Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R3
ENTRE :
* SARL ARCHE HOTEL
Numéro SIREN :
351721477
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par SCP GERIGNY ET ASSOCIES - Maître BOUILLAGUET Béatrice -3 [Adresse 2] SELARL INTUITU SOCIETE D'AVOCATS - Maître [C] [U] substitué par Maître DIZIER François -118 [Adresse 3]
ET
* SAS [S] [Y]
Numéro SIREN :
[Localité 2]
[Adresse 4]
* SCI RMGJ
Numéro SIREN :
834692485
[Adresse 5]
DÉFENDEURS -
représentés par
SCP ROUAUD & ASSOCIES - Maître SECO Fabien -19 [Adresse 6] - Maître [T] [M] -4 [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Monsieur Christian PETIGNY
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référés du 16/06/2026
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à SELARL RETAIL PLACES - Maître [T] [M]
FAITS-PROCEDURE
La SARL ARCHE HOTEL exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie restauration, sous ce nom, à VIERZON, [Adresse 8], dans un bien immobilier appartenant à la SCI [W] IMMOBILIER.
Monsieur [P] [W], gérant des deux structures, a cherché à vendre son activité fin 2024.
Dans le cadre du mandat de recherche d'acquéreur confié au cabinet VILLARD PATRIMOINE, il lui a été présenté Monsieur [X], qui exerce la même activité à [Localité 3].
Ce dernier ne disposant pas des fonds suffisants à l'acquisition fixée à 1,5 millions par le vendeur, proposition était faite de scinder entre l'immobilier et le fonds de commerce.
Il s'en suivait le 31 mars 2025, une cession du fonds de commerce entre la société ARCHE HOTEL et [S] [Y] et la vente immobilière entre la SCI [W] et la SCI RMGJ au prix respectivement de 400.000,00 € et 950.000,00 €.
La vente a été publiée à La Nouvelle République les 03/04/2025 puis 28/05/2025, et au BODACC, le 04/06/2025, laquelle parution mentionnait que «
Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12 du code de commerce».
Le 09/07/2025, les sociétés [S] [Y] et RMGJ ont adressé au notaire séquestre un courrier enjoignant de ne pas libérer le prix de vente du fonds de commerce.
Le même jour, elles ont mis en demeure Monsieur [W] en sa qualité de dirigeant des sociétés venderesses, de payer les sommes suivantes, pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et vices cachés :
142.000 euros au profit de la société RMGJ 26 au titre d'une réduction de 15 % du prix de vente ;
60.000 euros au profit de la société [S] [Y] au titre d'une réduction de 15 % du prix de vente ;
107.153,93 euros au titre de l'indemnisation des préjudices.
En réponse, le 07/08/2025, le conseil des sociétés ARCHE HOTEL et [W] IMMOBILIER sollicitait communication des éléments permettant de prendre position sur les griefs formulés et en toute hypothèse, contestait les reproches.
C'est également dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice en date des 26/01/2026 et 06/02/2026, la SARL ARCHE HOTEL a assigné la SAS [S] [Y] et la SCI RMGJ devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre :
Donner mainlevée de l'opposition formulée par la société SCI RMGJ 26 aux termes de son courrier du 9 juillet 2025 ;
Donner mainlevée de l'opposition formulée par la société [S] [Y] aux termes de son courrier du 9 juillet 2025 ;
Condamner la société RMGJ 26 à payer à la société ARCHE HOTEL une somme de 10.000 euros en indemnisation de son préjudice ;
Condamner la société [S] [Y] à payer à la société ARCHE HOTEL une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice ;
Condamner
in solidum
les sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] à payer à la société ARCHE HOTEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il sied de préciser que les défenderesses ont saisi concomitamment selon exploit du 23/01/2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BOURGES aux fins de la voir condamner au paiement d'une provision de 263.401,92 € au titre de vices cachés, et voir désigner un expert.
Suivant ordonnance du 07/06/2026, ce dernier s'est déclaré incompétent s'agissant de la demande provisionnelle de la société [S] [Y], a débouté la SCI RMGJ de la même demande, et a nommé un expert pour déterminer l'existence des désordres allégués.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, la SARL ARCHE HOTEL fait plaider :
Que le courrier adressé au notaire le 09/07/2025 ne constituant pas une opposition, c'est à bon droit qu'elle requiert en référé, le versement du prix de la vente à son profit.
Que les exceptions de procédure d'abord, que développent ses contradictrices sont irrecevables à défaut d'avoir été soulevées
in limine litis
* Qu'en tout état de cause, elles sont infondées puisque :
* s'agissant de la demande de sursis à statuer, il n'y a pas d'obligation de mettre en cause le séquestre, comme le conforte la jurisprudence, et la créance des cessionnaires n'est pas certaine ;
* s'agissant de la clause d'arbitrage, le litige n'entre pas dans son périmètre et le juge des référés a une compétence exclusive en matière de mainlevée d'opposition ;
* s'agissant de la recevabilité de ses conclusions, le texte allégué n'est pas applicable et à toutes fins, présomption de réalité du siège social mentionné dans les statuts et sur le K-bis, étant ajouté qu'une cession est insuffisante à remettre en cause l'adresse du siège.
Que sur le fond ensuite, elles ne sauraient invoquer des contestations sérieuses dans la mesure où l'ensemble des questions relatives à l'opposition, y compris son existence, relève de sa compétence spéciale.
Que si le courrier n'est pas une opposition comme le soutient la partie adverse, le juge devra en prendre acte et l'autoriser à percevoir le prix.
Qu'à l'inverse, s'il est qualifié d'opposition, comme l'a retenu le notaire, faute pour celle-ci d'avoir été formée dans les délais et de respecter les dispositions de l'article L. 141-14 du code de commerce, et d'avoir qualité pour la société RMGJ, et de détenir un titre et une créance certaine pour la société [S], mainlevée doit en être donnée et la demande de provision entérinée.
Que compte tenu du préjudice résultant de la mauvaise foi qui président aux oppositions et à la qualification de leur courrier, indifféremment l'introduction d'un référé expertise, elle est bienvenue à en réclamer réparation dès lors qu'elle a été privée de la jouissance de sommes, ce par l'allocation de dommages et intérêts ou d'une provision.
Qu'a contrario, les défenderesses ne sauraient prospérer en leurs prétentions reconventionnelles en ce sens que les vices ne sont aucunement établis de façon certaine, une expertise ayant été ordonnée, et nulle compensation n'étant possible avec les sommes détenues par l'étude notariale rédactrice de l'acte.
Qu'elles ne sauraient non plus être admises en leur demande de séquestre, vu la décision de rejet d'ores et déjà rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de ce même chef et l'absence de circonstance nouvelle.
Que celle de cantonnement s'avère également irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La SARL ARCHE HOTEL demande donc à cette juridiction de :
1) Sur les demandes de la société ARCHE HOTEL
A titre principal :
* Donner acte de ce que les sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] n'ont pas formé opposition au paiement du prix ;
* Autoriser la société ARCHE HOTEL à toucher le prix de la vente ;
* Autoriser en conséquence le déblocage du prix au profit de la société ARCHE HOTEL ;
A titre subsidiaire :
* Déclarer les sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] irrecevables et mal fondées en leur exceptions d'incompétence au profit du Tribunal arbitral ;
* Déclarer les sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] irrecevables et mal fondées en leur demande de sursis à statuer ;
* Donner mainlevée de l'opposition formulée par la société SCI RMGJ 26 aux termes de son courrier du 9 juillet 2025 ;
* Donner mainlevée de l'opposition formulée par la société [S] [Y] aux termes de son courrier du 9 juillet 2025 ;
En toute hypothèse :
* Déclarer recevable les conclusions de la société ARCHE HOTEL ;
* Condamner la société RMGJ 26 à payer à la société ARCHE HOTEL une somme de 15.000 euros en indemnisation de son préjudice ;
* Condamner la société [S] [Y] à payer à la société ARCHE HOTEL une somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice ;
2) En toute hypothèse : sur les demandes reconventionnelles des sociétés [S] [Y] et SCI RMGJ 26 et les autres demandes
* Dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation provisionnelles formulées par la société [S] [Y] ;
* Déclarer irrecevables les demandes de constitution d'un séquestre entre les mains de Me [J] et de cantonnement de l'opposition ;
A titre subsidiaire, les en débouter ;
* Condamner in solidum les sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] à payer à la société ARCHE HOTEL une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Les condamner aux entiers dépens.
En réponse, la SAS [S] [Y] et la SCI RMGJ fait plaider :
Qu'eu égard aux vices cachés qui affectent tant les murs que le fonds de commerce vendus par la requérante et à l'interdépendance des opérations de cession en dépit de la conclusion de contrats distincts, la société [S] est fondée, en l'absence de clause d'exclusion de cette nature concernant le fonds de commerce, à revendiquer à titre reconventionnel, paiement des sommes correspondant au travaux d'ores et déjà entrepris pour y remédier et à intervenir résultant de devis non contestables, outre une provision au titre des proratas d'indemnités congés payés non remboursées par la cédante et de la régularisation des cotisations de prévoyance sur 2024.
Qu'il conviendra de faire application du mécanisme de compensation avec les sommes versées entre les mains du notaire.
Que s'agissant des revendications de la poursuivante, elles sont, à titre liminaire, irrecevables, en raison d'une part, de la clause compromissoire stipulée dans l'acte de cession du fonds de commerce et du caractère ni provisoire, ni conservatoire des demandes, et d'autre part, faute pour l'acte de citation comme ses conclusions de mentionner son véritable siège social ainsi qu'en atteste la signification par PV 659 de leur propre assignation devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire.
Que par ailleurs, loin pour le prix de vente de pouvoir être libéré, il y a lieu de surseoir à statuer vu l'expertise judiciaire ordonnée quant à la conformité des lieux et du fonds de commerce vendus qui est actuellement pendante, ainsi que le défaut de mise en cause du notaire détenant les sommes y afférentes.
Qu'en toute hypothèse, l'ambiguïté du courrier de mise en demeure du 09/07/2025 et à toutes fins, leur divergence sur la recevabilité et la légitimité de celui-ci, font obstacle à la restitution des fonds par le notaire, ce d'autant toujours qu'il n'est pas attrait à la procédure.
Que de la même manière, la demande de réparation du préjudice échappe à cette juridiction.
Que s'il ne devait pas être entré en voie de condamnation à l'égard de la société ARCHE HOTEL, compte tenu du risque de fuite des fonds à l'étranger où réside manifestement la cédante à l'aune de ses écritures et du procès-verbal de signification, il y a lieu afin de préserver les droits des acquéreurs, et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 141-15 du code de commerce, de désigner le notaire comme séquestre.
Qu'en considération des dépenses nécessaires à leur défense, une indemnité procédurale leur sera allouée.
Ainsi la SCI RMGJ 26 et [S] [Y] demande au juge des référés de céans de :
Vu les articles 1602, 1603 et suivants du Code civil, vu les articles 1641 et suivants du Code civil, vu l'article 1448 et 1449 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1240 du Code civil, vu l'article 1348 du Code civil, vu l'article 378 du Code de procédure civile, vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, vu les articles L. 141-14, L.141-15 et suivant du Code de commerce, vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, et vu les pièces produites,
DEBOUTER la société ARCHE HOTEL de toutes ses demandes, fins et conclusions,
DECLARER recevable et bien fondée les sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] en toutes leurs demandes,
I. SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE [S] [Y] : SUR LES CONDAMNATIONS A TITRE PROVISIONNEL DE LA SOCIETE ARCHE HOTEL
A. Sur les condamnations provisionnelles au titre des sommes engagées et des sommes restant à payer pour faire cesser les vices les plus urgents
JUGER que, contrairement à l'acte de cession de l'immeuble, l'acte de cession du fonds de commerce ne comprend pas de clause d'exclusion de garantie des vices cachés nécessitant une interprétation,
JUGER que les demandes provisionnelles de la société [S] [Y] portent sur des factures acquittées et sur des devis correspondant à des travaux urgents ne faisant l'objet d'aucune contestation sérieuse et non, sur les demandes objet de l'expertise judiciaire en cours à savoir l'indemnisation de l'entier préjudice de la société [S] [Y] et la détermination du moindre prix qui aurait pu être donné compte-tenu des vices,
[…]
JUGER que la société ARCHE HOTEL a caché des vices et procédé à de fausses déclarations dans l'acte de cession du fonds de commerce à la société [S] [Y],
Et
JUGER que les vices affectant le fonds de commerce sont de nature à rendre le fonds de commerce vendu impropre à l'usage auquel il était destiné par la société [S] [Y], c'est-à-dire l'exploitation d'un hôtel-restaurant de 3 étoiles ou qu'ils diminuent tellement cet usage que ladite société ne les aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix si elle les avait connus, Et
JUGER qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose aux demandes de la société [S] [Y], CONDAMNER à titre provisionnel la société ARCHE HOTEL à payer à la société [S] [Y] la somme sauf à parfaire de 132.627,56 € correspondant au décompte suivant :
* Sommes d'ores-et-déjà payées : 32.987,74 €,
* Sommes correspondant au montant des devis relatifs aux travaux portant équipements du fonds de commerce : 99.639,92 €.
B. Sur la condamnation provisionnelle d'ARCHE HOTEL au titre du prorata des congés payés et de la régularisation des cotisations
JUGER qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose aux demandes de la société [S] [Y] En conséquence,
CONDAMNER la société ARCHE HOTEL à payer à la société [S] [Y] à titre de provision la somme de 13.117,42 € au titre du remboursement du prorata des congés payés ;
CONDAMNER la société ARCHE HOTEL à payer à la société [S] [Y] à titre de provision la somme de 1.587,83 € au titre du remboursement de la régularisation de cotisation. Et,
ORDONNER une compensation entre toutes les condamnations provisionnelles à paiement de la société ARCHE HOTEL et les sommes détenues par Me [J].
II. SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE ARCHE HOTEL
A. A titre liminaire :
JUGER l'existence d'une clause compromissoire dans l'acte de cession du fonds de commerce,
JUGER que les demandes de la société ARCHE HOTEL tendant au prononcé de mainlevées et de condamnation à paiement relèvent de la compétence de la Juridiction arbitrale devant être désignée par les parties,
En conséquence,
SE DECLARER incompétent pour statuer sur les demandes de la société ARCHE HOTEL au profit de la juridiction arbitrale prévue à l'acte de cession du fonds de commerce,
[…]
CONSTATER que le siège social mentionné au Kbis et aux conclusions de la société ARCHE HOTEL n'a pas été actualisé, et qu'il est par conséquent faux,
JUGER irrecevables les conclusions de la société ARCHE HOTEL, faute pour celle-ci de disposer d'un siège social, puisqu'aucune décision ne pourra être signifiée ou exécutée à son encontre,
[…]
SURSOIR à statuer dans l'attente :
de la mise en cause par la société ARCHE HOTEL de Me [J], rédacteur de l'acte litigieux, et conservant entre ses mains les sommes dont la société ARCHE HOTEL demande la libération,
du dépôt du rapport de l'expert judiciaire dont les opérations portent sur le fonds de commerce litigieux.
B. A titre principal contestations sérieuses s'opposant aux demandes de la société ARCHE HOTEL
JUGER que les demandes de la société ARCHE HOTEL d'interprétation et de requalification de la mise en demeure du 9 juillet 2025 se heurtent à des contestations sérieuses et ne ressortent pas des pouvoirs du juge des référés,
JUGER que se heurte à des contestations sérieuses la demande de la société ARCHE HOTEL qui implique la libération de sommes détenues par Me [J] alors que ce dernier n'est pas dans la cause,
Et,
JUGER que les demandes de la société ARCHE HOTEL fondées sur les articles L.141-14 et suivants du Code de commerce se heurtent à des contestations sérieuses,
En conséquence, REJETER toutes les demandes de la société ARCHE HOTEL fondées sur les articles L.141-14 et suivants du Code de commerce,
[…]
JUGER que les demandes de la société ARCHE HOTEL tendant à la condamnation des sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil se heurtent à des contestations sérieuses,
En conséquence, REJETER toutes les demandes de la société ARCHE HOTEL de condamnation des sociétés RMGJ 26 et [S] [Y] à paiement,
III. A TITRE SUBSIDIAIRE ET TRES SUBSIDIAIRE
A titre subsidiaire, si Madame, Monsieur le Juge des référés ne condamnait pas à titre provisionnel la société ARCHE HOTEL à paiement :
ACTER que Me [J] conserve entre ses mains les sommes réclamées par la société ARCHE HOTEL et le DESIGNER séquestre judiciaire de ces sommes à hauteur de 132.627,66 €, correspondant aux sommes engagées à ses frais avancés par la société [S] [Y], dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond sur le litige opposant les sociétés [S] [Y] et ARCHEHOTEL.
A titre infiniment subsidiaire, si Madame, Monsieur le Juge des référés devait interpréter la mise en demeure du 9 juillet 2025 et la qualifier d'opposition au sens de l'article L. 141 -14 du Code de commerce :
ORDONNER sur le fondement de l'article L.141-15 du Code de commerce, à titre conservatoire, un séquestre d'un montant de 132.627,66 € entre les mains de Me [J] ou de la Caisse des dépôts et consignation.
IV. EN TOUTE HYPOTHESE
CONDAMNER la société ARCHE HOTEL au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, la juridiction s'en remet à l'assignation, aux conclusions des parties et aux pièces versées aux débats, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS ET DECISION
1°/ Sur les exceptions de procédure
La recevabilité des prétentions de la société ARCHE HOTEL est déniée en excipant la clause compromissoire instituée dans l'acte de cession du fonds de commerce aux termes de laquelle il était prévu que tout différend serait soumis à l'arbitrage, et par ailleurs l'irrégularité des conclusions, en application des articles 765 et 766 du code de procédure civile et de la jurisprudence, dans la mesure où l'adresse de son siège social y visé est incorrect.
En outre, un sursis à statuer est requis dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise judiciaire sur le fonds ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire, et de la mise en cause du notaire dépositaire des fonds.
En vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure, dont relève l'ensemble des moyens qui précèdent, doivent être soulevées « simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».
Il s'avère que cette condition n'est pas remplie dès lors qu'aucune d'elle ne figurait au rang du premier jeu de conclusions communiqué le 15 mai 2026.
Superfétatoirement, elles n'ont pas été présentées, tant lors des débats, s'agissant d'une procédure orale, que dans le second jeu d'écritures où elles sont apparues, transmis le 1er juin 2026, en premier, mais après de longs développements portant sur des demandes reconventionnelles provisionnelles.
De la sorte, les déclare toutes irrecevables.
2°/ Sur le bien-fondé des demandes de la société ARCHE HOTEL
La société ARCHE HOTEL sollicite au principal de pouvoir percevoir le prix de vente de son fonds de commerce.
Il est indéniable que les parties s'opposent sur la qualification du courrier adressé le 9 juillet 2025, par les sociétés acquéreuses, au notaire rédacteur de l'acte, ayant conduit à sa conservation par ce dernier.
Loin de fournir d'éléments tendant à établir sans équivoque que ladite correspondance s'analyserait en une opposition, la poursuivante reconnaît au contraire expressément qu'elle revêt un caractère ambigu, arguant d'ailleurs tour à tour qu'elle est une opposition et n'en n'est pas une.
Qu'il s'en suit qu'à défaut pour la problématique de ressortir de ses pouvoirs spéciaux définis à l'article L. 141-16 du code de commerce, mais entrant dans le périmètre du droit commun, et celle-ci se heurtant à des contestations sérieuses tenant à l'interprétation d'un acte, le Juge des référés, Juge de l'évidence ne saurait en connaître.
Dans ces conditions, disons n'y avoir lieu à référé.
Qu'il en va de même s'agissant des réclamations indemnitaires subséquentes.
3°/ Sur le bien-fondé des demandes reconventionnelles
En l'absence de certitude quant à la réalité des vices allégués par les acheteuses à la fois sur l'immeuble et le fonds de commerce, leur nature et leur origine, vu notamment la mesure d'expertise ordonnée par le juge des référés civil à cet effet, les prétentions compensatoires de préjudices formulées reconventionnellement de ce chef, échappent à notre pouvoir.
En conséquence, il sied de renvoyer les protagonistes de la cause à se pourvoir au fond, juridiction à qui il appartiendra d'examiner la légitimité de leurs revendications respectives.
4°/ Sur la demande de séquestre du prix de vente entre les mains du notaire
Cette demande différant de celle tranchée par le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé, de sorte d'être recevable, et étant justifié de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dans le cas où une condamnation viendrait à être prononcée contre la vendeuse, -en ce notamment que son dirigeant ne réside plus en France selon ses propres déclarations, que le siège social n'est vraisemblablement donc plus à l'adresse indiqué rendant difficile voire impossible l'exécution d'une décision, et qu'ont été initiées les opérations de liquidation amiable de la société ayant vendu l'immeuble en dépit de l'instance en cours, il convient d'y faire droit.
Dans ces conditions, désigne Maître [J] en qualité de séquestre judiciaire, à concurrence, pour une bonne administration de la justice, du montant réclamé tant par la demanderesse que sur le fondement de la garantie des vices cachés par la société [S] [Y].
5°/ Sur les frais irréductibles
L'équité ne fait pas obstacle à ce que les acteurs de ce procès conservent la charge de leurs frais de justice respectifs.
6°/Sur les dépens
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la poursuivante sera ainsi condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christian PETIGNY, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevables les exceptions de procédure, toutes causes confondues, soulevées par la SCI RMGJ et la SAS [S] [Y] ;
Constatons que l'intégralité des prétentions de la SARL ARCHE HOTEL de même que celles reconventionnelles des sociétés RMJG et [S] [Y] de heurtent à des contestations sérieuses.
Disons n'y avoir lieu à référé.
Par voie de conséquence, les en déboutons et renvoyons les parties à mieux se pourvoir.
Désignons Maître [J] en qualité de séquestre judiciaire et disons qu'il devra conserver les sommes réclamées par la SARL ARCHE HOTEL ainsi que par la SAS [S] [Y] à hauteur de 132.627,66 €.
Disons n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL ARCHE HOTEL aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,82 € TTC
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/09/2026, par le juge des référés en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.