Texte intégral
Du 08 septembre 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01193 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SQ6
S.A. DOMOFRANCE
C/
[X] [E] [O] [M] [Q] épouse [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE - RCS [Localité 1] n° B 458 204 963 - [Adresse 2]
Représentée par Me Mathieu RAFFY, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [X], [E] [O] né le 03 Mai 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
2°) Madame [M] [Q] épouse [O] née le 20 Novembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Ni présents, ni représentés
DÉBATS :
Audience publique en date du 2 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 14 mars 2023, la SA DOMOFRANCE a donné à bail à M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 353,90 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.
Par acte du 1er avril 2023, la SA DOMOFRANCE a donné à bail à M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] un emplacement de stationnement (n° 46), sis à la même adresse, pour un loyer mensuel de 62,02 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, la SA DOMOFRANCE a fait signifier à M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 3.464,83 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 novembre 2023.
Par assignation en date du 8 janvier 2026, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 9 janvier 2026, la SA DOMOFRANCE a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O].
A l’audience du 5 juin 2026, la SA DOMOFRANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit des baux liant les parties ;Condamner M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Condamner solidairement M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à lui payer la somme de 7.561,92 € au titre des loyers et charges échus au 3 décembre 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;Condamner solidairement M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus aux baux ;Condamner solidairement M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SA DOMOFRANCE fait valoir que les baux se trouvent résiliés de plein droit par l’effet des clauses résolutoires qui y sont stipulées, M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 5 décembre 2023.
La SA DOMOFRANCE ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.
Bien que régulièrement cités selon actes déposés en étude, M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé aux contrats de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 353,90 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le tout pour le logement, et un loyer de 62,02 € pour le stationnement ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] restent redevables, à la date du 3 décembre 2025, de la somme de 7.561,92 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 7.561,92 € au titre des arriérés dus au 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
II - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion :
Attendu que les contrats de bail conclus entre les parties le 14 mars 2023 contiennent chacun une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la SA DOMOFRANCE a, par communication électronique en date du 9 janvier 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que la SA DOMOFRANCE a fait signifier, le 5 décembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit des baux à la date du 5 février 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] ainsi que de tous occupants de leur chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SA DOMOFRANCE, il convient de condamner M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que les baux liant la SA DOMOFRANCE d’une part, et M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] d’autre part, ont été résiliés à la date du 5 février 2024 ;
CONDAMNE M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à payer en derniers et quittances à la SA DOMOFRANCE la somme de 7.561,92 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 3 décembre 2025 ;
ORDONNE à M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement et l’emplacement de stationnement n° 46, situés [Adresse 5] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNE M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à payer en deniers et quittances à la SA DOMOFRANCE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 4 décembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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