Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FR7F
Minute :
surendettement des particuliers
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé
A l’audience publique du 25 Juin 2026, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
la société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT
dont le siège social est sis TSA 73103 - 59031 LILLE CEDEX
comparante par écrit
ET
DEFENDEURS
Monsieur [B] [I] [J]
demeurant 4 A rue Antoine de St Exupéry - Bat A Etage 1 Appartement 4 - 17300 ROCHEFORT
comparant
la société COFIDIS AG SIEGE SOCIAL
dont le siège social est sis 61 Avenue de Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
non comparante
la société BNP PARIBAS AG DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR
dont le siège social est sis 20 boulevard Eugène Deruelle - 69432 LYON CEDEX 03
non comparante
la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO
dont le siège social est sis Service surendettement - CS 30001 - 29828 BREST CEDEX 9
non comparante
la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME
dont le siège social est sis 4 B avenue du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CEDEX 9
non comparante
la société ENGIE Branche Energie France BU Clients Habitat et Prof
dont le siège social est sis 2 place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE
non comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [B] [I] [J] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 27 juin 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 13 août 2025.
L’instruction du dossier ayant fait apparaître une situation irrémédiablement compromise et l’absence de patrimoine, la Commission a imposé, le 29 octobre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.
Ces mesures ont été notifiées au débiteur à ses créanciers.
HOIST FINANCE a formé une contestation de cette décision sans motif mentionné.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 16 avril 2026 à l'audience du 25 juin 2026.
Avant l'audience, la CAF a rappelé sa créance.
Comparaissant par écrit, par courrier recommandé qu’il a justifié avoir adressé au débiteur, HOIST FINANCE considère que la situation n’est pas irrémédiablement compromise compte tenu du fait qu’il s’agit d’une première demande de surendettement ainsi qu’au vu de son âge, de la capacité du couple à retrouver un emploi tandis que les enfants seront prochainement scolarisés. Elle précise que la situation de chômage du couple est temporaire et qu’en cas de retour à l’emploi, le débiteur retrouvera nécessairement une capacité de remboursement. Il sollicite ainsi la mise en place d’un moratoire de 24 mois en vue de l’élaboration d’un plan de remboursement.
A l'audience, Monsieur [I] [J] explique être ingénieur de formation et être arrivé de Grande-Bretagne en France en 2019 après son divorce car sa mère et sa sœur résident en France. Il indique que ses trois enfants issus de sa première union sont majeurs. Il s’est marié en 2022 avec Madame [E] [W] [Y], de nationalité vénézuélienne, venant d’obtenir un titre de séjour pour un an, avec laquelle il a des jumeaux âgés de deux ans.
Il expose être sans emploi après avoir été façadier mais avoir été victime d’un accident du travail qui a engendré un problème de santé mentale l’empêchant de travailler. Il assure rechercher un emploi comme ingénieur ferroviaire mais indique qu’il ne se sent pas bien actuellement et ainsi que, s’il aimerait retravailler, cela lui paraît compliqué. Il ajoute que son épouse est également sans emploi et en recherche d’emploi.
Il déclare être sans revenus et ne percevoir, avec son épouse, que des prestations familiales. Il ajoute que sa famille l’aide financièrement.
Il n’est pas opposé à une suspension de l’exigibilité des créances car souhaite régler ses dettes.
S’agissant de ces dernières, il fait savoir que les créances de BNP ont été fixées par jugement du Juge des contentieux de Rochefort du 21 mai 2026.
A l'audience, les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
La décision a été mise en délibéré le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Le recours de HOIST FINANCE a été formé le 03 novembre 2025 (date du courrier, la date d’envoi du recommandé n’étant pas déterminée faute de transmission, dans le dossier, du document en justifiant) après notification du 03 novembre 2025.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification de créances
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Sur la somme due à la BNP :
Il résulte de l’état détaillé des créances que deux créances étaient dues à la BNP PARIBAS :
- une créance de 7013,49 euros au titre d’un crédit bancaire,
- une créance de 3033,31 euros au titre d’un compte débiteur.
Monsieur [I] [J] justifie toutefois qu’aux termes du jugement rendu le 21 mai 2026 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort, les créances de la BNP PARIBAS ont été fixées :
- à la somme de 5.436,32 € due au titre du crédit bancaire,
- à la somme de 1.792,73 € due au titre du compte débiteur.
La BNP bien que régulièrement appelée à la procédure, n’a pas actualisé ses créances.
Compte tenu de ces éléments, il convient donc de fixer les créances de la BNP PARIBAS à la somme de 5.436,32 € due au titre du crédit bancaire et à la somme de 1.792,73 € au titre du compte débiteur.
Sur les mesures imposées
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi
La bonne foi n’est pas remise en cause.
Sur la mesure de rétablissement personnel
Aux termes de l'article L. 724-1 du Code de la Consommation :« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Aux termes de l’article L 741-6 du Code de la consommation, « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
En l’espèce, pour considérer que Monsieur [I] [J] se trouvait en situation irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement a retenu qu’il percevait des indemnités chômage de 847 euros ainsi que des allocations versées par la CAF de 892 euros tandis qu’il supportait des charges de 2327 euros pour 3 personnes à charges (conjointe et deux enfants).
Monsieur [I] [J] est âgé de 48 ans. Il est marié et a deux enfants mineurs à charge. Il dispose d’un titre de séjour valable.
Il a perçu en 2025 un revenu de 522 euros.
Il est actuellement sans emploi et est en fin de droit d’allocation d’aide au retour à l’emploi depuis le 29 juin 2025. Il était inscrit, lors du dépôt du dossier de surendettement, sur la liste des demandeurs d’emploi.
Il justifie, pour seules ressources, la perception de prestations versées par la CAF de 548 euros (Mai 2026).
Il supporte une charge de loyer résiduel (après déduction des APL) de 91 euros.
Il expose en outre des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Charente-Maritime et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 1435 euros, ainsi qu'une évaluation des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 535 euros, soit un total mensuel de 1970 euros pour un foyer de trois personnes à charge.
Monsieur [I] [J] ne dispose donc pas de capacité de remboursement.
Toutefois, il doit pouvoir retrouver un emploi compte tenu de son âge et de ses qualifications. S’il évoque des problèmes de santé, il n’en a pas justifié et n’a mis en place aucun suivi en lien avec les problèmes de santé mentale qu’il évoque. Un retour à l’emploi ne pourra qu’améliorer sa situation financière, de même si son épouse trouve également un emploi puisque tous les deux disposent d’un titre de séjour leur permettant de travailler en France tandis que leurs enfants vont prochainement être en âge d’être scolarisés.
Il n’est ainsi pas possible de considérer que sa situation est irrémédiablement compromise, une suspension de l’exigibilité des créances étant envisageable afin de favoriser un retour à l’emploi, Monsieur [I] [J] devant alors justifier, à l’issue du délai, de la reprise d’emploi ou de recherches actives d’emploi ainsi que d’efforts dans la tenue de son budget.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
DECLARE recevable le recours de HOIST FINANCE ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la BNP PARIBAS à la somme de 5.436,32 € due au titre du crédit bancaire et à la somme de 1.792,73 € au titre du compte débiteur ;
CONSTATE que la situation de Monsieur [B] [I] [J] n’est pas irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de la Charente-Maritime pour réexamen de la situation de Monsieur [B] [I] [J] afin d’envisager d’autres mesures de désendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [B] [I] [J] à sa dernière adresse connue et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu’une copie en sera adressée par lettre simple à la Commission de surendettement de la Charente-Maritime ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LE JUGE
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