [D] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan M. [C] [X], Mme [F] [V], M. [S] [X] et Mme [Z] [P] épouse [X] afin de voir, au visa des articles 1123, 1240, 1888 et suivants du code civil :
Substituer les époux [D] dans les droits des consorts [X]-[V] et [V] et [X]-[P] sur une parcelle de 59 m2 à prendre sur la parcelle sise à [Localité 6] cadastrée F [Cadastre 11] - [Adresse 3] suivant la délimitation fixée par le PV de délimitation de M. [J] du 16 03 2020 et par le plan du bornage M. [J] du 22 09 2022 appartenant :
- Aux consorts [X] / [V] selon acte de Me [A], notaire à [Localité 1] du 24 novembre 2020 publié au SPF de Draguignan le 9 décembre 2020 volume 2020 P 13833 et attestation rectificative valant reprise pour ordre du 16 février 2020.
- Aux consorts [X]/ [P] selon acte de Me [A], notaire à [Localité 1] du 24 novembre 2020 publié au SPF de Draguignan le 9 décembre 2020 volume 2020 P 13833 et attestation rectificative valant reprise pour ordre du 16 février 2020.
Désigner tel notaire qu'il plaira au Tribunal pour établir tous les actes nécessaires à la réalisation et à la publication de cette substitution
A titre principal
Dire que cette substitution se fera à titre gratuit.
A titre subsidiaire
Dire que cette substitution se fera au prix de 160 €, montant le plus élevé des estimations des agences immobilières.
A titre infiniment-subsidiaire sur ce point
Ordonner une expertise pour déterminer la valeur de la parcelle de 59 m 2 cadastrée F [Cadastre 11], sise à [Localité 6] - [Adresse 3] à détacher.
Ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière de Draguignan.
Condamner solidairement en tout état de cause les consorts [X]- [V] et [X] - [P] à verser aux consorts [D] la somme de 5 000 € au regard de leur tentative de transgresser le pacte de préférence conclut entre Mme [U] [O] et les consorts [D].
Condamner solidairement les consorts [X]- [V] et [X] - [P] à verser aux consorts [D] la somme la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la voie de fait qu'ils ont réalisé au moment de la reprise du potager
Condamner solidairement les consorts [X]- [V] et [X] - [P] à verser aux consorts [D] la somme de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile.
Condamner les consorts [X]- [V] et [X] - [P] aux entiers dépens.
Toutes les parties ont conclu et une ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025. L’audience a eu lieu le 4 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions récapitulatives numéro 2, notifiées, par le Réseau privé virtuel des avocats, ci-après dénommé RPVA, le 9 mai 2025, en application des articles 1123, 1240 et 1888 et suivants du code civil, Mme [R] [D] née [W] et M. [M] [D] demandent au tribunal de :
Débouter les consorts [X]- [V] et [X]-[P] de l’ensemble de leur demandes fins et conclusions
Substituer les époux [D] dans les droits des consorts [X]-[V] et [V] et [X]-[P] sur une parcelle de 59 m2 à prendre sur la parcelle sise à [Localité 6] cadastrée F [Cadastre 11] devenue F [Cadastre 16] - [Adresse 3] suivant la délimitation fixée par le PV de délimitation de M. [J] du 16 03 2020 et par le plan du bornage M. [J] du 22 09 2022 appartenant :
- Aux consorts [X] / [V] selon acte de Me [A], notaire à [Localité 1] du 24 novembre 2020 publié au SPF de Draguignan le 9 décembre 2020 volume 2020 P 13833 et attestation rectificative valant reprise pour ordre du 16 février 2020.
- Aux consorts [X]/ [P] selon acte de Me [A], notaire à [Localité 1] du 24 novembre 2020 publié au SPF de Draguignan le 9 décembre 2020 volume 2020 P 13833 et attestation rectificative valant reprise pour ordre du 16 février 2020.
Désigner tel notaire qu'il plaira au Tribunal pour établir tous les actes nécessaires à la réalisation et à la publication de cette substitution
A titre principal
Dire que cette substitution se fera à titre gratuit.
A titre subsidiaire
Dire que cette substitution se fera au prix de 160 €, montant le plus élevé des estimations des agences immobilières.
A titre infiniment-subsidiaire sur ce point
Ordonner une expertise pour déterminer la valeur de la parcelle de 59 m 2 cadastrée F [Cadastre 11], sise à [Localité 6] - [Adresse 3] à détacher.
Ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière de Draguignan.
Condamner solidairement en tout état de cause les consorts [X]- [V] et [X] - [P] à verser aux consorts [D] la somme de 5 000 € au regard de leur tentative de transgresser le pacte de préférence conclut entre Mme [U] [O] et les consorts [D].
Condamner solidairement les consorts [X]- [V] et [X] - [P] à verser aux consorts [D] la somme la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la voie de fait qu'ils ont réalisé au moment de la reprise du potager
Condamner solidairement les consorts [X]- [V] et [X] - [P] à verser aux consorts [D] la somme de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile.
Condamner les consorts [X]- [V] et [X] - [P] aux entiers dépens.
Mme [Z] [X], M. [S] [X], M. [C] [X] et Mme [F] [V], par conclusions numéro 2, notifiées par RPVA le 21 mai 2025 demandent au tribunal, au visa des articles 1123 et suivants, 1304, 1240, 1875 et suivants, 1888 du code civil de :
Débouter les consorts [D]/ [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
Déclarer nul et de nul effet le pacte de préférences ;
A titre infiniment subsidiaire :
Donner acte aux défendeurs qu’ils formulent toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise ;
En tout état de cause :
Condamner les consorts [D]/ [W] au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le pacte de préférence :
Moyens des parties :
M. et Mme [D] font valoir que le notaire et les vendeurs connaissaient l’existence du pacte de préférence et que la division provisoire en deux parcelles F [Cadastre 11] A et F [Cadastre 20] signée par Mme [L] a été délimitée suivant procès-verbal du géomètre [J] le 16 mars 2020. Ils précisent que la promettante atteste de la création de la nouvelle parcelle de 59 m² et qu’ils n’ont pas pu signer le bornage du 22 septembre 2022 dans la mesure où les nouveaux propriétaires sont revenus sur les accords pris avec Mme [O] veuve [L] et exigeaient un prix excessif par rapport à la valeur du foncier.
Ils soulignent qu’il importe peu que l’acte ne mentionne pas le terme « pacte de préférence », le juge pouvant requalifier juridiquement les faits. Ils ajoutent que la mention du compromis est précise.
Ils exposent que le projet de détachement a été entrepris avec la création d’une nouvelle parcelle F [Cadastre 16].
Les consorts [X]- [V] considèrent que le pacte de préférence au sens de l’article 1123 du code civil n’existe pas, qu’il s’agit d’une simple mention insérée au compromis de vente du 30 juillet 2020 au terme de laquelle les futurs acquéreurs ont été informés que la venderesse devait vendre une part du terrain, non déterminée et non délimitée au profit des demandeurs.
Ils soulignent que le terme pacte de préférence n’a jamais été indiqué, que les bénéficiaires n’étaient pas parties à l’acte.
Ils font valoir qu’aucune démarche n’a été effectué en vue du détachement de parcelle, que le notaire a tenté de contacter les demandeurs à plusieurs reprises pour la vente, en vain et que chacun a pensé que le projet était abandonné.
Ils exposent qu’ils n’ont pas réussi à parvenir à un accord pour le nettoyage du potager et la fixation de la limite séparative de leur bien et ont eu recours à M. [J], géomètre.
Ils indiquent que les consorts [D]/[W] ont édifié un escalier d’accès à leur habitation sur leur parcelle sans aucune servitude et tentent d’obtenir une substitution afin de régulariser une construction illégale.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 1123 « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le pacte de préférence implique l'obligation pour le promettant de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
Un compromis de vente en date du 30 juillet 2020 a été signé entre Mme [O] veuve [L], vendeuse et les acquéreurs suivants : M. [S] [X], Mme [Z] [P], M. [C] [X] et Mme [F]n [V] pour l’achat d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 6] cadastrée section F n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 18], [Cadastre 15] et [Cadastre 19] pour une surface de 00 ha 58 a 84 ca. Figure en page 5 de cet acte cette mention : « Le vendeur doit vendre au profit de M. et Mme [D] une partie de la parcelle cadastrée F N° [Cadastre 11] pour une surface de 59 m² environ à la pointe de celle-ci : la partie de la parcelle qui sera détachée est matérialisée sur le plan demeuré ci-joint. L’acquéreur reconnait être dûment averti de cette situation, et en faire son affaire personnelle, sans recours contre quiconque. »
Il appartient au juge du fond d’interpréter le contrat d’après la commune intention des parties en application de l’article 1188 du code civil.
Si le pacte de préférence n’est soumis à aucune condition de forme, il s’agit d’une promesse de vente unilatérale, d’un pacte de préférence unilatéral. Ainsi, sans donner son consentement à la vente, le promettant s'engage seulement pour le cas où il déciderait de vendre. De son côté, le bénéficiaire n'a aucun droit tant que le promettant n'a pas décidé de vendre.
Or en l’espèce la formulation choisie dans le compromis de vente du 30 juillet 2020, auquel les époux [D] n’étaient pas présents, n’est en aucun cas conditionnelle puisqu’il est mentionné que Mme [U] [O] veuve [L] doit vendre une partie de la parcelle cadastrée Section F n° [Cadastre 11] dont la surface, 59 m² et l’emplacement exact sont déterminés, un procès-verbal de délimitation ayant été réalisé le 16 mars 2020.
Ainsi, la promettante n’était pas libre comme dans le cadre d’un pacte de préférence de vendre ou de conserver son bien, elle indique qu’elle « doit » vendre.
Mme [L] a alors seulement informé M. [S] [X], Mme [Z] [P], M. [C] [X] et Mme [F] [V] de sa volonté de vendre une partie de la parcelle section F n° [Cadastre 11] après avoir eu recours aux services d’un géomètre en mars 2020. Le notaire ne fait état à aucun moment d’une préférence et aucune mention ne figure d’ailleurs dans les actes de vente authentiques du 24 novembre 2020.
En l’absence de pacte de préférence, toutes les demandes de Mme [R] [D] née [W] et de M. [M] [D] de substitution dans les droits des consorts [X]-[V] et [X]-[P], de désignation d’un notaire, d’expertise et de dommages et intérêts pour non-respect du pacte de préférence seront rejetées.
Sur le prêt à usage :
Moyens des parties :
Les époux [D] sollicitent la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la voie de fait réalisée au moment de la reprise du potager.
Ils exposent que Mme [O] leur avait prêté pour une durée indéterminée une surface de 200 m² sur la parcelle F [Cadastre 11] afin qu’ils puissent réaliser un potager et en avaient informé les nouveaux propriétaires [X] qui ont malgré tout exigé la restitution après leur refus de signer le procès-verbal de bornage du 22 septembre 2022.
Ils font valoir que les défendeurs se sont fait justice eux même et ont repris violemment la parcelle prêtée alors qu’aucun juge n’a été saisi en application de l’article 1889 du code civil et alors que la nécessité de borner en juillet 2023 ne présentait aucune urgence pour les consorts [X]- [V] qui sont propriétaires depuis le 24 novembre 2020.
Mme [Z] [X], M ; [S] [X], M. [C] [X] et Mme [F] [V] indiquent qu’ils ont voulu clore leur terrain et ne pouvait laisser le jardin potager à l’abandon sur leur terrain.
Ils considèrent que le commodat n’est pas démontré, qu’il a été conclu intiutu personae entre Mme [O] et les demandeurs et qu’il n’a pas été transmis aux acquéreurs du bien. Ils ajoutent qu’aucun préjudice n’est démontré et que la somme réclamée n’est pas expliquée s’agissant de la disparition d’un potager en friche en plein hiver et une valeur du terrain égal à 0 euros selon les demandeurs.
Réponse du tribunal :
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi selon l’article 1875 du code civil.
En l’espèce, M. et Mme [D] n’apportent pas la preuve d’un prêt à usage qui leur aurait été consenti par M. [C] [X], Mme [F] [V], Mme [Z] [X] et M. [S] [X].
De plus, Mme [O] veuve [L] ne fait pas état du prêt à usage dans son attestation non datée.
Les demandeurs ne justifient donc pas d’un droit d’usage sur la parcelle des défendeurs pour réaliser un potager et si M. [X] poursuivi pour avoir exercé des violences volontaires sur la personne de M. [M] [D] a reconnu les faits et a accepté, le 17 juillet 2023, la proposition de composition pénale en versant la somme de 150 euros pour dédommager la victime, cette infraction pénale n’établit pas l’existence du prêt à usage.
De surcroît, Mme [R] [D] et M. [M] [D] qui fondent leur demande de dommages et intérêts sur l’article 1240 du code civil ne justifient pas d’un préjudice.
Ils seront alors déboutés de leur demande d’indemnisation de la voie de fait.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par conséquent, Mme [R] [D] et M. [M] [D] seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Eu égard au contexte du dossier, l’équité ne justifie pas de faire application de cet article en faveur de M.[C] [X], Mme [F] [V], Mme [Z] [X] et M. [S] [X].
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Et l’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, qu’il statue d’office ou à la demande des parties, par décision spécialement motivée. En l’espèce, aucune circonstance ne conduit à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement eu égard notamment à son ancienneté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DEBOUTE Mme [R] [W] épouse [D] et M. [M] [D] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE Mme [R] [W] épouse [D] et M. [M] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de M.[C] [X], Mme [F] [V], Mme [Z] [X] et M. [S] [X] ;
REJETTE les surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit assortit l’entière décision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,