Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INQF
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Madame [H] [V]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN
DEBATS :
En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 01 septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 décembre 2025, Mme [H] [V] a procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de M. [E] [X] entre les mains de la banque Cic Nord Ouest.
Cette saisie a été dénoncée à M. [X] le 11 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, M. [X] a assigné Mme [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la mainlevée totale de la saisie-attribution, outre des dommages-intérêts.
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A l’audience, M. [X], représenté par leur conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :
« Accueillir les présentes écritures et déclarer l’action recevable,
Constater que le montant de la créance dénoncée par procès-verbal de saisie attribution en date du 11 décembre 2025 à monsieur [E] [A] à la demande de madame [H] [V] n’est pas établi,
Ordonner la mainlevée totale de la saisie attribution diligentée à la demande de madame [H] [V] entre les mains du Cic Nord Ouest, [Adresse 3],
Débouter le cas échéant madame [H] [V] de l’intégralité de ses demandes comme étant injustifiées et mal fondées,
Condamner madame [H] [V] à verser à monsieur [E] [X] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral,
Condamner madame [H] [V] à verser à monsieur [E] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner madame [H] [V] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution ».
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En défense, Mme [V], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :
« Déclarer madame [H] [V] recevable et fondée en ses demandes, fins et prétentions,
Débouter monsieur [X] de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution et de ses demandes subséquentes.
Valider la procédure de saisie attribution.
Condamner monsieur [E] [X] à verser à madame [V] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Nathalie Leroux membre de la Selarl avocats Normands conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».
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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’appui de ses demandes, M. [X] fait valoir que :
Le couple [E] [X] et [H] [V] a divorcé par jugement du juge aux affaires familiales d’[Localité 4] du 11 janvier 2022 ;Deux jugements des 6 mars 2023 et 29 août 2024 ont été rendus au regard de l’évolution de la situation des enfants ;Les opérations de liquidation du régime matrimonial sont toujours en cours ;La banque a ramené l’assiette de la saisie a un montant total de 11 730,54 euros ;La prestation compensatoire a été réglée et la procédure de saisie est sans fondement ;Mme [V] a reçu un montant total de 131 000 euros au titre de la prestation compensatoire net d’avance sur les opérations liquidatives ;De nombreux points invoqués par Mme [V] relèvent des opérations de liquidation ;Les comptes présentés par Mme [V] sont faux ;L’acte de saisie est basé sur le jugement de divorce uniquement ;La saisie lui cause un préjudice moral.
En défense, Mme [V] fait valoir que :
M. [X] n’a pas réglé la prestation compensatoire de 90 000 euros et les 1 000 euros de dommages intérêts alloués par le tribunal correctionnel en lien avec des violences ;Il n’a pas été possible de parvenir à un accord de liquidation du régime matrimonial ;Elle formule une proposition de liquidation du régime matrimonial ;Elle a déjà perçu 131 258 euros ;La saisie doit être autorisée a minima pour les sommes de 49 779,16 euros au titre des intérêts de retard majorés pour le paiement de la prestation compensatoire et les dommages-intérêts, outre 824 euros au titre de la part contributive pour [K], 2 489 euros au titre du trop-perçu de la part contributive pour [G] et 646,45 euros au titre des frais de commissaire de justice pour le recouvrement partiel de la prestation compensatoire.
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Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 9 décembre 2025.
Cette saisie a été dénoncée à M. [X] le 11 décembre 2025.
L’assignation de M. [X] visant à contester la saisie a été délivrée le 8 janvier 2026.
La dénonciation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie a été faite le même jour.
La contestation est donc recevable.
Sur les demandes de mainlevée totale de la saisie-attribution et de dommages-intérêts
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Le juge se place au jour de l’acte pour apprécier sa régularité et la demande d’annulation, tandis que la demande de mainlevée n’a d’effet que pour l’avenir.
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, le procès-verbal de la saisie attribution litigieuse mentionne que la mesure d’exécution forcée a été effectuée en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 11 janvier 2022, devenu définitif suite aux acquiescements des 26 janvier 2022 et 6 février 2022 pour une somme globale de 47 716,85 euros (90 000 euros pour le principal, 16 797,04 euros d’intérêts, 191,34 euros de provision sur intérêts, 287,65 euros de frais de procédure, 440,82 euros de coût de l’acte et 60 000 euros d’acompte à déduire).
Il ressort de la déclaration du tiers saisi que l’assiette de la saisie a été ramenée à 11 730,54 euros après déduction du solde bancaire insaisissable.
Mme [V] verse aux débats le titre exécutoire invoqué dans l’acte de saisie attribution.
Ce jugement du juge aux affaires familiales d’[Localité 4] du 11 janvier 2022 est revêtu de la formule exécutoire et condamne effectivement M. [X] à verser à Mme [V] une somme de 90 000 euros en capital.
La créance de prestation compensatoire invoquée en principal à l’appui de la mesure de saisie est donc liquide et exigible.
Mme [V] produit un décompte du notaire en charge des opérations de liquidation qui mentionne plusieurs règlements et notamment un premier de 60 000 euros à la défenderesse « réglé à Mme [V] [H] montant prestation compensatoire due par Mr [X] » le 22 décembre 2023 et un second de 31 000 euros « réglé à Mme [V] [X] [H] somme versée par Mr [X] » le 9 mai 2023.
Mme [V] reconnaît avoir déjà perçu une somme de 60 000 euros au titre de la prestation compensatoire.
Elle estime en revanche que la somme de 31 000 euros versée en 2023 correspond au partage d’un contrat d’assurance vie et non au solde de la prestation compensatoire. Elle produit à ce titre le détail du rachat total de ce contrat pour un montant total net de 62 517,73 euros.
L’intitulé mentionné sur le décompte du notaire pour le virement de 31 000 euros ne permet pas de dire qu’il s’agit d’un premier paiement au titre de la prestation compensatoire.
En outre, Mme [V] verse aux débats un email de M. [X] du 10 décembre 2023 dans lequel il lui explique sous quelles conditions la prestation compensatoire sera versée, ce qui démontre qu’elle n’était pas intégralement réglée à cette date.
Il sera donc retenu qu’une somme de 60 000 euros a été réglée au titre de la prestation compensatoire et que le solde de 30 000 euros reste à payer, outre les intérêts sur cette créance.
La somme saisie dans le cadre de la présente procédure se limitant à 11 730,54 euros, Mme [V] justifie d’une créance liquide et exigible excédant largement ce montant, sans qu’il soit nécessaire à ce stade de fixer d’autres créances découlant du titre exécutoire précité (notamment les intérêts dus sur cette créance qui évoluent encore).
La demande de mainlevée de la saisie litigieuse sera donc rejetée.
La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral en lien avec la saisie est mal fondée en l’absence de faute de Mme [V].
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [X], partie perdante, supportera les dépens, avec distraction au profit de maître Nathalie Leroux conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [X] sera condamné à payer à Mme [V] une somme de 2 000 euros à ce titre.
La demande de M. [X] à ce titre sera rejetée.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE recevable la contestation de la saisie attribution pratiquée le 9 décembre 2025 par Mme [H] [V] sur le compte bancaire de M. [E] [X] entre les mains de la banque Cic Nord Ouest ;
DECLARE recevables les demandes de Mme [H] [V] ;
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 décembre 2025 par Mme [H] [V] sur le compte bancaire de M. [E] [X] entre les mains de la banque Cic Nord Ouest ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de M. [E] [X] ;
CONDAMNE M. [E] [X] aux dépens ;
AUTORISE maître Nathalie Leroux à recouvrer les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [X] à payer à Mme [H] [V] une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande de M. [E] [X] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
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